149 mesures pour le climat
Le 22 juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat a publié 149 mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et lutter contre le dérèglement climatique. Selon l’engagement du Président de la République, ces mesures doivent être transmises sans filtre soit à application directe, soit en texte de Loi au Parlement, soit soumises au référendum, selon la voie plébiscitée par la Convention.
Sans filtre offre un suivi de la situation de chacune de ces mesures dans la jungle politique.
En bref
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Les mesures
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Thématique
13
25
45
24
42
0
Appliquée ( 13 )
Partiellement reprise ( 25 )
Débattue ( 45 )
En danger ( 24 )
Insuffisante / Abandonnée ( 42 )
Non traitée ( 0 )
Les mesures
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Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
un plan de mobilisation des logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. [...] Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention implique de renforcer les dispositifs fiscaux et de mieux exploiter les dispositifs existants. Aucun de ces deux points ne semble avoir été envisagé.
Le 31 mars 2021
Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Près de 250 millions d’euros viennent renforcer ces dispositifs [Action Cœur de Ville et Petites Ville de demain] dans le cadre du plan de relance.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
[...]Des projets de recherche, d’innovation et de démonstrateurs de la ville durable seront financés
[...]le concours « Villes durables » lancé à l’automne dans le cadre du plan de relance permet de penser et développer la ville de demain.
[...]le Gouvernement dédie 350 millions d’euros du plan de relance à une aide aux collectivités en faveur de la construction durable et désirable
Source
Commentaire : La Convention propose une sensibilisation à la ville compacte et la création d'une culture de l'habitat collectif. Le gouvernement propose des investissements pour des villes dynamiques et attractives. L'intention initiale semble totalement perdue.
Le 31 mars 2021
Financer les rénovations des logements dans les petites communes
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Ces rénovations sont financées à la fois par l’élargissement de MaPrimeRénov’ dont les moyens sont renforcés par le Plan de Relance et par les programmes Actions Cœur de Ville et Petites villes de demain.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La Convention souhaite donner aux villages l’accès à l'ensemble des financements et programmes d’État de rénovation des villes. L'élargissement des programmes à plus de villes ne semble pas permettre d’atteindre cet objectif.
Le 31 mars 2021
Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le plan de relance consacre plus de 450 millions d’euros de soutien au commerce de proximité.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commerce : Au delà des commerces, la proposition de la Convention demande d'agir pour les écoles, services, fermes urbaines et surfaces de pleine terre dans les PLU. Tous ces éléments ont été écartés.
Le 31 mars 2021
Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux SCOT (et non plus compatibles)
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L'article 47 du projet de loi Climat et Résilience introduit un objectif de réduction de moitié du rythme d'artificialisation mais ce n'est qu'un objectif de la France, et non une limite qui s'impose à chaque commune ou EPCI. Il est mis en œuvre au niveau de la Région dans les SRADDET. Il n'y pas de mécanisme par lequel la limitation du SRADDET descend dans les SCOT et PLUi, ni d'obligation de conformité, même si les SCOT doivent être modifiés. Il y a un focus sur le Zéro artificialisation nette aux niveaux infrarégionaux.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
L'article 48 introduit un compte-rendu annuel d'artificialisation, sans conséquence identifiable.
Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience [...] prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
l’article 52 du Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne prévoit que les projets commerciaux conduisant à une artificialisation des sols ne puissent plus être autorisés.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : L'article prévoit des dérogations importantes, et ne concerne pas les zones artisanales et entrepôts de e-commerce. La transcription légistique de la proposition n'a pas été reprise.
"Donc sans délai, nous allons faire une circulaire qui sera envoyée aux préfets et qui leur demandera de veiller scrupuleusement, dans les faits, au respect du principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale."
Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source
Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement
Source
Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L’article 54 du projet de loi Climat et Résilience [...] a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition implique que cette étude soit menée en amont et conditionne l'autorisation d'urbanisme, ce point a été écarté.
Le 31 mars 2021
Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires
La mesure a été validée dans sa globalité
Il est déjà possible de construire des immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cela dépend des règles fixées par les communes et les intercommunalités dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
En outre, dans le cadre du plan de relance, 350 millions d’euros ont été mobilisés sous la forme d’une aide incitative attribuée automatiquement aux maires, lorsqu’ils autorisent des constructions au-dessus d’un seuil de densité défini par catégorie de territoire.
Source
Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraîchères autour des pôles
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L'article 56 du projet de loi Climat et résilience prévoit qu'une stratégie nationale des aires protégées est élaborée par l’État avec les parties prenantes pour couvrir au moins 30% du territoire national et des espaces maritimes des aires protégées. Cette surface ne peut être réduite entre deux actualisations. À la différence des propositions de la Convention, il n'y a pas de régime spécial pour les gestion durable de zones périurbaines.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Avec l'article 53 du projet de loi Climat et résilience, le gouvernement prévoit la création d'un inventaire des vacances de zones d'activité et introduit la possibilité d'expropriation de zones non exploitées non remises en état pour conduire un nouveau projet.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
"Nous allons créer un fonds, dans le cadre du plan de relance, de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches en terrains qu'on peut appeler « clefs en main » pour que des activités industrielles et des commerces puissent s'y installer."
Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source
Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
cette orientation sera reprise et traduite dans le futur Plan stratégique national (PSN) de la France.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
En réponse à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le PSN, dont une première version devrait être envoyé à la Commission à l’été 2021 mobilisera dans le cadre de la déclinaison nationale de l’architecture environnementale la mise en œuvre en France des outils prévus dans le cadre de la PAC, qui contribueront au développement de l’agroécologie et à l’accompagnement des changements de pratiques permettant de concilier à l’échelle des exploitations, des filières et des territoires performance économique et environnementale.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°)
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Aucune mesure n'est indiquée concernant les logements privés et le tertiaire.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d'énergie
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le Coup de pouce thermostat lancé en juin 2020 ainsi qu’une campagne de communication de l’Ademe en octobre 2020 visent à accompagner les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Si ces mesures vont dans le sens des citoyens, elles ne semblent pas avoir été menées de façon suffisamment ambitieuse pour changer "en profondeur" les comportements, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de mesures pérennes.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : les mesures sur l'éclairage nocturne des enseignes et l'extinction des éclairages dans les lieux déserts n'ont pas été reprises.
Le 31 mars 2021
"Nous allons dans cette partie-là interdire également le chauffage extérieur sur l'espace public, sur les terrasses, et imposer de fermer les portes de tous les bâtiments chauffés ou climatisés, ouverts au public."
Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source
Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
la réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) engagée au printemps 2020 contribuera à améliorer la qualité des travaux par des audits et des sanctions renforcées.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
une seule des mesures de la Convention relevait du droit : le fait d'imposer que 10% des salariés soit formés à la rénovation globale pour le dispositif RGE. Cette mesure disposait d'une traduction légistique mais n'a pas été retenue par le gouvernement.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Par ailleurs, au-delà des montants affectés aux formations, les demandes des membres de la Convention concernant une évolution du contenu et du format des formations n'ont pas été reprises (matériaux bio-sourcés, bétons moins polluants, formation sur site)
Commentaire : Sur les 5 points de la proposition, seul celui sur le label RGE semble avoir été retenu par le Gouvernement, et tous les autres écartés.
Le 31 mars 2021
Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le gouvernement a mis en place des aides supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Cependant :
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
- les aides actuelles ne semblent pas à la hauteur des montants demandés par les membres de la CCC,
- il ne s'agit pas d'aides pérennes, car le plan de relance s'achèvera en 2022.
"Donc, nous allons plus que doubler le budget des aides des ménages à la rénovation de leurs logements en ouvrant toujours aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs"
Emmanuelle WARGON, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source
Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L'article 43 du projet de loi Climat et Résilience précise les missions du système de guichet unique en s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique qui existe déjà. Cependant, plusieurs demandes structurelles des citoyens n'ont pas été retranscrites, comme la possibilité d'un audit énergétique gratuit, le contrôle de la performance ou encore la création d'assurances sur les travaux. Il n'est pas obligatoire d'y faire appel pour bénéficier de subventions.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Un projet de décret sera soumis à la consultation du public début 2021 interdisant l’installation d’une chaudière au fioul neuve à partir du 1er janvier 2022, en tenant compte des alternatives disponibles localement.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
"Du coup, à partir du 1er janvier 2022, on ne pourra plus remplacer une chaudière au fioul ou au charbon par une autre chaudière au fioul ou au charbon, et on ne pourra plus installer de nouvelle chaudière au fioul en France"
Emmanuelle WARGON, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source
Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Pour les logements, le caractère obligatoire n'a pas été retenu par le gouvernement. Deux mesures, moins contraignantes, ont été adoptées :
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
- Un décret pris le 13 janvier 2021 prévoit l'interdiction de louer les logements classés G à partir de 2023
- Le projet de loi Climat et Résilience prévoit que les logements F et G devront faire un audit énergétique, mais sans obligation de rénover ensuite.
Le caractère obligatoire des rénovations n'a donc pas été retenu, ni l'objectif d'atteindre le niveau BBC.
Concernant les bâtiments publics, l'Etat a annoncé investir 4 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance. Il ne s'agit cependant que d'un effort ponctuel, qui semble insuffisant pour atteindre la trajectoire demandée par la Convention.
Aucun impact économique additionnel n'est attendu par rapport à la législation existante.
Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe).
Source
Promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
le projet de loi Climat et Résilience [...] prévoit de rendre obligatoire la formation au développement durable à l’école. Il faudra veiller à intégrer un volet « numérique et environnement » dans les circulaires d’application
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
+ publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable au premier semestre 2021, et lancement d’un MOOC de l’institut du numérique responsable, avec l’Ademe
Source
Commentaire : Le volet sur la formation des salariées et salariés semble avoir été écarté
Le 30 mars 2021
Systématiser les écolabels sur tous les équipements numériques
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
l’indice de réparabilité (loi AGEC) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Au delà de la réparabilité et durabilité, l'intention de la Convention est d'intégrer l'écoconception dans les écolabels, ce qui n'est pas repris par le Gouvernement. De plus, la réalisation obligatoire d'étude d'impact avant la mise en place de services numériques a été écartée.
Le 30 mars 2021
Écoconcevoir produits, logiciels, services et développer le réemploi
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
le projet de feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre [...]. Elle prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La volonté de la Convention de systématiser l'écoconception via son application obligatoire semble avoir été écartée.
Le 30 mars 2021
La loi AGEC (art. 27-I) introduit une obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielle. Le décret correspondant a été notifié à la Commission européenne le 18 décembre 2020
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1)
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : L'intention de la Convention est de fixer cette garantie à 5 ans minimum et non de la rendre simplement possible pour plus de deux ans
Le 30 mars 2021
le PLF 2021 comporte une disposition sur la possibilité d’instaurer une éco-conditionnalité à l’application du tarif réduite de TICFE dont bénéficient les centres de stockage de données numériques.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
5G : le gouvernement écarte la demande de moratoire de la Convention Citoyenne
par Kevin Dachez le 02/07/2020 sur phonandroid
Source
5G : "quatrième joker du gouvernement" aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat
le 2 juillet 2020 par Virginie Fauvel / Localtis sur Banque des Territoires
Source
Développement de l’autoconsommation
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience [...] étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m².
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets EnR
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L’article 23 du projet de loi Climat et Résilience [...] ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation
Source
Commentaire : Les nombreuses transcriptions juridiques de la propositions ont pour l'instant toutes été écartées. À voir si la feuille de route annoncée reprendra tout ou partie de l'intention de la proposition de la Convention.
Le 30 mars 2021
Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience [...] permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l'empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
La France soutient activement l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, compatible avec les règles de l’OMC, en vue de sa mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2023
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Protection des écosystèmes et de la biodiversité
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 19 du projet de loi Climat et Résilience [...] vise à affirmer [...] l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
L’article 20 prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les travaux miniers et leur arrêt, via notamment une meilleure prise en compte des intérêts environnementaux et sanitaires.
L’article 21 contient en une habilitation à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement.
Source
Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 15 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés, en l’étendant aux clauses des marchés.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
L'article 15 du projet de loi Climat et Résilience reprend la première sous-proposition de la Convention, en modifiant le code de la commande publique pour rendre obligatoire la prise en compte de l'environnement. En revanche, la notion d'offre "la plus avantageuse écologiquement" consistant à intégrer le critère environnemental au niveau du critère économique n'a pas été retenue.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et sont soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition pâtit de la non-reprise de la proposition portant sur le renforcement du bilan GES. De plus, la modification du code de l’environnement nécessaire à la mise en place de ses nombreuses modalités n'a pas été reprise.
Le 30 mars 2021
Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le décret issu de l’article 29 de la loi énergie climat visant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers vise à être publié d’ici le 10 mars 2021, date d’entrée en application des dispositions du règlement UE 2019/2088. Il s’appliquera ainsi notamment aux établissements de crédit et entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
En revanche, aucune obligation n'est faite de se baser sur la taxonomie européenne des activités durables.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Dans le cadre du Projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance, sur les émissions de scope 1.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Les dispositions présentées concernent moins d'entreprises, n'élargissent pas le scope pour les grandes entreprises et ne rendent pas le bilan annuel. L'intention de la Convention de renforcer le bilan n'est pas atteinte.
Le 30 mars 2021
Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le Projet de Loi Climat et Résilience mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne va intégrer 3 articles pour mettre en œuvre ces recommandations :
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique [...]
L’article 17 ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. [...]
L’article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
Source
Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
[Le Gouvernement] va donc missionner France Stratégie afin de réaliser une synthèse des évolutions des emplois filière par filière et par bassin d’emploi pour faire des recommandations sur la reconversion des salariés – et donc les formations à développer notamment – et des territoires.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1.2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Bpifrance mobilisera également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises
Source
Commentaire : Les investissements ne sont pas pérennes et n'engagent pas le pays dans la transition à moyen et long terme comme souhaité par la Convention à travers un financement par Loi ou décret. De plus, les propositions sur le PIA et le plafond des LDD ont été ignorées.
Le 30 mars 2021
Réglementer l'utilisation de l'épargne réglementée gérée par la CDC et les banques pour financer des investissements verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le gouvernement rappelle les engagements actuels de la CDC, mais sans prendre d'engagements supplémentaires.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Les propositions de la Convention d'intégrer explicitement des références à la taxonomie européenne des activités durables n'ont
donc pas été reprises, ni celles sur la modification de la commission de surveillance de la CDC
D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L’article 14 du Projet de Loi Climat et Résilience mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat inscrit dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale de recherche.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Le gouvernement ne prévoit pas un alignement des aides à l'innovation distinctes de la stratégie nationale de recherche et ne crée pas de conditionnalité nouvelle pour l'obtention d'aides publiques.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023,supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Les membres [de la Convention] précisaient explicitement qu'ils souhaitaient aller plus loin que la loi anti-gaspillage sur ces sujets.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Dans sa réponse, le gouvernement met en avant quelques mesures de la loi anti-gaspillage : le renforcement des amendes contre les dépôts sauvages, un décret pour interdire la destruction des produits invendus et des renforcement sur les transferts transfrontaliers de déchets.
Ces mesures semblent cependant significativement en retrait par rapport aux demandes de la Convention.
Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie. Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L’article 13 du projet de loi Climat et Résilience [...] va venir compléter les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Conformément aux recommandations du comité légistique, le gouvernement propose de s'appuyer sur la législation existante, pour
l'étendre à davantage de produits. L'article 13 du projet de loi prévoit de étendre l’obligation actuelle aux "d’outils de bricolage et de
jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnels motorisés".La liste est donc étendue mais sans être exhaustive.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Commentaire : Aucune information n'est avancée au sujet du développement des filières et ateliers de réparations et accessibilité des SAV. Idem concernant l'obligation de réparabilité possible et accessible des produits manufacturés.
Le 30 mars 2021
Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée
La mesure a été validée dans sa globalité
Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques [...]
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
La loi AGEC prévoit également l’obligation de proposer une offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour une liste de produits électriques et électroniques et pour l’automobile […]
La loi AGEC prévoit par ailleurs la mise en place de fonds de soutien pour le secteur de la réparation au sein des filières « pollueurs-payeurs »
Source
Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
[...] la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) va permettre d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées […]. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
La sobriété des entreprises […] est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance
La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), en cours de consultation et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage.
Enfin, l’article 10 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conditionne la distribution d’échantillons à une demande expresse du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage
Source
Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Annoncé il y a deux mois, le chèque alimentaire est en train d’être finalisé par le gouvernement. Il doit permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir acheter des produits alimentaires de qualité, frais et locaux, et aux agriculteurs de mieux vivre.
Sarah Corbeel, Dossier familial, 25 févr. 2021
Source
Le dispositif permettant qu'ils favorisent l'accès à une alimentation saine et durable n'est pas précisé. Et la réponse du gouvernement ne comporte pas d'annonce d'une redéfinition des dispositifs à plus large échelle, que le rapport de la Convention indiquait comme nécessaire.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Commentaire : L'expérience du "sans filtre" pousse à attendre des communications ou actions du Gouvernement, supplémentaires au seul engagement d'Emmanuel Macron, pour considérer que la mise en place de la proposition est en bonne voie.
Le 29 mars 2021
Promesse d'Emmanuel Macron devant les citoyens de la convention citoyenne pour le climat, le chèque alimentaire doit encore faire l'objet d'arbitrages du gouvernement.
Chèque alimentaire : qui va y avoir droit ? Quel montant ?, Linternaute, le 19/02/21
Source
Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) ou pour des produits bios
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Annoncé il y a deux mois, le chèque alimentaire est en train d’être finalisé par le gouvernement. Il doit permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir acheter des produits alimentaires de qualité, frais et locaux, et aux agriculteurs de mieux vivre.
Sarah Corbeel, Dossier familial, 25 févr. 2021
Source
Le dispositif permettant qu'ils favorisent l'accès à une alimentation saine et durable n'est pas précisé. Et la réponse du gouvernement ne comporte pas d'annonce d'une redéfinition des dispositifs à plus large échelle, que le rapport de la Convention indiquait comme nécessaire.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Commentaire : L'expérience du "sans filtre" pousse à attendre des communications ou actions du Gouvernement, supplémentaires au seul engagement d'Emmanuel Macron, pour considérer que la mise en place de la proposition est en bonne voie.
Le 29 mars 2021
Promesse d'Emmanuel Macron devant les citoyens de la convention citoyenne pour le climat, le chèque alimentaire doit encore faire l'objet d'arbitrages du gouvernement.
Chèque alimentaire : qui va y avoir droit ? Quel montant ?, Linternaute, le 19/02/21
Source
Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Le gouvernement transforme l’écocide en délit environnemental
Rémi Barroux, 24 novembre 2020, Le Monde
Source
"Nous créons un délit d'écocide et rejoignons les préoccupations des citoyens. [...] Les limites planétaires sont une notion structurante mais trop floue pour être la base d'une infraction pénale."
Barbara Pompili, le 21 novembre 2020 dans le Journal du Dimanche
Source
Commentaire : Telles que présentées, les propositions du gouvernement s'éloignent trop de l'intention initiale des citoyens pour considérer que la mesure est transmise sans filtre.
"Pour que notre vie commune puisse fonctionner, il faut concilier droits et libertés. Si vous dites qu’au-dessus de cette conciliation, il y a un principe supérieur, qui est la protection de l’environnement, cette conciliation devient viciée"
Nicole Belloubet, 30 juin 2020 sur France Inter
Source
"Sur le plan français, je souhaite que nous puissions étudier avec vous, avec l'appui de justice, comment ce principe peut entrer dans le droit français, dans le respect de nos principes fondamentaux. Ce n'est pas le cas de la rédaction qui est aujourd'hui proposée, mais je souhaite que nous puissions ensemble donner une suite à votre proposition et l’inscrire dans notre droit."
Emmanuel Macron, 29 juin 2020 à l'Élysée
Source
Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Plutôt que de taxer des produits dont la définition est controversée et difficile techniquement et juridiquement, le gouvernement choisit de soutenir les produits frais (dans le plan de relance, et avec une charte de soutien signée avec la grande distribution)
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La réponse du gouvernement ne propose pas d'accroissement d'ambition en matière de réduction progressive des additifs et auxiliaires technologiques. La difficulté technique et juridique que supposerait la mise en œuvre d'une telle mesure conduit le gouvernement à privilégier une approche favorisant les produits frais, plutôt que d'interdire les additifs et auxiliaires.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
C’est pourquoi la France a mis en place dès 1973 un système d’autorisation des auxiliaires technologiques et elle est actuellement le seul pays à avoir développé une réglementation complète sur ces substances. La France porte au niveau européen la nécessité d’améliorer le dispositif de l’Union.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Aucune information n'est donnée concernant l'interdiction des produits "507"
Le 29 mars 2021
Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et de manière obligatoire sur les accidents alimentaires.
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La réponse rappelle la régulation existante sur les additifs et auxiliaires, et l'ambition française à l'échelle européenne. En revanche, elle ne reprend pas les propositions concernant
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
l'information et la mise en œuvre d'une charte éthique.
Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Plutôt qu'une interdiction, la réponse du gouvernement renvoie à une démarche d'engagement volontaire des opérateurs privés et à une charte de l'audiovisuel pour une suppression progressive des publicités pour aliments gras salés et sucrés pour les enfants. Les dispositions sur la régulation de la publicité proposées en traduction légistique n'ont pas été retenues, alors qu'elles étaient très précises.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du PNNS et réformer le PNNS en PNNSC
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Le Gouvernement propose dans le projet de loi l’instauration dans la loi d’un Programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat (PNANC) pour réunir les enjeux alimentaire, nutritionnels et climatiques.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Le gouvernement opte pour la proposition d'un Plan national alimentation nutrition climat, plus large que le PNNSC et incluant aussi le PNA. La mise en place de ce plan 'chapeau' ne signifie pas forcément le renforcement du PNNS Climat : le PNA n'a que très peu de moyens et d'impact, alors que le PNNS a beaucoup plus de moyens concrets et c'est ceux-ci qui devraient être renforcés. Par ailleurs, les enjeux de mise en œuvre ne sont pas clairement traités.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Demander au Gouvernement français de défendre des positions auprès de l'OMC : prendre en considération l’Accord de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
La France participe au groupe de travail Climat de l'OMC, mais la réponse du gouvernement ne reprend pas de manière détaillée les ambitions de la mesure.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Demander au Gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'Accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
La France portera l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale, sur la base du non-papier conjoint publié par les autorités françaises et néerlandaises en mai 2020.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’Accord de Paris
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
En France, après des débats tendus, l'accord du CETA a été voté par l'Assemblée nationale à une courte majorité de 266 voix contre 213 le 23 juillet 2019. Le projet de loi de ratification devait être examiné au Sénat en octobre de la même année, mais a été repoussé.
Qu'est-ce que le CETA ?, Léo Lictevout, 11 août 2020
Source
Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces maritimes
La mesure a été validée dans sa globalité
La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par la mise en place d’aires marines protégées, dont 1/3 en protection forte soit 10%.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche, au transport maritime et aux activités portuaires, en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Une Stratégie sectorielle "pêche" pour la neutralité carbone 2050 (notamment zéro émissions liées à l'énergie) est en place, avec un soutien aux innovations, et un appui spécifique aux petits armements. Mais il n'y est pas fait mention du transport maritime
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel
La mesure a été validée dans sa globalité
Le plan de relance consacre 50 millions d’euros au renforcement des filières de la pêche et de l’aquaculture durable.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La réponse du gouvernement indique des exemples mais pas d'initiative nouvelle.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La réponse du gouvernement reconnaît les manques de données mais ne comporte pas d'engagement précis sur leur amélioration ou sur la position française dans la négociation des TAC (totaux admissibles de capture).
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), le Plan National Santé Environnement (PNSE), la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le Gouvernement portera cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état des projets de textes législatifs européens [...] pour la prochaine PAC.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Existent dans la future PAC des mécanismes aux effets analogues [...] pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine, défendus par la France dans le cadre des négociations européennes
Source
Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
La France porte une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier assorti d’un pourcentage le plus élevé possible
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Commentaire : L'ajout des trois critères de verdissement à l'éco-conditionnalité semble avoir été mis de côté
Le 29 mars 2021
Réformer l'enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l'enseignement de l'agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l'agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l'agroécologie
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Un nouveau plan nommé "Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie" a été mis en place en 2020. Il n'y a pas de mention spécifique de la formation des conseillers techniques.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le plan de relance soutient un plan de modernisation des filières d'élevage, mais sans focus suffisant sur la restructuration du secteur qui est au cœur de la mesure de la Convention.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Inscription dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros de crédits sur deux ans pour mettre en œuvre le plan protéines. [...]
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Le développement des cultures de protéines végétales est en outre défendu par la France au niveau européen dans le cadre de la future PAC.
Source
Le soutien à la filière protéagineux est bien prévu dans le plan de relance, mais il apparaît insuffisant en montant par rapport aux besoins en investissement matériel pour la production et la transformation (source : étude Iddri).
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La réponse du gouvernement ne comporte pas de proposition additionnelle par rapport à l'existant. Elle comporte en revanche des
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
engagements sur les prochaines prises de position françaises sur les CMR dans les évaluations européennes.
Commentaire : La proposition de la Convention engage via l'inscription de l'intention dans la Loi, qui n'est pas reprise par le gouvernement.
Le 29 mars 2021
Le retour temporaire des néonicotinoïdes, insecticides tueurs d’abeilles, pour « sauver » la filière betterave est désormais acté. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté, mercredi 4 novembre, le projet de loi par 183 voix contre 130, ce vote valant adoption définitive.
La réintroduction temporaire des néonicotinoïdes en France définitivement autorisée - Le Monde avec AFP, le 04 novembre 2020 à 20h29
Source
Engrais azotés : Augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Le Gouvernement a décidé d’intégrer aux articles 62 et 63 du projet de loi Climat et Résilience [...] des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés [...]
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.
Source
Commentaire : La proposition de la Convention demande de modifier le code de l'environnement pour augmenter la taxation. Le Gouvernement se contente de reporter et de conditionner la seule étude de la question.
Le 29 mars 2021
Inscription dans la loi et le PSN : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'État)
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Le Plan Stratégique National n'est pas encore établi, et le maintien de l'aide à la l'agriculture biologique, en plus de l'aide à la conversion, n'est pas garantie. La réponse du gouvernement ne précise pas de dispositif concernant l'aide à la certification.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
le Gouvernement promeut le développement des surfaces en Bio dans le cadre du Plan Ambition Bio 2022 [...] et l’agriculture à haute valeur environnementale (HVE).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
[…] A cela pourront s’ajouter les exploitations ayant mise en place le label Bas carbone dans le cadre du dispositif reconnu par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et qui est soutenu par le plan de relance notamment auprès des agriculteurs récemment installés.
Source
La réponse du gouvernement ne mentionne pas les enjeux des baux ruraux ni des SAFER.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Poursuivre les efforts dans la restauration collective
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Commentaire : Un Pacte national de lutte contre le gaspillage est en place, ainsi que des démarches volontaires encouragées par un label, et des approches d'information et sensibilisation. Mais les propositions sur l'arrêté sur les grammages, sur le recyclage, sur le double choix en amont dans les cantines et sur l'allongement de certaines dates de péremption ne sont pas reprises.
Le 29 mars 2021
Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics
La mesure a été validée dans sa globalité
Le Gouvernement a publié le guide LOCALIM, et va développer des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. [...] Un guide des achats publics durables est en cours pour octobre 2020, conformément à la loi EGALIM.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
[...] Le plan de relance prévoit également 80 millions d’euros pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui permettront une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité.
Source
Assurer la présence de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire à toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l'échelle des interprofessions, obliger à la transparence les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Le gouvernement a effectivement renforcé les contrôles, a mis en place dans le plan de relance un appui financier supplémentaire au renforcement des organisations de producteurs, et un suivi par une mission parlementaire spécifique. En revanche, il n'y a pas de reprise de la proposition de tables rondes incluant les ONGs d'environnement ni d'une obligation de transparence des industries agroalimentaires.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité
La mesure a été validée dans sa globalité
Pour répondre à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a mis en place la mesure « Structuration de filières » du plan de relance, qui sera mise en œuvre via un appel à projets doté de 50 millions d’euros ouvert en décembre 2020. [...] Les mesures mises en place en 2018 et 2019 dans le cadre du GPI ont permis d’accompagner plusieurs projets Signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) hors Bio
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental
La mesure a été validée dans sa globalité
Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ou de la mention haute valeur environnementale (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales.
Source
Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Une expérimentation est mise en place pendant deux ans, dans les collectivités territoriales volontaires, pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans la restauration collective publique
Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies, Ministère de la Transition Écologique, le 10 février 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat demande une obligation étendue à tous les acteurs et non une expérimentation sur la base du volontariat.
Le 20 février 2021
Encourager la réflexion pour réécrire l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Cette révision sera en cohérence avec les recommandations nutritionnelles actualisées de Santé Publique France, par exemple en introduisant une fréquence minimale de plats à base de céréales complètes et légumineuses ou une fréquence maximale de plats à base de viande hors volaille. Les portions seront revues pour assurer de limiter le gaspillage alimentaire.
Ces travaux ont débuté en novembre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Nutrition » du Conseil national de la restauration collective, composé de représentants des professionnels de la restauration collective, interprofessions agricoles, collectivités territoriales, experts en nutrition, associations environnementales ou parents d’élèves.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
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Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
"Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur)."
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
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Créer un "observatoire de la restauration collective" ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
"Cette instance informelle a pour mission d'accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en oeuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective"
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
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Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
"Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique."
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
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Plutôt qu'un bonus par repas, le gouvernement renvoie vers le Plan de relance : l'aide aux cantines des petites communes est considérée comme incluse dans le financement qui est proposé aux Projets alimentaires territoriaux (PAT), qui ont le mérite de partir des besoins identifiés par les territoires. Mais ces PAT ne se préoccupent pas toujours de la restauration collective et puisque les PAT sont des démarches volontaires des territoires, cela risque de ne pas réussir à toucher les petites communes qui en ont le plus besoin.
Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021
Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGalim
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Mise en place d'une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.
Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Source
Commentaire : La proposition du plan de relance est bien peu ambitieuse par rapport aux besoins identifiés de 330 millions par an pour accompagner la conversion de toute la restauration collective publique et privée (crèches, maternelles, primaires, collèges, lycées, universités, hôpitaux, EHPAD), et ce, pendant 3 ans (soit 1 milliard d’euros au total). Lors de l’examen du Projet de loi de finances 2021, les amendements visant à intégrer cette demande ont tous été rejetés.
Le 19 février 2021
Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable par la création d’une matière nouvelle générale parallèlement au développement d’une action globale au sein des établissements scolaires
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article L. 421‑8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. »;2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :« Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »
Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Assemblée nationale - 10 février 2021
Source
Commentaire : En l’état, les missions, l’organisation et les moyens de ce comité ne sont pas suffisamment précisés pour comprendre s’ils
recouvrent bien les ambitions fixées par la Convention. Selon les moyens, le temps et l’énergie dédiés à ce comité pourrait marquer une réelle ambition. Toutefois, il conviendrait d’en préciser le cahier des charges et, rapidement, d’opérer un retour d’expérience.
Le 26 mars 2021
Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 80 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en 2020, prévoit aussi des mesures pour favoriser les produits biosourcés
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La mesure mise en œuvre dans le cadre du plan de relance ne vise que les communes, alors que la Convention invitait à "Développer des modalités d’accompagnement pour les usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matières biosourcées compostables" et "Mettre en place un emprunt sur 10 ans à taux négatif pour les investissements en recherche et développement concernant les emballages biosourcés compostables".
Le 26 mars 2021
Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi).
Par ailleurs, le Gouvernement consacre 230 millions d’euros dans le plan de relance pour investir dans le recyclage et le réemploi, ainsi que 270 millions d’euros pour moderniser les centres de tri et mieux valoriser les déchets.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le Gouvernement va allouer quatre experts supplémentaires au secrétariat du Haut Conseil afin de lui permettre de mener à bien les missions que lui a confiées l’exécutif, notamment l’évaluation climat des lois, l’évaluation de l’empreinte carbone, ou encore la capacité de rendre un avis sur les lettres de mission climat des différents ministères.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Ces moyens semblent en-deçà de ce qui permettrait de répondre aux exigences élevées de la Convention en matière d’évaluation des politiques publiques
Le 26 mars 2021
Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée apporte des améliorations importantes
Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de renforcer la protection judiciaire de l’environnement.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
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"Nous allons créer un délit général de pollution. [...] Nous créons un deuxième délit, celui de mise en danger de l'environnement. [...] Dans chaque cour d'appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d'environnement, compétent tant en matière civile qu'en matière pénale. [...] Il y aura une circulaire d'application destinée au parquet pour un renforcement des formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales. Au niveau de chaque département, on envisage aussi de créer une commission placée sous la double présidence du parquet et du préfet afin d'animer la politique de prévention et de répression des atteintes à l'environnement."
Eric Dupond-Moretti, le 21 novembre 2020 dans le Journal du Dimanche
Source
Sensibiliser l'ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Un groupe de travail réuni par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation [...] a rendu ses premières conclusions en juillet dernier pour renforcer la prise en compte de la transition écologique dans l’enseignement supérieur (formation initiale et continue). Le Gouvernement envisage la poursuite de ces travaux pour concrétiser certaines recommandations du groupe.
Des projets de séminaires sont en cours d’élaboration pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux par les préfets et sous-préfets. Par ailleurs dans le cadre du dispositif services publics écoresponsables de l’Etat, une campagne de sensibilisation et d’implication des agents de la fonction publique sera menée afin de développer les comportements responsables. D’autres initiatives sont en cours d’élaboration, notamment à destination des élus.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Si les réflexions relatives à l’enseignement supérieur sont amorcées, les incitations susceptibles d’accroître la participation citoyenne et l’encouragement au bénévolat ne sont pas directement évoquées (sinon via des campagnes d’information).
Le 26 mars 2021
Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025.
Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source
Commentaire : Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, une décision sur la mise en œuvre de la consigne sera prise en 2023.
Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Pour tenir compte des points d’attention du comité légistique, le gouvernement a choisi de fixer dans l’article 11 du projet de loi une cible de 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La Convention propose un développement ambitieux du vrac (35% en 2025, 50% en 2030). Le Gouvernement retient un objectif quantitatif plus réduit que celui fixé par la Convention (20% en 2030).
Le 26 mars 2021
Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Cette mesure n’a pas fait l’objet de la part de la Convention citoyenne de propositions très concrètes sur les produits qui pourraient être concernés, et sera traitée dans le cadre des engagements volontaires pris par les acteurs économiques.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition vise la mise en place de publicités pour une consommation durable ou de publicité « anti-consommation » qui
n’est pas reprise dans le PJL. Elle n’est pas évaluée par l’étude d’impact.
Le 26 mars 2021
Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
L’article 4 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit dès l’entrée en vigueur du texte la publicité sur les énergies fossiles en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement demande par ailleurs à ce que les filières économiques prennent rapidement des engagements ambitieux dans le cadre d’un code de bonne conduite garanti par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Le périmètre d’interdiction sur les énergies fossiles est beaucoup plus limité que ce qui est proposé par la Convention. La loi ne reprend pas la proposition ciblant les véhicules les plus émetteurs (pourtant déjà soumis à malus). La loi indique également la mise en place de cette mesure à un an après l’entrée en vigueur de la loi au lieu d’une application immédiate comme demandé.
L’article 5 de la loi renvoie sur le CSA et aux professionnels la définition et la mise en œuvre de codes de bonne conduite. Seul l’audiovisuel est ici visé alors que la Convention vise tout type de supports et que de les publicités sont nombreuses hors audiovisuel
Le 26 mars 2021
Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions
La mesure a été validée dans sa globalité
Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables.
La loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Commentaire : La mise en œuvre semble retardée par rapport à la demande d'application immédiate de la Convention pour ces vols.
Pour les vols depuis ou vers les Outre-Mer, cette compensation restera facultative, contrairement aux demandes de la Convention.
Mis à jour le 26 mars 2021
L’article 37 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 14 - janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention demande la compensation pour l'intégralité des vols, le texte de loi trahit cette intention en la limitant aux vols intérieurs métropolitains.
La proposition de la Convention insiste également sur l'aspect complémentaire de cette mesure à celles visant à réduire les émissions du trafic aérien, dont les concrétisations semblent corrompues.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
La loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux qui permettra leur mise en place.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Le gouvernement a créé un cadre permettant aux acteurs qui le souhaitent d'unifier leurs titres de transports, mais il ne semble pas vouloir lui-même porter ce projet d'unification.
Le 26 mars 2021
Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données et de mise à disposition d’un service d’information, à l’intention des usagers, portant sur l’ensemble des modes de déplacement disponibles sur un territoire. Le décret d’application rendant effective la mesure a été publié en décembre 2020
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : Le gouvernement ne semble pas vouloir lui-même créer le portail permettant "rapidement et simplement" de connaître les moyens de transport à disposition. Il s'inscrit davantage dans une démarche d'ouvrir les données pour permettre à des tierces parties (entreprises ou autorités de la mobilité par exemple) de réaliser ces portails.
Le 26 mars 2021
Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion se félicite de l’accord national interprofessionnelconclu ce jeudi 26 novembre par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le sujet du télétravail et qui sera prochainement mis à leur signature. Il donne un cadre clair concernant ses modalités de mise en œuvre dans les entreprises, ce qui représente une véritable avancée.
Communiqué de presse, Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion, 26 novembre 2020
Source
Commentaire : Sans rendre le télétravail obligatoire, l'accord donne un cadre sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise.
Le 26 mars 2021
"Véritable attente sociétale, le télétravail est au cœur de l'agenda social que nous avons fixé avec les partenaires sociaux.
Mme E. Borne, Twitter, 22/09/2020
L'élaboration d'un accord donnera aux salariés et à leurs représentants un cadre pour des négociations de branche ou d’entreprise...."
Source
Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…) dans le cadre des plans de mobilité
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projet France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » lancé le 7 décembre 2020 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises entreprises
La mesure a été validée dans sa globalité
Dans le cadre de l’application de la Loi d’orientation des mobilités (article 8), le conseil en mobilité destiné aux employeurs fait partie des attributions des AOM qui peuvent « Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ».
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source
Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises et toutes les collectivités
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Cette mesure fait l’objet d’une concertation en cours avec les partenaires sociaux et collectivités.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention est de modifier le code des transports pour rendre ces plans obligatoires aux entreprises de plus de 10 salariées et salariés.
Le Gouvernement n'exprime pas l'intention d'appliquer la mesure. La concertation, indiquée depuis des mois, semble avoir été abandonnée.
Le 26 mars 2021
Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Plusieurs dispositifs de formation ont été récemment déployés au sein de la branche des Services de l’Automobile aux fins d’adaptation des compétences des salariés aux nouveaux véhicules (formations et mesures d’accompagnement à destination des entreprises de moins et plus de 50 salariés).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source
Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement étudie l’ajout dans les vignettes Crit’Air d’une information concernant les émissions de CO2 du véhicule.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source
Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Commentaire : Le souhait de la convention est de proposer un prêt à taux zéro aux personnes à faible et à très faible revenu, pour basculer sur un véhicule propre en changeant le véhicule ou le moteur.
Le dispositif de micro-crédit proposé par le gouvernement exclut le changement de moteur, exclut les personnes à faible revenu et impose un taux d’intérêt.
De plus le dispositif semble limité à 2022 et donc ne pas s'inscrire dans la pérennité.
Le Gouvernement privilégie la mise en œuvre d’un dispositif de micro-crédits garantis par l’Etat pour permettre à des ménages qui n’ont pas accès au crédit traditionnel de financer un véhicule propre.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source
Agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires
La mesure a été validée dans sa globalité
La France fait partie des pays leaders sur ce sujet à l’Organisation Maritime Internationale (OMI), elle est membre fondateur de la coalition d’une quinzaine d’États les plus ambitieux sur le sujet (Shipping High Ambition Coalition).
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source
La France a pris cette année la direction d’un groupe d’Etats pour proposer un document de compromis pour la réduction des GES du secteur maritime.
Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 6
Source
Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Commentaire : Le gouvernement met en avant les difficultés de mise en œuvre à court terme et ne communique aucun travail ou plan à moyen ou long terme pour déployer la proposition.
Une directive européenne est citée par le gouvernement, sans mentionner sa transposition dans le droit interne français.
il n’est pas possible à court terme d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports, les navires ne disposant pas systématiquement d’une solution de branchement.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source
Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Commentaire : Jugée trop difficile à mettre en œuvre techniquement, le gouvernement ne travaille pas à déployer cette mesure.
Mis à jour le 18 mars 2021
Difficile à mettre en œuvre sur le plan technique, cette proposition est contraire au droit de l’Union Européenne qui ne prévoit pas, pour la TVA, la possibilité de moduler cette taxe en fonction de la localisation de la production et de la consommation des produits.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source
Commentaire : La mesure aurait du figurer dans le projet de loi de finances pour 2021 ou le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 33 vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Projet de Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source
Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Le coup de pouce vélos a été lancé en France pour accompagner le déconfinement, et faciliter la réparation des vélos. [...] Un partenariat est initié entre le ministère de la justice et l’INCM en vue d’organiser des formations qualifiantes et de monter des ateliers de réparation en détention.
Suivi de la mise en œuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source
Commentaire : Le coup de pouce vélo, action conforme à l'esprit de cette proposition, ne semble pas avoir vocation a être pérennisé.
Le 18/03/21
Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
"le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques."
1TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROPOSITIONS DE LA CONVENTION CITOYENNE POUR LE CLIMAT, Gouvernement français, le 13 janvier 2021
Source
Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
"la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio."
DOSSIER DE PRESSE CONVENTION CITOYENNE, Gouvernement français, Janvier 2021
Source
Renforcer le contrôle des politiques environnementales
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Étudier les conditions de création d'une nouvelle instance qui pourrait être un « Défenseur de l'environnement » sur le modèle du Défenseur des droits. Telle est la mission que le Premier ministre a confiée le 27 janvier à la députée LReM Cécile Muschotti. Une commande actée par un décret paru le lendemain au Journal officiel.
La députée Cécile Muschotti chargée d'une mission pour créer un Défenseur de l'environnement, 2 février 2021, actu-environnement.com
Source
Modification de l’article 1er proposée par la Convention visant à renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, mercredi 20 janvier 2021
Source
Réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Le texte modernise le droit de pétition auprès du CESE et consacre la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de faire du CESE "le carrefour des consultations publiques" et réforme sa composition. Ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2021.
Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
Source
Commentaire : Le texte ne prévoit aucun mandat non renouvelable de citoyenne et citoyens tirés au sort pour les sièges des conseillers du CESE.
Le 15 février 2021
Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. »
de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source
Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir
La mesure a été validée dans sa globalité
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021, Amendement n°I-2681, Déposé le jeudi 8 octobre 2020
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».
Source
Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 34 invite le Gouvernement à agir au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, et prévoit une clause de revoyure lorsque le trafic retrouvera son niveau de 2019, en l’absence de mesure au niveau européen visant à renforcer le coût des vols en fonction de leurs émissions de CO2.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source
Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Après l’article L. 122-2 du code de l ́expropriation pour cause d’utilité publique, il est ajouté un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , artile 35 page 21 - janvier 2021
« Art. L. 122-2-1. – I. – Les opérations de travaux et d’ouvrage ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension des capacités d’accueil d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant ne peuvent être déclarées d’utilité publique si elles conduisent à augmenter les émissions de gaz à effet de
serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019
« Sont exclues de l’application du premier alinéa les opérations de travaux et d’ouvrage relatives à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, à une hélistation ou à un aérodrome situé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la constitution, ainsi que celles rendues nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.
« Les modalités d’évaluation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet combiné de la baisse des émissions de gaz à effet de serre des aéronefs, de compensation d’émissions et de l’accroissement du trafic aérien, ainsi que les modalités de prise en compte de Ces évolutions dans l’analyse mentionnée au premier alinéa, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
Source
Commentaire : La proposition de la Convention pose interdiction inconditionnelle, et une exception territoriale pour Mayotte uniquement. Le texte de loi dénature l'intention initiale de la mesure en posant une condition à l'interdiction, arbitrée par le Conseil d'État, ainsi que de nombreuses exceptions.
Mis à jour le 15 janvier 2021
il y aura des extensions sobres quand c'est nécessaire
Jean-Baptiste Djebbari, le 1 juillet 2020, dans la matinale sur RMC
Source
Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par les deux alinéas suivants :
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , article 35 page 21 - janvier 2021
« Dans les conditions énoncées par les dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 visé au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers à l’intérieur du territoire français sont interdits sur toute liaison également assurée par voie ferrée empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122-1, sans correspondance et en moins de deux
heures trente, dans des conditions définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 6412-7.
« Ce décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles des aménagements à l’interdiction prévue à l’alinéa précédent sont prévus pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. »
Source
le Gouvernement diminue de moitié l’ambition de la proposition des citoyens. En choisissant le seuil de 2h30 et en exonérant les passagers en correspondance, cette interdiction ne concernerait que 3 lignes et ne réduirait les émissions de l’ensemble du secteur aérien que de 0,5%
CLIMAT : QUE VAUT LE PLAN DU GOUVERNEMENT POUR L’AÉRIEN ?, Réseau Action Climat, 26 mai 2020
Source
Commentaire : La proposition de la Convention pose un seuil à 4h et n'envisage pas d'exception pour les correspondances. Le texte de loi trahit l'intention des citoyennes et citoyens.
"Lorsqu'il y a un trajet en TGV qui est possible en deux heures et demie ou moins, nous ne poursuivons pas les lignes intérieures avec l'avion. Par contre, j’ai vu que parfois dans les débats c'était 4 heures, je crois qu'il faut savoir raison garder."
Emmanuel MACRON, discours du 29 juin 2020 à l'Élysée
Source
Adopter une écocontribution kilométrique renforcée
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
L’article 34 invite le Gouvernement à agir au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, et prévoit une clause de revoyure lorsque le trafic retrouvera son niveau de 2019, en l’absence de mesure au niveau européen visant à renforcer le coût des vols en fonction de leurs émissions de CO2.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source
Commentaire : Porter l'écocontribution kilométrique sur les billets d'avion au niveau européen fait l'objet d'une proposition dédiée et différente, et ne remet pas en question l'intention de cette mesure.
L'intention de la Convention est de la mettre en place au niveau national dans un premier temps.
Mis à jour le 15 janvier 2021
« Les conséquences, notamment sociales, c'est la destruction à terme d'environ 120.000 à 150.000 emplois, ce qui paraît quand même un peu baroque dans la situation que nous connaissons »
Jean-BapIste DJEBBARI le 21 septembre 2020 sur LCI
« Les conséquences en terme d'emplois seraient catastrophiques » [...] « absolument délétères »
Source
Intégrer les citoyens aux autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L'article 33 prévoit d'intégrer, des habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source
Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Le Gouvernement rendra éligible la Location Longue Durée de véhicules par les collectivités au fonds de compensation de TVA.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.
Source
Commentaire : La proposition de la Convention demande une modification du code de l'énergie qui aurait du figurer dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement semble nier la transcription juridique existante de la mesure.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; »
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention demande une modulation en bonus/malus sur les contrats d'assurance, pour tous les types de véhicules. Le texte de Loi propose seulement un bonus et uniquement pour les véhicules électrique, dénaturant l'intention initiale de la mesure.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Le Gouvernement portera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement visant à diminuer la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) pour les véhicules électriques.
Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 7
Source
Commentaire : La mesure stipule un fonctionnement en bonus/malus, pour tous les types de véhicules.
Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
A compter du 1 er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 gCO2/km NEDC soit 123 gCO2/km WLTP, à l’exception des véhicules destinés à des usages spécifiques lorsque leurs caractéristiques le nécessitent et dont le volume ne pourra excéder 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Article 28 page 19, janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention insiste sur le caractère progressif en précisant un seuil intermédiaire en 2025. Cette mention a été retirée du texte de loi, dénaturant l'intention de la mesure.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Le Gouvernement porte par ailleurs un amendement visant à introduire une nouvelle composante de malus assise sur la masse, pour pénaliser l’achat des véhicules les plus lourds (> 1 800 kg, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables).
Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 7
Source
Commentaire : Les barèmes des malus tels que présentés dans PLF et l'amendement pour la prise en compte du poids ne sont pas ceux stipulés dans la mesure.
L'exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables du malus au poids s'écarte également de la mesure.
Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Commentaire : La proposition de la Convention nécessite un décret ainsi que des modifications du code de l'énergie qui auraient du figurer dans le projet de loi de finances pour 2021 ou le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Commentaire : La mesure aurait du figurer au Projet de Loi de Finance pour 2021. Rien n'y est mentionné à ce sujet.
Mis à jour le 7 novembre 2020
Proposition d'investir 1,9 milliards d'euros d'ici 2022 pour faire évoluer les barèmes du bonus automobile, le dispositif de prime à la conversion et le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 95
Source
Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs
La mesure a été validée dans sa globalité
Proposition d'investir 200 millions d'euros pour rendre les ports à la fois compétitifs, attractifs et exemplaires dans le respect de l'environnement.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 79
Source
Inciter par des obligations réglementaires et fiscales au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
Le Gouvernement rend possible, sur le modèle de la vignette envisagée par la collectivité européenne d’Alsace, la mise en place de vignettes locales par d’autres collectivités volontaires.
Convention citoyenne pour le climat - Se déplacer - Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 6, 07 décembre 2020
Analyse complémentaire : Le droit européen ne permet pas d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée au minimum imposé par la directive européenne.
Source
Commentaire : La proposition de la Convention vise à imposer les poids lourds étrangers sans alourdir la fiscalité des poids lourds français. Elle demande pour cela de compenser le coût supplémentaire de vignettes payées par tous les poids lourds circulant en France, au moyen de la baisse d'une autre taxe payée uniquement par les poids lourds français. L'absence de compensation dans le texte de loi dénature l'intention de la mesure.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
A partir de la loi de finances initiale pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement une trajectoire de suppression en 2030 du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques relative au gazole prévu à l’article 265 septies du code des douanes.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, janvier 2021
Cette trajectoire est réévaluée annuellement et le cas échéant adaptée au regard de l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie ainsi que des avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen. Cette suppression progressive du dispositif de remboursement partiel de la taxation du gazole professionnel est accompagnée d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.
Source
Commentaire : La proposition de la Convention demande un calendrier commun démarrant en 2021 pour la suppression progressive de l'exonération de TICPE comme pour le suramortissement, afin qu'ils puissent fonctionner en vase communicants. Le gouvernement prévoit que la première ne démarre qu'en 2023 tandis que le second est prolongé de 2021 à 2024, ce qui dénature l'intention initiale.
De plus, contrairement à ce qui est inscrit dans la proposition de la Convention, le texte de Loi ne précise aucun montant pour la baisse annuelle du suramortissement.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Le Gouvernement portera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement des véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant certaines énergies propres.
Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 5
Source
Commentaire : La mesure demande d'actionner conjointement les leviers de la TICPE et du suramortissement. N'agir que sur ce dernier dénature la mesure.
Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement
La mesure a été validée dans sa globalité
Sans imposer une seule filière de R&D afin de garantir la liberté de la recherche et pour permettre dans le futur une harmonisation européenne, le Gouvernement consacre plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2030 à l’hydrogène, dont 2 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Le secteur des poids lourds est particulièrement visé avec en outre une enveloppe de 100 millions d’euros pour des aides au déploiement de poids lourds faibles émissions, dont les poids lourds hydrogène.
Source
Proposition d'investir 550 millions d'euros d'euros d'ici 2022 à se partager entre : bornes de recharges, infrastructures pour report modal de la voiture vers les transports en commun, transport fluvial, liaison ferroviaire Lyon/Turin, infrastructures de surveillance et sauvetage pour le trafic maritime.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source
Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le Gouvernement reprend la mesure en lui donnant une assise législative (et non uniquement une transcription réglementaire comme le proposait la CCC). Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’écoconduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation...).
Convention citoyenne pour le climat - Se déplacer - Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 5, 07 décembre 2020
Source
Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
175 millions d’euros sont prévus dans le volet « accélération des infrastructures de transport » pour la modernisation du réseau fluvial, avec des projets de régénération des voies fluviales, des travaux sur des écluses, la mise en place de la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages vétustes.
Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source
Commentaire : L'intention de la proposition de développer des parcours maritimes déterminés, notamment de nouveaux, et n'a pas été transmise pas le Gouvernement. Les 175M€ investis dans les infrastructures fluviales peut ressembler à une portion de la proposition, à sa voir l'option alternative de subvention au transport fluvial.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélo…)
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
"[...] les investissements consentis par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ne répondent que très partiellement à cette attente. En effet, sur les 4,75 milliards d’euros annoncés, seuls 650 millions constituent de nouveaux crédits d’investissements. De plus, ces crédits sont limités aux deux prochaines années, loin donc de la demande d’un plan pluriannuel jusqu'en 2027."
Écart entre les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat et les propositions du Gouvernement actuellement en discussion, Réseau Action Climat, 11 janvier 2021
Source
Commentaire : La proposition de la Convention implique de modifier l'article 2 de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428, afin d'augmenter la trajectoire de dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. Cette proposition est absente du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mis à jour le 15 janvier 2021
Proposition d'investir 4,7 milliards d'euros d'ici 2022 pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire et augmenter l'offre de train dans ses différents usages.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 89
Source
Proposition d'investir 1 milliard d'euros à se partager avec entre transports ferroviaires dans les zones les plus denses et transports collectifs en zones urbaines.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source
Nous avons la ferme intention non seulement de rouvrir mais de développer ces autoroutes ferroviaires...
Jean Castex, lundi 27 juillet lors d’un déplacement à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Source
Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L'article 27 prévoit que les Régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional (TER), doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 12 - janvier 2021
Source
Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Amendement adopté :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %.
Amendement n°536 - Projet de loi de finances nº 3642, modifié par le Sénat, pour 2021 - Assemblée Nationale, décembre 2020
Source
Le Sénat a voté un amendement au PLF baissant la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5 %.
Public Sénat, Le 23 nov 2020 par François Vignal
Source
Commentaire : La mesure aurait du figurer dans le Projet de Loi de Finances pour 2021.
Mis à jour le 7 novembre 2020
« Je ne suis pas favorable à ce qu'on touche les taux de TVA »
Bruno Lemaire, 30 juin 2020 sur RMC et BFMTV
Source
Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 26 prévoit d’expérimenter pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité, en tenant compte des conditions de circulation et de sécurité routière. Chaque expérimentation fera l’objet d’une évaluation rendue publique.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 12 - Janvier 2021
Source
Proposition d'investir 550 millions d'euros d'euros d'ici 2022 à se partager entre : bornes de recharges, infrastructures pour report modal de la voiture vers les transports en commun, transport fluvial, liaison ferroviaire Lyon/Turin, infrastructures de surveillance et sauvetage pour le trafic maritime.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source
Proposition d'investir 1 milliard d'euros à se partager avec entre transports ferroviaires dans les zones les plus denses et transports collectifs en zones urbaines.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source
Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’€ par an pour financer des pistes cyclables
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Commentaire : La proposition implique un investissement supplémentaire de la part de l'État de 600M€ sur 4 ans (jusqu'en 2024). L'action concrète du Gouvernement se limite à un investissement supplémentaire de 200M€ sur deux ans (jusqu'en 2022).
Janvier 2021
Proposition d'investir 100 millions d'euros par an (pendant seulement deux ans) dédiées aux travaux d'aménagement de réseaux cyclables.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source
D'après le site web du ministère de la transition écologique
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/velo-et-marche
Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
L’article 25 étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. [...] L’article prévoit en outre des dispositions encadrant les restrictions de circulation dans les territoires en dépassement fort des seuils de pollution.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 11 - Janvier 2021
L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI en créant un pouvoir de police ad hoc.
Source
Parmi ces mesures qui peuvent être adoptées par décret et qui sont donc les plus rapides à mettre en œuvre pourrait figurer, selon le « JDD », la limitation à 30 km/h dans les agglomérations ou l’augmentation du bonus écologique pour les véhicules qui émettent peu de CO2. « On évite de faire trop de choses qui concernent les collectivités locales » et « typiquement, c’est une mesure qui concerne beaucoup les collectivités locales. Je crois que personne ne comprendrait, y compris chez nos élus, qu’on puisse prendre ce genre de décisions sans avoir un échange avec eux », a nuancé Barbara Pompili à propos des 30 km/h.
Par L'Obs avec AFP, publié le 27 juillet 2020 à 10h52
Source
Créer des parkings relais
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’État sur 2020-2022 à partager entre bornes de recharges, infrastructures routières (parking relais, voies réservées, ZFE), réseau fluvial, liaison ferroviaire Lyon-Turin, trafic maritime.
Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source
L'article 24 prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville en intégrant le développement des parkings-relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Il permet aussi au maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun.
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 11 - Janvier 2021
Source
Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture, en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’Impôt sur le revenu
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
Amendement non soutenu :
Le présent amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un barème de remboursement unique : le barème ne serait plus fonction croissante de la puissance des véhicules, ce qui avantageait les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l’environnement.
Amendement n°I-1223 - Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Source
Commentaire : La proposition a été filtrée par le Gouvernement et n’apparaît pas dans le projet de loi de Finances pour 2021. Le seul amendement visant à intégrer la proposition dans le texte n'a pas été retenu.
Janvier 2021
Des travaux complémentaires vont être engagés pour définir les conditions d’une convergence progressive vers un barème unique après 2021.
Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source
Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités
Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés
Le présent amendement relève le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros).
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
Amendement n°I-2822 - Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Source
Commentaire : Seul un point de la mesure (la hausse de la prime) a été pris en compte. Les trois autres, demandant la généralisation du forfait et son extension à l'identique pour la fonction publique, ont été filtrés.
Janvier 2021
Le Gouvernement porte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement relevant le plafond du forfait mobilité durable, mis en place par la loi d'orientation des mobilités, de 400 à 500 €.
Projet de loi de finances pour 2021, Amendement n°I-2822
Source
Commentaire : seul un point de la mesure sur les quatre est actuellement abordé (hausse de la prime).
Novembre 2020
Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques
La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier
La loi offre enfin la possibilité à l’Etat de rendre obligatoire cet affichage par voie réglementaire pour une gamme de services ou produits pour laquelle l’expérimentation se serait révélée fructueuse. [...] Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités [...] fixe déjà un cadre pour l’affichage environnemental sur certains biens comme les voitures en prévoyant qu’une publicité d’un véhicule soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel pour les mobilités actives ou les transports collectifs.
Projet de Loi Convention citoyenne pour le climat (CCC) - thématique "Consommer"
Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 2
Commentaire : La proposition de la Convention demande de rendre obligatoire l'affichage pour tous les biens et services et non pour une sélection d'entre eux. La proposition de la Convention demande d'afficher l'empreinte carbone des produits et services dans les publicités et non un message promotionnel.
Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le Gouvernement [...] reprend la proposition du comité légistique d’ajouter, aux dispositions relatives à l’affichage environnemental de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire, l’impératif de clarté et d’accessibilité de l’information sur l’impact sur le climat pour les consommateurs. [...] Le gouvernement [...] décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des bien et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er janvier 2022.
Projet de Loi Convention citoyenne pour le climat (CCC) - thématique "Consommer"
Document transmis aux parlementaires et citoyens; page 2
Durcir et appliquer la réglementation sur les déchets d’activités économiques, les déchets ménagers non dangereux (DND) et les déchets non dangereux inertes
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Le renforcement de la réglementation en matière de gestion des déchets, notamment via le renforcement des exigences en matière de contrôle est en cours avec notamment un projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
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Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation
Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète
Actuellement au stade de proposition de loi ce n'est pas encore voté. Le MTE ne valide pas encore faisant mention des travaux de concertation.
PROPOSITION DE LOI pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation - Assemblée Nationale, 28 juillet 2020
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Modification du préambule de la Constitution
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.
Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.
Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2%
La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier
La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.
Dernière mise à jour : 31/03/2021