Sans filtre

149 mesures pour le climat

Le 22 juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat a publié 149 mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et lutter contre le dérèglement climatique. Selon l’engagement du Président de la République, ces mesures doivent être transmises sans filtre soit à application directe, soit en texte de Loi au Parlement, soit soumises au référendum, selon la voie plébiscitée par la Convention.

Sans filtre offre un suivi de la situation de chacune de ces mesures dans la jungle politique.

En bref

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Les mesures

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Thématique

13

25

45

24

42

0

Appliquée ( 13 )

Partiellement reprise ( 25 )

Débattue ( 45 )

En danger ( 24 )

Insuffisante / Abandonnée ( 42 )

Non traitée ( 0 )

Les mesures

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Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Renforcer les dispositifs fiscaux existants contre la vacance des logements et des bureaux (augmenter la taxe). Mieux utiliser notamment les dispositifs existants de réquisition de logements pour la mise en location et/ou la rénovation.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

un plan de mobilisation des logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. [...] Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires).

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention implique de renforcer les dispositifs fiscaux et de mieux exploiter les dispositifs existants. Aucun de ces deux points ne semble avoir été envisagé.

Le 31 mars 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:54


Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Renforcer le contrôle et l’accompagnement des services de l’État pour appliquer les règles de lutte contre l’étalement urbain dans les documents d’urbanisme et sur le terrain ; à mettre en œuvre notamment à l’échelle intercommunale pour s’inscrire dans un projet de territoire (exemple : Schéma de cohérence territoriale [SCOT]). Rendre les Plans locaux d’urbanisme communal et intercommunal conformes aux SCOT, si existants.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:54


Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Sensibiliser largement à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Près de 250 millions d’euros viennent renforcer ces dispositifs [Action Cœur de Ville et Petites Ville de demain] dans le cadre du plan de relance.
[...]Des projets de recherche, d’innovation et de démonstrateurs de la ville durable seront financés
[...]le concours « Villes durables » lancé à l’automne dans le cadre du plan de relance permet de penser et développer la ville de demain.
[...]le Gouvernement dédie 350 millions d’euros du plan de relance à une aide aux collectivités en faveur de la construction durable et désirable

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La Convention propose une sensibilisation à la ville compacte et la création d'une culture de l'habitat collectif. Le gouvernement propose des investissements pour des villes dynamiques et attractives. L'intention initiale semble totalement perdue.

Le 31 mars 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:54


Financer les rénovations des logements dans les petites communes

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Donner aux villages l’accès aux financements et programmes d’État de rénovation des centres-villes (exemple : programme cœur de ville).... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Ces rénovations sont financées à la fois par l’élargissement de MaPrimeRénov’ dont les moyens sont renforcés par le Plan de Relance et par les programmes Actions Cœur de Ville et Petites villes de demain.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La Convention souhaite donner aux villages l’accès à l'ensemble des financements et programmes d’État de rénovation des villes. L'élargissement des programmes à plus de villes ne semble pas permettre d’atteindre cet objectif.

Le 31 mars 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:54


Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Rendre les centres-villes plus attractifs pour mieux vivre dans un milieu dense et se préparer au changement climatique :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le plan de relance consacre plus de 450 millions d’euros de soutien au commerce de proximité.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commerce : Au delà des commerces, la proposition de la Convention demande d'agir pour les écoles, services, fermes urbaines et surfaces de pleine terre dans les PLU. Tous ces éléments ont été écartés.

Le 31 mars 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:54


Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux SCOT (et non plus compatibles)

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Définir, dans le cadre de la planification intercommunale, une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum constructibles par commune : la consommation de terre exprimée en hectare doit être réduite du quart sur la période 2021-2030 rapport à la période 2000-2020. L’interdiction d’artificialisation, si des potentiels existent dans l’enveloppe existante et la définition d’une enveloppe maximum, doivent être conçus et appliqués dans un cadre supra communal : au minimum au niveau de l’intercommunalité et plutôt à l’échelle du SCOT. L’enveloppe autorisée comprend les zones à urbaniser déjà existantes et non construites.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L'article 47 du projet de loi Climat et Résilience introduit un objectif de réduction de moitié du rythme d'artificialisation mais ce n'est qu'un objectif de la France, et non une limite qui s'impose à chaque commune ou EPCI. Il est mis en œuvre au niveau de la Région dans les SRADDET. Il n'y pas de mécanisme par lequel la limitation du SRADDET descend dans les SCOT et PLUi, ni d'obligation de conformité, même si les SCOT doivent être modifiés. Il y a un focus sur le Zéro artificialisation nette aux niveaux infrarégionaux.
L'article 48 introduit un compte-rendu annuel d'artificialisation, sans conséquence identifiable.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Interdire toute artificialisation des terres – ouverture de zones à construire – tant que des réhabilitations de bâtiments existants (logements anciens, friches commerciales, artisanales ou industrielles) sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience [...] prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d’interdiction de nouvelle surface artificialisée, sauf dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

l’article 52 du Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne prévoit que les projets commerciaux conduisant à une artificialisation des sols ne puissent plus être autorisés.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : L'article prévoit des dérogations importantes, et ne concerne pas les zones artisanales et entrepôts de e-commerce. La transcription légistique de la proposition n'a pas été reprise.


"Donc sans délai, nous allons faire une circulaire qui sera envoyée aux préfets et qui leur demandera de veiller scrupuleusement, dans les faits, au respect du principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale."

Barbara POMPILI,  le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Faciliter les reprises et réhabilitation de friches, 1 an après la promulgation de la mesure, et permettre l’expropriation de terrains et/ou de constructions à l’abandon depuis 10 ans ou plus.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Il sera proposé dans le cadre du projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et portant diverses mesures de simplifications (4D) de raccourcir le délai permettant à la collectivité de prendre possession des biens sans maître ou en état d’abandon manifeste, en général des friches ou des habitations délabrées nombreuses dans les territoires, en vue de faciliter des projets de réaménagement ou de rénovation aujourd’hui bloqués.
Le délai actuellement de 30 ans sera ramené à 10 ans dans le cadre d’un projet d’aménagement

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Évaluer le potentiel de réversibilité avant toute démolition de bâtiment.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L’article 54 du projet de loi Climat et Résilience [...] a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition implique que cette étude soit menée en amont et conditionne l'autorisation d'urbanisme, ce point a été écarté.

Le 31 mars 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Autoriser la construction d’habitats collectifs et de services de proximité, après obligation de concertation sur les projets, dans les zones dominées par l’habitat individuel peu dense (les zones pavillonnaires notamment).... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Il est déjà possible de construire des immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cela dépend des règles fixées par les communes et les intercommunalités dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU).
En outre, dans le cadre du plan de relance, 350 millions d’euros ont été mobilisés sous la forme d’une aide incitative attribuée automatiquement aux maires, lorsqu’ils autorisent des constructions au-dessus d’un seuil de densité défini par catégorie de territoire.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraîchères autour des pôles

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, forestiers et agricoles non constructibles et s’assurer de leur effective sanctuarisation et entretien durable. Nous souhaitons qu’un dispositif de suivi du reboisement et de l’exploitation de la forêt soit mis en place :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L'article 56 du projet de loi Climat et résilience prévoit qu'une stratégie nationale des aires protégées est élaborée par l’État avec les parties prenantes pour couvrir au moins 30% du territoire national et des espaces maritimes des aires protégées. Cette surface ne peut être réduite entre deux actualisations. À la différence des propositions de la Convention, il n'y a pas de régime spécial pour les gestion durable de zones périurbaines.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés pour reconvertir plus rapidement les zones urbaines déjà artificialisées.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Avec l'article 53 du projet de loi Climat et résilience, le gouvernement prévoit la création d'un inventaire des vacances de zones d'activité et introduit la possibilité d'expropriation de zones non exploitées non remises en état pour conduire un nouveau projet.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

"Nous allons créer un fonds, dans le cadre du plan de relance, de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches en terrains qu'on peut appeler « clefs en main » pour que des activités industrielles et des commerces puissent s'y installer."

Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:53


Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Les prairies permanentes ont un rôle positif dans le stockage du carbone, et également un rôle positif pour la qualité de l’eau et la biodiversité (cf. étude de l’INRAE du 13 juin 2019 sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

cette orientation sera reprise et traduite dans le futur Plan stratégique national (PSN) de la France.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:40


Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > La PAC comme levier de transformation au niveau national

Nous souhaitons que les modalités que nous proposons sur l’agroécologie soient intégrées au Plan Stratégique National (PSN) pour permettre leur mise en œuvre.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

En réponse à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le PSN, dont une première version devrait être envoyé à la Commission à l’été 2021 mobilisera dans le cadre de la déclinaison nationale de l’architecture environnementale la mise en œuvre en France des outils prévus dans le cadre de la PAC, qui contribueront au développement de l’agroécologie et à l’accompagnement des changements de pratiques permettant de concilier à l’échelle des exploitations, des filières et des territoires performance économique et environnementale.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 08:39


Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°)

Se loger > Consommation d'énergie > Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics privés et les industries

Inciter à :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Aucune mesure n'est indiquée concernant les logements privés et le tertiaire.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:44


Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d'énergie

Se loger > Consommation d'énergie > Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics privés et les industries

Développer des campagnes d’information massives et régulières à destination des particuliers pour promouvoir les gestes écoresponsables (voir objectif C5 de la thématique consommer).... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le Coup de pouce thermostat lancé en juin 2020 ainsi qu’une campagne de communication de l’Ademe en octobre 2020 visent à accompagner les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Si ces mesures vont dans le sens des citoyens, elles ne semblent pas avoir été menées de façon suffisamment ambitieuse pour changer "en profondeur" les comportements, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de mesures pérennes.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:41


Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie

Se loger > Consommation d'énergie > Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics privés et les industries

Dans les espaces publics et le tertiaire (bâtiments publics, espaces extérieurs, magasins…), contraindre par des contrôles et des sanctions, les espaces publics et les bâtiments tertiaires, dont la surface est supérieure ou égale à 500 m2, à réduire leur consommation d’énergie, en termes de chauffage, d’éclairage et de climatisation via :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : les mesures sur l'éclairage nocturne des enseignes et l'extinction des éclairages dans les lieux déserts n'ont pas été reprises.

Le 31 mars 2021


"Nous allons dans cette partie-là interdire également le chauffage extérieur sur l'espace public, sur les terrasses, et imposer de fermer les portes de tous les bâtiments chauffés ou climatisés, ouverts au public."

Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:39


Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Former les professionnels du bâtiment pour assurer une transition de tous les corps de métier du bâtiment et des travaux publiques vers des pratiques écoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles), pour répondre aux besoins actuels et futurs. Pour cela nous proposons de :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

la réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) engagée au printemps 2020 contribuera à améliorer la qualité des travaux par des audits et des sanctions renforcées.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

une seule des mesures de la Convention relevait du droit : le fait d'imposer que 10% des salariés soit formés à la rénovation globale pour le dispositif RGE. Cette mesure disposait d'une traduction légistique mais n'a pas été retenue par le gouvernement.
Par ailleurs, au-delà des montants affectés aux formations, les demandes des membres de la Convention concernant une évolution du contenu et du format des formations n'ont pas été reprises (matériaux bio-sourcés, bétons moins polluants, formation sur site)

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Commentaire : Sur les 5 points de la proposition, seul celui sur le label RGE semble avoir été retenu par le Gouvernement, et tous les autres écartés.

Le 31 mars 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:32


Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Investir massivement dans la rénovation énergétique en triplant le rythme de rénovation. L’effort de financement pour la rénovation globale, les coûts de fonctionnement des guichets uniques et la formation des professionnels devront être partagés entre le secteur public (via des subventions) et le secteur privé (via notamment le mécanisme des certificats d’économie d’énergie et les prêts bancaires à taux faibles voire zéro) – voir détails ci-après.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le gouvernement a mis en place des aides supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Cependant :
- les aides actuelles ne semblent pas à la hauteur des montants demandés par les membres de la CCC,
- il ne s'agit pas d'aides pérennes, car le plan de relance s'achèvera en 2022.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

"Donc, nous allons plus que doubler le budget des aides des ménages à la rénovation de leurs logements en ouvrant toujours aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs" 

Emmanuelle WARGON, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:25


Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Ayant conscience de l’impact important que la rénovation globale aura, nous proposons des mesures d’accompagnement en particulier pour les classes moyennes et les ménages modestes et très modestes. Parmi ces mesures, nous considérons comme essentiel le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques, service public d’accompagnement à la rénovation pour tous les ménages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au contrôle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agréés).... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L'article 43 du projet de loi Climat et Résilience précise les missions du système de guichet unique en s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique qui existe déjà. Cependant, plusieurs demandes structurelles des citoyens n'ont pas été retranscrites, comme la possibilité d'un audit énergétique gratuit, le contrôle de la performance ou encore la création d'assurances sur les travaux. Il n'est pas obligatoire d'y faire appel pour bénéficier de subventions.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:23


Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 pour réduire d’environ 7 à 17 MTCO2eq les émissions des gaz à effet de serre, si l’ensemble des chaudières sont remplacées :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Un projet de décret sera soumis à la consultation du public début 2021 interdisant l’installation d’une chaudière au fioul neuve à partir du 1er janvier 2022, en tenant compte des alternatives disponibles localement.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

"Du coup, à partir du 1er janvier 2022, on ne pourra plus remplacer une chaudière au fioul ou au charbon par une autre chaudière au fioul ou au charbon, et on ne pourra plus installer de nouvelle chaudière au fioul en France"

Emmanuelle WARGON, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:12


Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels, à rénover leurs biens de manière globale.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Pour les logements, le caractère obligatoire n'a pas été retenu par le gouvernement. Deux mesures, moins contraignantes, ont été adoptées :
- Un décret pris le 13 janvier 2021 prévoit l'interdiction de louer les logements classés G à partir de 2023
- Le projet de loi Climat et Résilience prévoit que les logements F et G devront faire un audit énergétique, mais sans obligation de rénover ensuite.
Le caractère obligatoire des rénovations n'a donc pas été retenu, ni l'objectif d'atteindre le niveau BBC.
Concernant les bâtiments publics, l'Etat a annoncé investir 4 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance. Il ne s'agit cependant que d'un effort ponctuel, qui semble insuffisant pour atteindre la trajectoire demandée par la Convention.
Aucun impact économique additionnel n'est attendu par rapport à la législation existante.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 31/03/2021 à 07:11


Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.
La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe)
.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 15:01


Promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

le projet de loi Climat et Résilience [...] prévoit de rendre obligatoire la formation au développement durable à l’école. Il faudra veiller à intégrer un volet « numérique et environnement » dans les circulaires d’application
+ publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable au premier semestre 2021, et lancement d’un MOOC de l’institut du numérique responsable, avec l’Ademe

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Le volet sur la formation des salariées et salariés semble avoir été écarté

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:59


Systématiser les écolabels sur tous les équipements numériques

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

l’indice de réparabilité (loi AGEC) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse).

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Au delà de la réparabilité et durabilité, l'intention de la Convention est d'intégrer l'écoconception dans les écolabels, ce qui n'est pas repris par le Gouvernement. De plus, la réalisation obligatoire d'étude d'impact avant la mise en place de services numériques a été écartée.

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:56


Écoconcevoir produits, logiciels, services et développer le réemploi

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

le projet de feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre [...]. Elle prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La volonté de la Convention de systématiser l'écoconception via son application obligatoire semble avoir été écartée.

Le 30 mars 2021

La loi AGEC (art. 27-I) introduit une obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielle. Le décret correspondant a été notifié à la Commission européenne le 18 décembre 2020

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques la transposition de directives européennes va permettre d’aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1)

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : L'intention de la Convention est de fixer cette garantie à 5 ans minimum et non de la rendre simplement possible pour plus de deux ans

Le 30 mars 2021

le PLF 2021 comporte une disposition sur la possibilité d’instaurer une éco-conditionnalité à l’application du tarif réduite de TICFE dont bénéficient les centres de stockage de données numériques.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

5G : le gouvernement écarte la demande de moratoire de la Convention Citoyenne

par Kevin Dachez le 02/07/2020 sur phonandroid
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5G : "quatrième joker du gouvernement" aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat

le 2 juillet 2020  par  Virginie Fauvel / Localtis sur Banque des Territoires
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:52


Développement de l’autoconsommation

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Production stockage et redistribution d'énergie pour et par tous

La règlementation environnementale des bâtiments RE2020 pourrait être adaptée pour favoriser, voire obliger, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les nouveaux bâtiments.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience [...] étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m².

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:38


Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets EnR

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Production stockage et redistribution d'énergie pour et par tous

Participation des citoyens aux projets EnR, aux côtés des acteurs locaux... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L’article 23 du projet de loi Climat et Résilience [...] ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Les nombreuses transcriptions juridiques de la propositions ont pour l'instant toutes été écartées. À voir si la feuille de route annoncée reprendra tout ou partie de l'intention de la proposition de la Convention.

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:35


Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Production stockage et redistribution d'énergie pour et par tous

Une gouvernance régionalisée... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 22 du projet de loi Climat et Résilience [...] permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:24


Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l'empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes

Selon l’étude OFCE-ADEME, l’instauration d’une taxe aux frontières serait plus efficace qu’une fiscalité carbone nationale sur les produits énergétiques (fossiles), l’objet étant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre liées aussi bien à notre système de production qu’à nos modes de consommation. Les effets redistributifs de cette taxe doivent absolument être justes socialement envers les plus faibles revenus (que le gouvernement devra préciser), ce que les mécanismes actuellement en place ne permettent pas (exemple : contribution quota/énergie et marché du carbone européen). Il faut savoir que près de la moitié (47 %) de l’empreinte carbone de la France, provient des émissions de nos importations. D’où l’importance, selon cette étude, de définir des conditions spécifiques de mise en place de la taxe carbone aux frontières. Dans cette optique, l’OFCE et l’ADEME proposent une taxe pour chaque produit, en fonction de son empreinte carbone liée à son importation. Et ceci, au même tarif que celui en vigueur sur le marché européen du carbone (soit actuellement : 25€ la tonne de CO2).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

La France soutient activement l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, compatible avec les règles de l’OMC, en vue de sa mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2023

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:23


Protection des écosystèmes et de la biodiversité

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Évaluer les impacts des effets sur le climat en amont de notre système de production et de travail et modifier en vue de protéger l’écosystème et la biodiversité

Exploitation générale ... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 19 du projet de loi Climat et Résilience [...] vise à affirmer [...] l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux.
L’article 20 prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les travaux miniers et leur arrêt, via notamment une meilleure prise en compte des intérêts environnementaux et sanitaires.
L’article 21 contient en une habilitation à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:22


Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Nous voulons que d’ici 2030 les clauses environnementales soient renforcées dans les marchés publics pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 15 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés, en l’étendant aux clauses des marchés.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

L'article 15 du projet de loi Climat et Résilience reprend la première sous-proposition de la Convention, en modifiant le code de la commande publique pour rendre obligatoire la prise en compte de l'environnement. En revanche, la notion d'offre "la plus avantageuse écologiquement" consistant à intégrer le critère environnemental au niveau du critère économique n'a pas été retenue.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:19


Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

L’accès à certaines subventions publiques. Nous nous sommes longuement interrogés sur la pertinence de la mise en place de malus, et de la forme de celui-ci. Une des voies complémentaires serait de permettre de déterminer si l’entité concernée est éligible à l’obtention de prêts, d’aides, etc. dédiés aux investissements verts. En effet, les résultats du bilan conditionneraient les financements et les subventions publiques ou l’imposition et, de ce fait, inciteraient davantage les entreprises à s’engager dans la transition.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et sont soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition pâtit de la non-reprise de la proposition portant sur le renforcement du bilan GES. De plus, la modification du code de l’environnement nécessaire à la mise en place de ses nombreuses modalités n'a pas été reprise.

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:15


Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

Nous voulons élargir le périmètre du reporting sur les émissions de gaz à effet de serre au secteur financier qui échappe à cette obligation légale de transparence. Il s’agit ainsi de :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le décret issu de l’article 29 de la loi énergie climat visant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers vise à être publié d’ici le 10 mars 2021, date d’entrée en application des dispositions du règlement UE 2019/2088. Il s’appliquera ainsi notamment aux établissements de crédit et entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

En revanche, aucune obligation n'est faite de se baser sur la taxonomie européenne des activités durables.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:07


Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

Afin que les que les entreprises et les administrations se saisissent de l’enjeu des émissions de gaz à effet de serre et pour permettre à chacun de juger immédiatement la situation et les impacts des évolutions d’émissions de la structure ou de l’entité concernée, nous proposons :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Dans le cadre du Projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance, sur les émissions de scope 1.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Les dispositions présentées concernent moins d'entreprises, n'élargissent pas le scope pour les grandes entreprises et ne rendent pas le bilan annuel. L'intention de la Convention de renforcer le bilan n'est pas atteinte.

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 14:01


Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional

Produire / Travailler > Transformer l'emploi et les modalités de travail > Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional

À l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Projet de Loi Climat et Résilience mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne va intégrer 3 articles pour mettre en œuvre ces recommandations :
L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique [...]
L’article 17 ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. [...]
L’article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:53


Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition

Produire / Travailler > Transformer l'emploi et les modalités de travail > Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional

A l’issue des échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

[Le Gouvernement] va donc missionner France Stratégie afin de réaliser une synthèse des évolutions des emplois filière par filière et par bassin d’emploi pour faire des recommandations sur la reconversion des salariés – et donc les formations à développer notamment – et des territoires.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:47


Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

Nous proposons également d’autres mesures pour soutenir et financer la transformation de l’outil de production :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1.2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.
Bpifrance mobilisera également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Les investissements ne sont pas pérennes et n'engagent pas le pays dans la transition à moyen et long terme comme souhaité par la Convention à travers un financement par Loi ou décret. De plus, les propositions sur le PIA et le plafond des LDD ont été ignorées.

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:44


Réglementer l'utilisation de l'épargne réglementée gérée par la CDC et les banques pour financer des investissements verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

 ... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le gouvernement rappelle les engagements actuels de la CDC, mais sans prendre d'engagements supplémentaires.
Les propositions de la Convention d'intégrer explicitement des références à la taxonomie européenne des activités durables n'ont
donc pas été reprises, ni celles sur la modification de la commission de surveillance de la CDC

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:36


D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Développer et soutenir l'innovation de la transition

Nous voulons que d’ici 2025 tout soutien à l’innovation s’inscrive dans la logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L’article 14 du Projet de Loi Climat et Résilience mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat inscrit dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale de recherche.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Le gouvernement ne prévoit pas un alignement des aides à l'innovation distinctes de la stratégie nationale de recherche et ne crée pas de conditionnalité nouvelle pour l'obtention d'aides publiques.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:35


Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023,supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

À partir de 2020, nous souhaitons que soient soutenues les innovations visant le développement du recyclage et plus largement de l’économie circulaire, par exemple par des aides financières aux projets expérimentaux et autres qui proposent l’utilisation de nouvelles technologies de recyclage ou de réemploi :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Les membres [de la Convention] précisaient explicitement qu'ils souhaitaient aller plus loin que la loi anti-gaspillage sur ces sujets.
Dans sa réponse, le gouvernement met en avant quelques mesures de la loi anti-gaspillage : le renforcement des amendes contre les dépôts sauvages, un décret pour interdire la destruction des produits invendus et des renforcement sur les transferts transfrontaliers de déchets.
Ces mesures semblent cependant significativement en retrait par rapport aux demandes de la Convention.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:28


Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie. Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

En matière de réparation et de réemploi (ou de seconde vie), nous proposons de développer des filières et mettre à disposition les pièces détachées.  Il s’agit ainsi de :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L’article 13 du projet de loi Climat et Résilience [...] va venir compléter les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Conformément aux recommandations du comité légistique, le gouvernement propose de s'appuyer sur la législation existante, pour
l'étendre à davantage de produits. L'article 13 du projet de loi prévoit de étendre l’obligation actuelle aux "d’outils de bricolage et de
jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnels motorisés".

La liste est donc étendue mais sans être exhaustive.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Commentaire : Aucune information n'est avancée au sujet du développement des filières et ateliers de réparations et accessibilité des SAV. Idem concernant l'obligation de réparabilité possible et accessible des produits manufacturés.

Le 30 mars 2021

Mise à jour le 30/03/2021 à 13:25


Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), un indice de réparabilité des produits est mis en place pour les produits électriques et électroniques [...]
La loi AGEC prévoit également l’obligation de proposer une offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour une liste de produits électriques et électroniques et pour l’automobile […]
La loi AGEC prévoit par ailleurs la mise en place de fonds de soutien pour le secteur de la réparation au sein des filières « pollueurs-payeurs »

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 12:50


Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

À partir de 2021, nous proposons de généraliser l’écoconception avec plus de transparence et le contrôle du respect des normes :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

[...] la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) va permettre d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées […]. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance.
La sobriété des entreprises […] est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance
La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), en cours de consultation et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage.
Enfin, l’article 10 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, conditionne la distribution d’échantillons à une demande expresse du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 12:48


Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Mieux informer les consommateurs

L’alimentation est aujourd’hui accessible à des prix qui suivent une baisse tendancielle. La lutte contre le réchauffement climatique et la production d’aliments sains pourra conduire à une hausse de prix de ces derniers. Nous recommandons que de nouvelles formes de solidarité nationale soient mises en œuvre afin de garantir à tous un accès à une alimentation saine et de qualité. Ces mécanismes doivent faire l’objet d’une analyse et de propositions détaillées. Nous invitons les autorités compétentes à se saisir de cette question et à inventer des systèmes redistributifs qui permettent aux ménages les plus modestes d’acquérir des produits de qualités durables et de ce fait faiblement émetteur de gaz à effet de serre.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Annoncé il y a deux mois, le chèque alimentaire est en train d’être finalisé par le gouvernement. Il doit permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir acheter des produits alimentaires de qualité, frais et locaux, et aux agriculteurs de mieux vivre.

Sarah Corbeel, Dossier familial, 25 févr. 2021
Source

Le dispositif permettant qu'ils favorisent l'accès à une alimentation saine et durable n'est pas précisé. Et la réponse du gouvernement ne comporte pas d'annonce d'une redéfinition des dispositifs à plus large échelle, que le rapport de la Convention indiquait comme nécessaire.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Commentaire : L'expérience du "sans filtre" pousse à attendre des communications ou actions du Gouvernement, supplémentaires au seul engagement d'Emmanuel Macron, pour considérer que la mise en place de la proposition est en bonne voie.

Le 29 mars 2021


Promesse d'Emmanuel Macron devant les citoyens de la convention citoyenne pour le climat, le chèque alimentaire doit encore faire l'objet d'arbitrages du gouvernement.

Chèque alimentaire : qui va y avoir droit ? Quel montant ?, Linternaute, le 19/02/21
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 12:30


Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) ou pour des produits bios

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Pour compenser l’augmentation des prix dus à la taxe, nous recommandons à l’État d’utiliser les revenus de ces taxes pour mettre en place des chèques alimentaires à destination des ménages les plus modestes. Ces chèques alimentaires pourront uniquement être utilisés pour des produits durables (issus de l’agro écologie, des circuits courts). Les conditions d’éligibilité restent à définir, nous nous en remettons aux administrations et assemblées compétentes. La définition des produits dits “durables” reste à définir par les administrations et assemblées compétentes, qui pourront s’appuyer sur la définition qui en est faite dans la SN1.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Annoncé il y a deux mois, le chèque alimentaire est en train d’être finalisé par le gouvernement. Il doit permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir acheter des produits alimentaires de qualité, frais et locaux, et aux agriculteurs de mieux vivre.

Sarah Corbeel, Dossier familial, 25 févr. 2021
Source

Le dispositif permettant qu'ils favorisent l'accès à une alimentation saine et durable n'est pas précisé. Et la réponse du gouvernement ne comporte pas d'annonce d'une redéfinition des dispositifs à plus large échelle, que le rapport de la Convention indiquait comme nécessaire.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Commentaire : L'expérience du "sans filtre" pousse à attendre des communications ou actions du Gouvernement, supplémentaires au seul engagement d'Emmanuel Macron, pour considérer que la mise en place de la proposition est en bonne voie.

Le 29 mars 2021


Promesse d'Emmanuel Macron devant les citoyens de la convention citoyenne pour le climat, le chèque alimentaire doit encore faire l'objet d'arbitrages du gouvernement.

Chèque alimentaire : qui va y avoir droit ? Quel montant ?, Linternaute, le 19/02/21
Source

Mise à jour le 30/03/2021 à 12:29


Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

Se nourrir > Sauvegarder les écosystèmes en légiférant sur le crime d'écocide > Légiférer sur le crime d’écocide

Intégrer les neuf limites planétaires dans la loi :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le gouvernement transforme l’écocide en délit environnemental

Rémi Barroux, 24 novembre 2020, Le Monde
Source

"Nous créons un délit d'écocide et rejoignons les préoccupations des citoyens. [...] Les limites planétaires sont une notion structurante mais trop floue pour être la base d'une infraction pénale."

Barbara Pompili, le 21 novembre 2020 dans le Journal du Dimanche
Source

Commentaire : Telles que présentées, les propositions du gouvernement s'éloignent trop de l'intention initiale des citoyens pour considérer que la mesure est transmise sans filtre.


"Pour que notre vie commune puisse fonctionner, il faut concilier droits et libertés. Si vous dites qu’au-dessus de cette conciliation, il y a un principe supérieur, qui est la protection de l’environnement, cette conciliation devient viciée"

Nicole Belloubet, 30 juin 2020 sur France Inter
Source

"Sur le plan français, je souhaite que nous puissions étudier avec vous, avec l'appui de justice, comment ce principe peut entrer dans le droit français, dans le respect de nos principes fondamentaux. Ce n'est pas le cas de la rédaction qui est aujourd'hui proposée, mais je souhaite que nous puissions ensemble donner une suite à votre proposition et l’inscrire dans notre droit."

Emmanuel Macron, 29 juin 2020 à l'Élysée
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:38


Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons taxer lourdement les produits alimentaires nocifs, à l’image du tabac, à hauteur de 81,5%, ces produits tuant plus que le tabac. Cette taxe servirait à faire supporter le coût environnemental et social (maladie, pollution, déforestation, etc.) de ces produits alimentaires nocifs. Le surplus servirait à alimenter les chèques alimentaires bio de la proposition suivante.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Plutôt que de taxer des produits dont la définition est controversée et difficile techniquement et juridiquement, le gouvernement choisit de soutenir les produits frais (dans le plan de relance, et avec une charte de soutien signée avec la grande distribution)

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:28


Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons réglementer l’usage des auxiliaires de production agro-alimentaires, et notamment interdire les auxiliaires esthétiques (liste existante) en France, selon les modalités suivantes :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La réponse du gouvernement ne propose pas d'accroissement d'ambition en matière de réduction progressive des additifs et auxiliaires technologiques. La difficulté technique et juridique que supposerait la mise en œuvre d'une telle mesure conduit le gouvernement à privilégier une approche favorisant les produits frais, plutôt que d'interdire les additifs et auxiliaires.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:23


Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons que le Gouvernement français porte les recommandations suivantes au niveau européen :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

C’est pourquoi la France a mis en place dès 1973 un système d’autorisation des auxiliaires technologiques et elle est actuellement le seul pays à avoir développé une réglementation complète sur ces substances. La France porte au niveau européen la nécessité d’améliorer le dispositif de l’Union.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Aucune information n'est donnée concernant l'interdiction des produits "507"

Le 29 mars 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:21


Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et de manière obligatoire sur les accidents alimentaires.

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons que soit établie une charte éthique agroalimentaire, recensant les produits moins transformés et plus sains. Nous recommandons de créer un label qui permettra d’identifier les produits respectant cette charte :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La réponse rappelle la régulation existante sur les additifs et auxiliaires, et l'ambition française à l'échelle européenne. En revanche, elle ne reprend pas les propositions concernant
l'information et la mise en œuvre d'une charte éthique.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:17


Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Mieux informer les consommateurs

Nous souhaitons inscrire des messages incisifs et percutants sur les étiquettes des produits qui sont proscrits ou déconseillés par le PNNS (et le futur PNNSC). Nous recommandons que ces mes-sages soient adaptés au produit et qu’ils renseignent sur les conséquences négatives des processus de production. Ces textes pourront être inscrits en en noir sur fond blanc, sur le modèle des textes inscrits sur les paquets de tabac.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Plutôt qu'une interdiction, la réponse du gouvernement renvoie à une démarche d'engagement volontaire des opérateurs privés et à une charte de l'audiovisuel pour une suppression progressive des publicités pour aliments gras salés et sucrés pour les enfants. Les dispositions sur la régulation de la publicité proposées en traduction légistique n'ont pas été retenues, alors qu'elles étaient très précises.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:06


Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du PNNS et réformer le PNNS en PNNSC

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Mieux informer les consommateurs

Nous souhaitons réformer le Plan National Nutrition Santé (PNNS) et la communication qui l’entoure :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement propose dans le projet de loi l’instauration dans la loi d’un Programme national de l’alimentation, de la nutrition et du climat (PNANC) pour réunir les enjeux alimentaire, nutritionnels et climatiques.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Le gouvernement opte pour la proposition d'un Plan national alimentation nutrition climat, plus large que le PNNSC et incluant aussi le PNA. La mise en place de ce plan 'chapeau' ne signifie pas forcément le renforcement du PNNS Climat : le PNA n'a que très peu de moyens et d'impact, alors que le PNNS a beaucoup plus de moyens concrets et c'est ceux-ci qui devraient être renforcés. Par ailleurs, les enjeux de mise en œuvre ne sont pas clairement traités.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:05


Demander au Gouvernement français de défendre des positions auprès de l'OMC : prendre en considération l’Accord de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Se nourrir > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Nous avons conscience que ces décisions vont avoir un impact sur :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

La France participe au groupe de travail Climat de l'OMC, mais la réponse du gouvernement ne reprend pas de manière détaillée les ambitions de la mesure.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 16:02


Demander au Gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'Accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations

Se nourrir > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Notre ambition est de réformer la politique commerciale européenne pour rendre les accords existants et futurs compatibles avec les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne en matière environnementale et de lutte contre le dérèglement climatique. Cette réforme vise à encourager une alimentation saine et à promouvoir en France des activités économiques soutenables.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

La France portera l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale, sur la base du non-papier conjoint publié par les autorités françaises et néerlandaises en mai 2020.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:59


Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’Accord de Paris

Se nourrir > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Nous souhaitons le dépôt d’un moratoire sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) pour que la France n’aille pas plus loin dans le processus de ratification nationale de l’accord en reportant notamment l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi de ratification au Sénat le temps que la Convention citoyenne finalise ses travaux.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

En France, après des débats tendus, l'accord du CETA a été voté par l'Assemblée nationale à une courte majorité de 266 voix contre 213 le 23 juillet 2019. Le projet de loi de ratification devait être examiné au Sénat en octobre de la même année, mais a été repoussé.

Qu'est-ce que le CETA ?, Léo Lictevout, 11 août 2020
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:56


Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces maritimes

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de préserver la capacité des océans à stocker du carbone, nous demandons au Gouvernement français de porter la recommandation suivante auprès des organisations internationales compétentes : permettre à l’océan de poursuivre son activité de puit de carbone et ce notamment au travers le rôle de la baleine et des espèces marines.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par la mise en place d’aires marines protégées, dont 1/3 en protection forte soit 10%.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:45


Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche, au transport maritime et aux activités portuaires, en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche, nous demandons au Gouvernement français de porter auprès de l’Union européenne les recommandations suivantes :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Une Stratégie sectorielle "pêche" pour la neutralité carbone 2050 (notamment zéro émissions liées à l'énergie) est en place, avec un soutien aux innovations, et un appui spécifique aux petits armements. Mais il n'y est pas fait mention du transport maritime

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:44


Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Le plan de relance consacre 50 millions d’euros au renforcement des filières de la pêche et de l’aquaculture durable.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:40


Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de développer la pêche durable, nous demandons au gouvernement français de porter auprès de l’Union européenne la recommandation suivante : poursuivre et amplifier les actions de limitation de la pêche tant dans les zones que pour les stocks pour lesquels le RMD (Rendement Maximal Durable) n’est pas respecté et dresser un bilan de l’application et des effets du règlement de l’Union européenne 2016/2336 relatif à la pêche des stocks d’eau profonde et s’assurer du respect de l’interdiction de la pêche en eau profonde (au-delà de 800 mètres).... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La réponse du gouvernement indique des exemples mais pas d'initiative nouvelle.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:39


Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de développer la pêche durable, nous demandons au gouvernement français de porter auprès de l’Union européenne la recommandation suivante : améliorer la connaissance des stocks de poissons et de leur déplacement compte tenu du réchauffement et, pour la détermination des totaux admissibles de captures (TAC), rendre effectif l’objectif fixé dans le cadre de la politique commune des pêches que tous les stocks de poissons soient pêchés au rendement maximal durable (RMD) afin d’éliminer la surpêche.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La réponse du gouvernement reconnaît les manques de données mais ne comporte pas d'engagement précis sur leur amélioration ou sur la position française dans la négociation des TAC (totaux admissibles de capture).

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:37


Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), le Plan National Santé Environnement (PNSE), la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > La PAC comme levier de transformation au niveau national

Nous souhaitons que le PSN soit compatible avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), avec la Stratégie nationale biodiversité, la Stratégie environnement santé, la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, et que cette disposition soit inscrite dans la loi Le PSN devra en particulier comporter, dans sa partie objectifs, sa vocation à être compatible avec ces différentes stratégies.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Gouvernement portera cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:35


Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > La PAC comme levier de transformation au niveau national

Nous souhaitons que le PSN soit accompagné d’un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la performance climat :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:33


Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC

Cette proposition concerne le pilier 1 de la PAC. En effet, les aides à l’hectare posent des problèmes de justice sociale dans l’attribution entre agriculteurs et conduisent à des effets négatifs de rente sur le marché foncier, ainsi qu’à des dynamiques d’agrandissement et de spécialisation des exploitations. Ces constats sont difficilement compatibles avec notre mandat en termes de réduction des gaz à effet de serre et avec notre objectif de garantir la justice sociale. Les aides à l’actifs sont plus équitables d’un point de vue de soutien à l’emploi, et sont cohérentes avec une perspective de transition vers des pratiques qui peuvent être davantage intensives en main d’œuvre.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état des projets de textes législatifs européens [...] pour la prochaine PAC.
Existent dans la future PAC des mécanismes aux effets analogues [...] pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine, défendus par la France dans le cadre des négociations européennes

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:31


Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC

Cette proposition relève du pilier 1 de la PAC.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

La France porte une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier assorti d’un pourcentage le plus élevé possible

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : L'ajout des trois critères de verdissement à l'éco-conditionnalité semble avoir été mis de côté

Le 29 mars 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:14


Réformer l'enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l'enseignement de l'agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l'agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l'agroécologie

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Réformer l'enseignement et la formation agricole

Dans la formation initiale, dans les lycées agricoles et dans les formations d’ingénieur :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Un nouveau plan nommé "Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie" a été mis en place en 2020. Il n'y a pas de mention spécifique de la formation des conseillers techniques.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 15:08


Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Nous souhaitons contribuer à la réduction de la part de la consommation de viande, et pour ce faire, nous voulons aider les éleveurs à repenser leurs exploitations en :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le plan de relance soutient un plan de modernisation des filières d'élevage, mais sans focus suffisant sur la restructuration du secteur qui est au cœur de la mesure de la Convention.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:52


Inscription dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Les légumineuses sont des plantes qui captent l’azote atmosphérique et permettent de diminuer le recours aux engrais chimiques. Le plan protéagineux doit permettre d’aller vers une autosuffisance pour l’alimentation animale (stopper le recours aux sojas importés par exemple) et de participer au changement d’assiette vers plus de végétal que nous proposons dans une autre mesure.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros de crédits sur deux ans pour mettre en œuvre le plan protéines. [...]
Le développement des cultures de protéines végétales est en outre défendu par la France au niveau européen dans le cadre de la future PAC.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Le soutien à la filière protéagineux est bien prévu dans le plan de relance, mais il apparaît insuffisant en montant par rapport aux besoins en investissement matériel pour la production et la transformation (source : étude Iddri).

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:48


Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

On appelle pesticide toute substance utilisée pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles (insecticide, fongicide, herbicide, parasiticide). Pour certaines cultures ils sont indispensables (vigne …).... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La réponse du gouvernement ne comporte pas de proposition additionnelle par rapport à l'existant. Elle comporte en revanche des
engagements sur les prochaines prises de position françaises sur les CMR dans les évaluations européennes.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Commentaire : La proposition de la Convention engage via l'inscription de l'intention dans la Loi, qui n'est pas reprise par le gouvernement.

Le 29 mars 2021


Le retour temporaire des néonicotinoïdes, insecticides tueurs d’abeilles, pour « sauver » la filière betterave est désormais acté. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté, mercredi 4 novembre, le projet de loi par 183 voix contre 130, ce vote valant adoption définitive.

La réintroduction temporaire des néonicotinoïdes en France définitivement autorisée - Le Monde avec AFP, le 04 novembre 2020 à 20h29
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:40


Engrais azotés : Augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Les engrais azotés (leur production et leur application au champ) constituent une part importante des émissions de gaz à effet de serre en agriculture. Ils ont aussi un impact important en termes de pollution de l’air, avec un effet sur la santé. La réduction de leur utilisation et leur substitution par une recomplexification des rotations et l’introduction des légumineuses sont au cœur d’une transformation de l’agriculture, qui permettra aussi la réduction des pesticides (si on apporte des engrais en excès, il faut aussi apporter plus de pesticides pour protéger les cultures) : c’est le principe d’un changement vers l’agroécologie, où tous ces changements vont ensemble pour réduire l’impact de l’agriculture sur l’environnement et la santé.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement a décidé d’intégrer aux articles 62 et 63 du projet de loi Climat et Résilience [...] des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés [...]
Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande de modifier le code de l'environnement pour augmenter la taxation. Le Gouvernement se contente de reporter et de conditionner la seule étude de la question.

Le 29 mars 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:37


Inscription dans la loi et le PSN : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'État)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Nous proposons de :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Le Plan Stratégique National n'est pas encore établi, et le maintien de l'aide à la l'agriculture biologique, en plus de l'aide à la conversion, n'est pas garantie. La réponse du gouvernement ne précise pas de dispositif concernant l'aide à la certification.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:13


Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

De manière générale, afin de développer l’agroécologie, nous recommandons qu’une réflexion soit menée sur les sujets suivants:... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

le Gouvernement promeut le développement des surfaces en Bio dans le cadre du Plan Ambition Bio 2022 [...] et l’agriculture à haute valeur environnementale (HVE).
[…] A cela pourront s’ajouter les exploitations ayant mise en place le label Bas carbone dans le cadre du dispositif reconnu par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et qui est soutenu par le plan de relance notamment auprès des agriculteurs récemment installés.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

La réponse du gouvernement ne mentionne pas les enjeux des baux ruraux ni des SAFER.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:09


Poursuivre les efforts dans la restauration collective

Se nourrir > Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous proposons, pour que les efforts de la restauration collective se poursuivent, de :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Commentaire : Un Pacte national de lutte contre le gaspillage est en place, ainsi que des démarches volontaires encouragées par un label, et des approches d'information et sensibilisation. Mais les propositions sur l'arrêté sur les grammages, sur le recyclage, sur le double choix en amont dans les cantines et sur l'allongement de certaines dates de péremption ne sont pas reprises.

Le 29 mars 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 14:00


Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Développer les circuits courts

Nous proposons pour cela de :... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Le Gouvernement a publié le guide LOCALIM, et va développer des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. [...] Un guide des achats publics durables est en cours pour octobre 2020, conformément à la loi EGALIM.
[...] Le plan de relance prévoit également 80 millions d’euros pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui permettront une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 13:54


Assurer la présence de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire à toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l'échelle des interprofessions, obliger à la transparence les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteurs

Dans ce cadre, nous proposons de :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le gouvernement a effectivement renforcé les contrôles, a mis en place dans le plan de relance un appui financier supplémentaire au renforcement des organisations de producteurs, et un suivi par une mission parlementaire spécifique. En revanche, il n'y a pas de reprise de la proposition de tables rondes incluant les ONGs d'environnement ni d'une obligation de transparence des industries agroalimentaires.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 13:38


Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons aider la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Pour répondre à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a mis en place la mesure « Structuration de filières » du plan de relance, qui sera mise en œuvre via un appel à projets doté de 50 millions d’euros ouvert en décembre 2020. [...] Les mesures mises en place en 2018 et 2019 dans le cadre du GPI ont permis d’accompagner plusieurs projets Signes d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) hors Bio

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 10:09


Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi EGalim (50% de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité, dont 20% de produits bio) : plus il y a de produits qui bénéficient des signes et mentions imposées par la loi, plus il sera facile d’imposer à la restauration collective de s’y conformer.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.
De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ou de la mention haute valeur environnementale (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 10:06


Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons proposer un choix végétarien quotidien dans les self-services pour l’ensemble de la restauration collective publique, dès janvier 2022.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Une expérimentation est mise en place pendant deux ans, dans les collectivités territoriales volontaires, pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans la restauration collective publique

Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies, Ministère de la Transition Écologique, le 10 février 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat demande une obligation étendue à tous les acteurs et non une expérimentation sur la base du volontariat.

Le 20 février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 10:00


Encourager la réflexion pour réécrire l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons que cet arrêté soit en cohérence avec nos exigences de généralisation des repas végétariens et de réduction du gaspillage alimentaire.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Cette révision sera en cohérence avec les recommandations nutritionnelles actualisées de Santé Publique France, par exemple en introduisant une fréquence minimale de plats à base de céréales complètes et légumineuses ou une fréquence maximale de plats à base de viande hors volaille. Les portions seront revues pour assurer de limiter le gaspillage alimentaire.

Ces travaux ont débuté en novembre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Nutrition » du Conseil national de la restauration collective, composé de représentants des professionnels de la restauration collective, interprofessions agricoles, collectivités territoriales, experts en nutrition, associations environnementales ou parents d’élèves.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 09:59


Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons qu’une réflexion soit menée afin de mettre en place un organisme de contrôle pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la loi EGalim.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

"Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur)."

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 09:57


Créer un "observatoire de la restauration collective" ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Pour réunir l’ensemble des acteurs de la restauration collective, afin de partager les expériences et d’échanger sur la manière d’atteindre les objectifs imposés par la loi EGalim dans les meilleures conditions, nous proposons de créer un observatoire de la restauration collective. Cet observatoire pourrait s’intégrer au CNRC (Conseil national de la restauration collective) qui a été créé par la loi Agriculture et Alimentation. Nous préconisons d’en élargir les prérogatives et les missions afin d’intégrer les éléments suivants :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

"Cette instance informelle a pour mission d'accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en oeuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective"

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 29/03/2021 à 09:53


Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Il s’agit de proposer un « bonus » de 10 centimes par repas pour les petites cantines bios et locales (moins de 200 repas par jour), afin de les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

"Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique."

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat, Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Plutôt qu'un bonus par repas, le gouvernement renvoie vers le Plan de relance : l'aide aux cantines des petites communes est considérée comme incluse dans le financement qui est proposé aux Projets alimentaires territoriaux (PAT), qui ont le mérite de partir des besoins identifiés par les territoires. Mais ces PAT ne se préoccupent pas toujours de la restauration collective et puisque les PAT sont des démarches volontaires des territoires, cela risque de ne pas réussir à toucher les petites communes qui en ont le plus besoin.

Groupe d'appui de la Convention Citoyenne pour le Climat, février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 09:51


Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGalim

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Il s’agit de proposer une aide à l’investissement pour permettre aux établissements d’acheter du matériel (salades bars, légumerie, table de tri, composteurs, etc.), de mener des campagnes de sensibilisation (sur les menus végétariens et la lutte contre le gaspillage alimentaire par exemple), de former les personnels, et de participer à la structuration des filières locales.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Mise en place d'une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Source

Commentaire : La proposition du plan de relance est bien peu ambitieuse par rapport aux besoins identifiés de 330 millions par an pour accompagner la conversion de toute la restauration collective publique et privée (crèches, maternelles, primaires, collèges, lycées, universités, hôpitaux, EHPAD), et ce, pendant 3 ans (soit 1 milliard d’euros au total). Lors de l’examen du Projet de loi de finances 2021, les amendements visant à intégrer cette demande ont tous été rejetés.

Le 19 février 2021

Mise à jour le 29/03/2021 à 09:44


Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable par la création d’une matière nouvelle générale parallèlement au développement d’une action globale au sein des établissements scolaires

Consommer > Éducation > Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable

Nous proposons la mise en place de 6 axes primordiaux d’action et d’organisation sur la base des recommandations faites par l’UNESCO et des syndicats de l’éducation, pour faire de l’éducation à l’environnement une cause commune pour la communauté éducative.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article L. 421‑8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. »;

2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :« Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »

Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Assemblée nationale - 10 février 2021
Source

Commentaire : En l’état, les missions, l’organisation et les moyens de ce comité ne sont pas suffisamment précisés pour comprendre s’ils
recouvrent bien les ambitions fixées par la Convention. Selon les moyens, le temps et l’énergie dédiés à ce comité pourrait marquer une réelle ambition. Toutefois, il conviendrait d’en préciser le cahier des charges et, rapidement, d’opérer un retour d’expérience.

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 19:41


Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela génère, la consigne nous paraît être un élément fondamental et une solution pérenne. Conscients toutefois que cela génèrera des changements importants pour les acteurs des filières d’emballage et de gestion / retraitement des déchets, nous comprenons que cela ne pourra être généralisé immédiatement.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le plan de relance permettra de développer le recyclage des matériaux. 80 millions d’euros sont prévus pour aider les communes à s’équiper pour assurer leurs obligations en matière de biodéchets, prévues pour 2023.

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), adoptée en 2020, prévoit aussi des mesures pour favoriser les produits biosourcés

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La mesure mise en œuvre dans le cadre du plan de relance ne vise que les communes, alors que la Convention invitait à "Développer des modalités d’accompagnement pour les usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matières biosourcées compostables" et "Mettre en place un emprunt sur 10 ans à taux négatif pour les investissements en recherche et développement concernant les emballages biosourcés compostables".

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 17:40


Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

L’industrie de l’emballage représente en France environ 90 milliards d’euros (Chiffre d’affaire 2018 ;    source : ALL4PACK, 2018). Sur l’ensemble des emballages, 17 % sont en matière plastique (source : ADEME, 2015).... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

L’article 135 de la loi de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée de l’expérimentation de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi).

Par ailleurs, le Gouvernement consacre 230 millions d’euros dans le plan de relance pour investir dans le recyclage et le réemploi, ainsi que 270 millions d’euros pour moderniser les centres de tri et mieux valoriser les déchets.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 17:38


Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Consommer > Suivi et contrôle des politiques publiques environnementales > Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Très utilisée dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni), l’évaluation des politiques publiques ne semble être pas une pratique pleinement institutionnalisée en France. Or, spécialement en matière environnementale, nous pensons absolument fondamental de pratiquer l’évaluation afin de quantifier l’impact des mesures prises pour répondre aux objectifs fixés par l’Accord de Paris et, à défaut, les faire évoluer ou mettre en place des mesures correctives.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement va allouer quatre experts supplémentaires au secrétariat du Haut Conseil afin de lui permettre de mener à bien les missions que lui a confiées l’exécutif, notamment l’évaluation climat des lois, l’évaluation de l’empreinte carbone, ou encore la capacité de rendre un avis sur les lettres de mission climat des différents ministères.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Ces moyens semblent en-deçà de ce qui permettrait de répondre aux exigences élevées de la Convention en matière d’évaluation des politiques publiques

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 17:34


Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale

Consommer > Suivi et contrôle des politiques publiques environnementales > Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Si bon nombre de mesures proposées visent à faire évoluer les comportements de consommation sans les contraindre, nous pensons que les lois et réglementations en matière environnementale doivent faire l’objet d’une stricte application : pour cela, la sanction doit être utilisée.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée apporte des améliorations importantes 

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

"Nous allons créer un délit général de pollution. [...] Nous créons un deuxième délit, celui de mise en danger de l'environnement. [...] Dans chaque cour d'appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d'environnement, compétent tant en matière civile qu'en matière pénale. [...] Il y aura une circulaire d'application destinée au parquet pour un renforcement des formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales. Au niveau de chaque département, on envisage aussi de créer une commission placée sous la double présidence du parquet et du préfet afin d'animer la politique de prévention et de répression des atteintes à l'environnement."

Eric Dupond-Moretti, le 21 novembre 2020 dans le Journal du Dimanche
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 17:20


Sensibiliser l'ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action

Consommer > Éducation > Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable

L’éducation à l’environnement touche majoritairement les jeunes à l’école ou dans les centres de loisirs. Pourtant, les adultes ont davantage les moyens de changer leurs pratiques et de participer ou d’initier des projets favorisant la réduction de notre impact environnemental. De plus, la réduction de notre impact environnemental rime souvent avec économies financières et création de lien social, ce qui peut être un levier pour certains publics adultes.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Un groupe de travail réuni par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation [...] a rendu ses premières conclusions en juillet dernier pour renforcer la prise en compte de la transition écologique dans l’enseignement supérieur (formation initiale et continue). Le Gouvernement envisage la poursuite de ces travaux pour concrétiser certaines recommandations du groupe.

Des projets de séminaires sont en cours d’élaboration pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux par les préfets et sous-préfets. Par ailleurs dans le cadre du dispositif services publics écoresponsables de l’Etat, une campagne de sensibilisation et d’implication des agents de la fonction publique sera menée afin de développer les comportements responsables. D’autres initiatives sont en cours d’élaboration, notamment à destination des élus.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Si les réflexions relatives à l’enseignement supérieur sont amorcées, les incitations susceptibles d’accroître la participation citoyenne et l’encouragement au bénévolat ne sont pas directement évoquées (sinon via des campagnes d’information).

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 17:17


Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela génère, la consigne nous paraît être un élément fondamental et une solution pérenne. Conscients toutefois que cela génèrera des changements importants pour les acteurs des filières d’emballage et de gestion / retraitement des déchets, nous comprenons que cela ne pourra être généralisé immédiatement.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025.

Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source

Commentaire : Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, une décision sur la mise en œuvre de la consigne sera prise en 2023.

Mise à jour le 26/03/2021 à 16:58


Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Si le vrac tend à se développer fortement en France (+ 41 % par an selon Réseau Vrac), cela reste une modalité de consommation ultra-minoritaire (environ 0,75 % des parts de marché hors produits frais selon Réseau vrac), du fait du manque d’offre ainsi que des prix proposés, régulièrement plus chers que les produits emballés.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Pour tenir compte des points d’attention du comité légistique, le gouvernement a choisi de fixer dans l’article 11 du projet de loi une cible de 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La Convention propose un développement ambitieux du vrac (35% en 2025, 50% en 2030). Le Gouvernement retient un objectif quantitatif plus réduit que celui fixé par la Convention (20% en 2030).

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 16:31


Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer

Consommer > Publicité > Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Pour certains produits ou usages (exemple : tabac, alcool, sécurité routière, produits gras, salés ou sucrés, etc.), des mentions viennent informer les consommateurs sur leur dangerosité. Considérant la surconsommation comme un danger pour notre planète, nous proposons d’instaurer ce type de mention afin d’inciter le consommateur à réfléchir à ses besoins avant l’acte d’achat.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Cette mesure n’a pas fait l’objet de la part de la Convention citoyenne de propositions très concrètes sur les produits qui pourraient être concernés, et sera traitée dans le cadre des engagements volontaires pris par les acteurs économiques.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition vise la mise en place de publicités pour une consommation durable ou de publicité « anti-consommation » qui
n’est pas reprise dans le PJL. Elle n’est pas évaluée par l’étude d’impact.

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 16:28


Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires

Consommer > Publicité > Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Génératrice de besoins, la publicité influence le comportement des consommateurs en valorisant des produits et des modes de vie ou de pensée associés. Ainsi, il paraît difficile d’envisager une évolution des modes de consommation vers le consommer mieux sans une évolution de la publicité elle-même.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L’article 4 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit dès l’entrée en vigueur du texte la publicité sur les énergies fossiles en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement demande par ailleurs à ce que les filières économiques prennent rapidement des engagements ambitieux dans le cadre d’un code de bonne conduite garanti par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Le périmètre d’interdiction sur les énergies fossiles est beaucoup plus limité que ce qui est proposé par la Convention. La loi ne reprend pas la proposition ciblant les véhicules les plus émetteurs (pourtant déjà soumis à malus). La loi indique également la mise en place de cette mesure à un an après l’entrée en vigueur de la loi au lieu d’une application immédiate comme demandé.
L’article 5 de la loi renvoie sur le CSA et aux professionnels la définition et la mise en œuvre de codes de bonne conduite. Seul l’audiovisuel est ici visé alors que la Convention vise tout type de supports et que de les publicités sont nombreuses hors audiovisuel

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 16:22


Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Il s’agit ici de permettre à moyen-terme, l’évolution du secteur aérien vers des technologies plus propres.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables.

La loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:30


Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

L’objectif de cette proposition est d’éviter ou d’atténuer les effets néfastes du transport aérien.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Commentaire : La mise en œuvre semble retardée par rapport à la demande d'application immédiate de la Convention pour ces vols.
Pour les vols depuis ou vers les Outre-Mer, cette compensation restera facultative, contrairement aux demandes de la Convention.

Mis à jour le 26 mars 2021


L’article 37 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 14 - janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande la compensation pour l'intégralité des vols, le texte de loi trahit cette intention en la limitant aux vols intérieurs métropolitains.
La proposition de la Convention insiste également sur l'aspect complémentaire de cette mesure à celles visant à réduire les émissions du trafic aérien, dont les concrétisations semblent corrompues.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:28


Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Mettre en place un portail unique permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire

La proposition précédente pourra être couplée avec un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale. L’objectif est alors de simplifier les déplacements des citoyens, en favorisant l’accès aux transports collectifs et aux mobilités douces : une seule carte pour tous les moyens de transport. Ce service pourrait être une fonctionnalité additionnelle de la plateforme unique (proposition précédente), qui pourrait être mise en œuvre progressivement puisque que sa mise en œuvre est complexe. Pour ce faire, nous proposons d’unifier autant que possible les titres de transport de manière à développer des cartes uniques multimodales (train, bus, vélo en libre-service, voiture en autopartage, covoiturage…) au niveau local (communauté de communes, région…).... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

La loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux qui permettra leur mise en place.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Le gouvernement a créé un cadre permettant aux acteurs qui le souhaitent d'unifier leurs titres de transports, mais il ne semble pas vouloir lui-même porter ce projet d'unification.

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:24


Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Mettre en place un portail unique permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire

Cette proposition a pour objectif d’offrir aux citoyens un accès unifié à l’ensemble des informations utiles. Plutôt que de réaliser un projet dans chaque commune, nous pensons que l’État peut prendre en charge un projet global et le mettre à disposition des territoires et des différents acteurs. Ce service public numérique, une fois développé, serait géré par un organisme sous la tutelle de l’État et centraliserait les données et informations relatives aux transports. Pour ce faire, nous proposons de développer un portail unique (site internet et application), permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les différents moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer : • Il s’agit d’avoir à la fois une visibilité globale de l’ensemble des moyens de transport (vélo, covoiturage, train, bus…) ainsi que la possibilité de les réserver directement ; • Y seraient accessibles également les informations sur les aides ou dispositifs auxquels les citoyens ont droit en matière de transport. Concrètement, nous proposons les éléments suivants : • En repartant de l’expérience et de l’usage du citoyen, qui s’exprime au quotidien au niveau local, l’objectif est de créer un outil unique et simple (en s’inspirant notamment du projet France Connect) pour faciliter sa bonne information et ses différentes démarches ; • Pensé autour de la thématique des déplacements par le groupe, ce projet pourrait être élargi à d’autres besoins du quotidien ; • Le portail pourrait être conçu et lancé d’ici 2022, cette mesure pouvant être réalisée sans attendre ; • Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État investisse dans un projet global pour mettre en place le portail et le connecter avec les informations locales (ce projet peut représenter entre 10 et 20 millions d’euros : chiffrage à préciser) ; • La réflexion du groupe sur les propositions est proche de l’idée de MaaS (Mobility as a service). Ces dispositifs sont plébiscités par les citoyens et commencent à émerger dans les grandes villes, comme Helsinki en Finlande ou Göteborg en Suède, ou en France dans des agglomérations comme la Rochelle[14].... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données et de mise à disposition d’un service d’information, à l’intention des usagers, portant sur l’ensemble des modes de déplacement disponibles sur un territoire. Le décret d’application rendant effective la mesure a été publié en décembre 2020

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : Le gouvernement ne semble pas vouloir lui-même créer le portail permettant "rapidement et simplement" de connaître les moyens de transport à disposition. Il s'inscrit davantage dans une démarche d'ouvrir les données pour permettre à des tierces parties (entreprises ou autorités de la mobilité par exemple) de réaliser ces portails.

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:19


Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

En lien avec ces plans de mobilité, l’objectif de cette proposition est de favoriser de nouvelles modalités d’organisation du travail. Travailler 1 jour de moins par semaine ou ne pas se déplacer 1 jour par semaine (télétravailler) permettrait de gagner 20 % de temps dans les trajets domicile-travail pour un salarié. Nous avons conscience que tous les métiers ne se prêtent pas au télétravail ou à une organisation sur quatre jours hebdomadaires, mais nous pensons qu’il existe encore des potentiels de progrès importants pour les métiers où ce serait tout à fait possible. Les espaces de coworking peuvent également constituer des solutions pour permettre (à certains métiers, sur certaines périodes ...) aux salariés de travailler en se déplaçant moins... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion se félicite de l’accord national interprofessionnelconclu ce jeudi 26 novembre par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le sujet du télétravail et qui sera prochainement mis à leur signature. Il donne un cadre clair concernant ses modalités de mise en œuvre dans les entreprises, ce qui représente une véritable avancée.

Communiqué de presse, Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion, 26 novembre 2020
Source

Commentaire : Sans rendre le télétravail obligatoire, l'accord donne un cadre sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise.

Le 26 mars 2021


"Véritable attente sociétale, le télétravail est au cœur de l'agenda social que nous avons fixé avec les partenaires sociaux.
L'élaboration d'un accord donnera aux salariés et à leurs représentants un cadre pour des négociations de branche ou d’entreprise....
"

Mme E. Borne, Twitter, 22/09/2020
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:14


Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…) dans le cadre des plans de mobilité

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

Dans le cadre des plans de mobilité, il s’agit de favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…). L’objectif est alors de trouver des arrangements localement pour créer des plans de mobilité « intelligents » : plusieurs entreprises sur un même site, possibilité pour des TPE/ PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité… L’objectif est de faciliter l’inventivité pour trouver des solutions locales partenariales. Il s’agit de créer des « alliances » mobilité entre entreprises « voisines ». Pour ce faire nous proposons de favoriser, par des dispositifs incitatifs, le développement des plans inter-entreprises de mobilité (concrètement, plusieurs entreprises d’un même site s’organisent pour réaliser des navettes pour leurs salariés, mettre en place des solutions de covoiturage, mettre à disposition des vélos…).... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projet France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » lancé le 7 décembre 2020 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:08


Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises entreprises

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises, notamment les plus petites, et en les sanctionnant le cas échéant. Ce point pourrait utilement être précisé dans la réglementation. NB : Les AOM assurent l’organisation du réseau de transport urbain [13]. Les communes, les groupements de communes, les métropoles et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs, baptisés ressorts territoriaux. Pour la mise en œuvre de cette compétence, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent élaborer un Plan de déplacements urbain (PDU). Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres, ce document détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Dans le cadre de l’application de la Loi d’orientation des mobilités (article 8), le conseil en mobilité destiné aux employeurs fait partie des attributions des AOM qui peuvent « Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ».

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:07


Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises et toutes les collectivités

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

Il s’agit d’impliquer davantage les entreprises et les collectivités au travers d’incitations ou de sanctions dans l’objectif de rendre effectifs et opérationnels les plans de mobilité. Beaucoup d’entreprises déjà soumises à cette obligation n’ont en réalité pas élaboré de plan de mobilité. Les plus petites n’y sont pas soumises. Pour ce faire, nous proposons de rendre obligatoire le fait d’élaborer un plan de mobilité pour toutes les entreprises (modification de l’Article L2242-17 du Code du travail), quelle que soit leur taille. Ces plans de mobilité pourront être adaptés aux spécificités de chaque entreprise, mais leur existence et leur application devront être mieux contrôlées (les membres du groupe de travail ont évoqué une mobilisation des DREAL pour le contrôle). Le même objectif devra être poursuivi pour tous les organismes publics, et notamment les collectivités. Pour information plus précise : le plan de mobilité vise à assurer l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242-17 du Code du travail, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Cette mesure fait l’objet d’une concertation en cours avec les partenaires sociaux et collectivités.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention est de modifier le code des transports pour rendre ces plans obligatoires aux entreprises de plus de 10 salariées et salariés.
Le Gouvernement n'exprime pas l'intention d'appliquer la mesure. La concertation, indiquée depuis des mois, semble avoir été abandonnée.

Le 26 mars 2021

Mise à jour le 26/03/2021 à 14:02


Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Afin d’accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes), nous proposons de prévoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filière « pétrole ». Ce plan peut être progressivement renforcé mais doit être lancé dès 2021.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Plusieurs dispositifs de formation ont été récemment déployés au sein de la branche des Services de l’Automobile aux fins d’adaptation des compétences des salariés aux nouveaux véhicules (formations et mesures d’accompagnement à destination des entreprises de moins et plus de 50 salariés).

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 13:52


Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Cette proposition vise à créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc. Ces vignettes seront un signe positif et visible de tous, montrant que le véhicule est propre.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement étudie l’ajout dans les vignettes Crit’Air d’une information concernant les émissions de CO2 du véhicule.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 13:49


Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Les véhicules propres étant à ce jour plus onéreux, il est utile de favoriser la transition en mettant en œuvre des dispositifs permettant leur achat. Les véhicules propres achetés neufs constitueront le parc de véhicule d’occasion de demain : il est intéressant « d’amorcer la pompe » en favorisant leur acquisition.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Commentaire : Le souhait de la convention est de proposer un prêt à taux zéro aux personnes à faible et à très faible revenu, pour basculer sur un véhicule propre en changeant le véhicule ou le moteur.
Le dispositif de micro-crédit proposé par le gouvernement exclut le changement de moteur, exclut les personnes à faible revenu et impose un taux d’intérêt.
De plus le dispositif semble limité à 2022 et donc ne pas s'inscrire dans la pérennité.

Le Gouvernement privilégie la mise en œuvre d’un dispositif de micro-crédits garantis par l’Etat pour permettre à des ménages qui n’ont pas accès au crédit traditionnel de financer un véhicule propre.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 13:47


Agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

Nous recommandons d’agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires. Nous avons conscience que c’est bien le trafic maritime international et non pas national qui est la source de la grande majorité des émissions.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

La France fait partie des pays leaders sur ce sujet à l’Organisation Maritime Internationale (OMI), elle est membre fondateur de la coalition d’une quinzaine d’États les plus ambitieux sur le sujet (Shipping High Ambition Coalition).

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source

La France a pris cette année la direction d’un groupe d’Etats pour proposer un document de compromis pour la réduction des GES du secteur maritime.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 6
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 13:29


Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

Nous proposons d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Commentaire : Le gouvernement met en avant les difficultés de mise en œuvre à court terme et ne communique aucun travail ou plan à moyen ou long terme pour déployer la proposition.
Une directive européenne est citée par le gouvernement, sans mentionner sa transposition dans le droit interne français.

il n’est pas possible à court terme d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports, les navires ne disposant pas systématiquement d’une solution de branchement.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français, 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 26/03/2021 à 13:25


Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Cette proposition vise à favoriser les marchandises et biens produits et consommés dans un périmètre limité (à définir) par rapport à ceux qui impliquent des distances importantes et donc des transports émetteurs de CO2. Pour ce faire, nous proposons d’étudier les possibilités d’appliquer des taux de TVA très réduits sur les biens produits à proximité, ou au contraire d’appliquer des taux de TVA augmentés pour les biens ayant transité sur une distance importante, ou encore de trouver une modalité de taxation nouvelle plus appropriée. En particulier, pour les départements d’outre-mer, nous proposons d’étudier les possibilités suivantes : • Appliquer des taux de TVA très réduits sur les biens produits au niveau local et une TVA plus élevée pour les mêmes produits importés pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra être établie) ; • Ne pas appliquer de changement de TVA pour les produits importés et qui ne peuvent être produits localement.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Commentaire : Jugée trop difficile à mettre en œuvre techniquement, le gouvernement ne travaille pas à déployer cette mesure.

Mis à jour le 18 mars 2021

Difficile à mettre en œuvre sur le plan technique, cette proposition est contraire au droit de l’Union Européenne qui ne prévoit pas, pour la TVA, la possibilité de moduler cette taxe en fonction de la localisation de la production et de la consommation des produits.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement - 13 janvier 2021
Source

Commentaire : La mesure aurait du figurer dans le projet de loi de finances pour 2021 ou le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 18/03/2021 à 09:23


Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Cette proposition a pour objectif de faire peser la contrainte non seulement sur les transporteurs mais aussi sur les plus grosses entreprises commanditaires (c’est-à-dire les chargeurs, et par exemple, les enseignes de la grande distribution) dans la réduction des émissions du transport. Pour ce faire, nous proposons que les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel est assez important (il ne s’agit pas de viser les plus petits commanditaires, mais bien les gros), définissent des plans d’action visant à réduire leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret. Ces plans seraient régulièrement mis à jour. Ils comporteraient un résumé qui est rendu public et seraient contrôlés. Au regard des impacts du secteur du transport de marchandises en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la proposition vise à inciter les entreprises chargeurs à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques induites par leurs chaînes de transport. En définissant un plan d’action, ces entreprises peuvent s’engager dans des actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale, dans le respect de la spécificité de leur activité et de leurs contraintes économiques. Les modalités pourraient être les suivantes : • Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou supérieur à 100 M€ (proposition), définissent des plans d’action visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret. Ces plans sont régulièrement mis à jour. Ils comportent un résumé qui est rendu public. Ils comportent des objectifs et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre. Ces plans ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie électronique à l’autorité administrative ; • Les premiers plans d’action sont transmis au plus tard le 30 juin 2021 ; • Un bilan national des plans d’action prévus par les entreprises est publié par le ministre chargé du climat. Le bilan porte sur l’efficacité globale à attendre des plans d’action, au regard notamment des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement ; • En cas de non-application, des pénalités ou des astreintes sont prévues.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 33 vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Projet de Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source

Mise à jour le 18/03/2021 à 09:18


Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

Afin d’encourager tout un chacun à prendre le vélo dès le plus jeune âge, nous proposons de créer un système de prêt de vélo, basé sur le modèle du prêt de livres scolaires :... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le coup de pouce vélos a été lancé en France pour accompagner le déconfinement, et faciliter la réparation des vélos. [...] Un partenariat est initié entre le ministère de la justice et l’INCM en vue d’organiser des formations qualifiantes et de monter des ateliers de réparation en détention.

Suivi de la mise en œuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source

Commentaire : Le coup de pouce vélo, action conforme à l'esprit de cette proposition, ne semble pas avoir vocation a être pérennisé.

Le 18/03/21

Mise à jour le 18/03/2021 à 09:06


Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Réformer le fonctionnement des labels

La labellisation des produits est un outil efficace pour renseigner sur la qualité d’un produit et guider le choix des consommateurs. Il existe un nombre important de labels qui ne renseignent pas sur la qualité des produits ou sur leurs impacts en termes d’émission de gaz à effet de serre. Nous avons conscience qu’ils peuvent avoir une utilité, néanmoins nous recommandons les dispositions suivantes pour orienter plus efficacement le choix des consommateurs :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

"le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques."

1TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROPOSITIONS DE LA CONVENTION CITOYENNE POUR LE CLIMAT, Gouvernement français, le 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 20/02/2021 à 11:39


Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

À partir de 2025, il s’agit d’étendre les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée. Cette proposition vaut pour toutes les mesures de la loi EGalim, qui ne s’appliquent au-jourd’hui qu’à la restauration collective publique. Cette date de 2025 est choisie pour laisser le temps nécessaire aux opérateurs privés de s’adapter.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio."

DOSSIER DE PRESSE CONVENTION CITOYENNE, Gouvernement français, Janvier 2021
Source

Mise à jour le 20/02/2021 à 11:32


Renforcer le contrôle des politiques environnementales

Constitution

L’objectif des membres de la Convention est d’accorder une place plus importante aux citoyens dans les mécanismes de contrôle, de renforcer l’efficacité des instances existantes et d’envisager la création d’un « défenseur de l’environnement ». Pour cela, les membres de la Convention font plusieurs propositions... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Étudier les conditions de création d'une nouvelle instance qui pourrait être un « Défenseur de l'environnement » sur le modèle du Défenseur des droits. Telle est la mission que le Premier ministre a confiée le 27 janvier à la députée LReM Cécile Muschotti. Une commande actée par un décret paru le lendemain au Journal officiel.

La députée Cécile Muschotti chargée d'une mission pour créer un Défenseur de l'environnement, 2 février 2021, actu-environnement.com
Source

Mise à jour le 19/02/2021 à 20:42


Modification de l’article 1er proposée par la Convention visant à renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale

Constitution

Ajouter un troisième alinéa nouveau à l’article 1er : La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique. Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, mercredi 20 janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/02/2021 à 19:15


Réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental

Constitution

L’objectif des membres de la Convention est de proposer une réforme du CESE afin de répondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques en relégitimant l’action politique. Pour cela, ils proposent de rendre plus efficaces, visibles et transparents les avis du CESE ou des instances citoyennes qu’il pilote et d’intégrer le citoyen à la prise de décision. Pour cela, les membres de la Convention ont imaginé différentes modalités... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le texte modernise le droit de pétition auprès du CESE et consacre la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de faire du CESE "le carrefour des consultations publiques" et réforme sa composition. Ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2021.

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
Source

Commentaire : Le texte ne prévoit aucun mandat non renouvelable de citoyenne et citoyens tirés au sort pour les sièges des conseillers du CESE.

Le 15 février 2021

Mise à jour le 15/02/2021 à 19:12


Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français

Consommer > Éducation > Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable

Même si des mesures ont été prises, il nous paraît primordial de revoir le modèle scolaire à l’aune de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face et ainsi entériner un modèle de scolarité écoresponsable.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. »

PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source

Mise à jour le 13/02/2021 à 08:22


Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Nous souhaitons que les carburants, fortement émetteurs de CO2, soient davantage taxés pour des activités qui n’ont pas d’utilité directe pour la société. Ainsi nous proposons d’augmenter la taxation des carburants utilisés pour l’aviation de loisir (AVGAS) au même taux que l’essence pour les voitures particulières (soit 68 € / hl, au lieu de 45€ / hl)[1].... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée  :
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021, Amendement n°I-2681, Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:59


Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Nous souhaitons que les carburants, fortement émetteurs de CO2, soient davantage taxés pour des activités qui n’ont pas d’utilité directe pour la société. Ainsi nous proposons d’augmenter la taxation des carburants utilisés pour l’aviation de loisir (AVGAS) au même taux que l’essence pour les voitures particulières (soit 68 € / hl, au lieu de 45€ / hl)[1].... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 34 invite le Gouvernement à agir au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, et prévoit une clause de revoyure lorsque le trafic retrouvera son niveau de 2019, en l’absence de mesure au niveau européen visant à renforcer le coût des vols en fonction de leurs émissions de CO2.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:48


Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Cette proposition vient limiter la croissance du trafic aérien, car il est aujourd’hui fortement émetteur de CO2.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Après l’article L. 122-2 du code de l ́expropriation pour cause d’utilité publique, il est ajouté un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. – I. – Les opérations de travaux et d’ouvrage ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension des capacités d’accueil d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant ne peuvent être déclarées d’utilité publique si elles conduisent à augmenter les émissions de gaz à effet de
serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019
« Sont exclues de l’application du premier alinéa les opérations de travaux et d’ouvrage relatives à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, à une hélistation ou à un aérodrome situé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la constitution, ainsi que celles rendues nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.
« Les modalités d’évaluation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet combiné de la baisse des émissions de gaz à effet de serre des aéronefs, de compensation d’émissions et de l’accroissement du trafic aérien, ainsi que les modalités de prise en compte de Ces évolutions dans l’analyse mentionnée au premier alinéa, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , artile 35 page 21 - janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention pose interdiction inconditionnelle, et une exception territoriale pour Mayotte uniquement. Le texte de loi dénature l'intention initiale de la mesure en posant une condition à l'interdiction, arbitrée par le Conseil d'État, ainsi que de nombreuses exceptions.

Mis à jour le 15 janvier 2021


il y aura des extensions sobres quand c'est nécessaire

 Jean-Baptiste Djebbari, le 1 juillet 2020, dans la matinale sur RMC
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:47


Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Le Conseil de Défense écologique de février 2020 a lui-même reconnu l’importance de ne pas prendre l’avion lorsqu’il existe une alternative bas-carbone : les fonctionnaires en mission ne pourront plus prendre l’avion pour tout trajet ne dépassant pas 4 heures de train. Cette obligation figure dans le plan pour un État exemplaire sur la transition énergétique.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par les deux alinéas suivants :
« Dans les conditions énoncées par les dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 visé au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers à l’intérieur du territoire français sont interdits sur toute liaison également assurée par voie ferrée empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122-1, sans correspondance et en moins de deux
heures trente, dans des conditions définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 6412-7.
« Ce décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles des aménagements à l’interdiction prévue à l’alinéa précédent sont prévus pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. »

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , article 35 page 21 - janvier 2021
Source

le Gouvernement diminue de moitié l’ambition de la proposition des citoyens. En choisissant le seuil de 2h30 et en exonérant les passagers en correspondance, cette interdiction ne concernerait que 3 lignes et ne réduirait les émissions de l’ensemble du secteur aérien que de 0,5%

CLIMAT : QUE VAUT LE PLAN DU GOUVERNEMENT POUR L’AÉRIEN ?, Réseau Action Climat, 26 mai 2020
Source

Commentaire : La proposition de la Convention pose un seuil à 4h et n'envisage pas d'exception pour les correspondances. Le texte de loi trahit l'intention des citoyennes et citoyens.


"Lorsqu'il y a un trajet en TGV qui est possible en deux heures et demie ou moins, nous ne poursuivons pas les lignes intérieures avec l'avion. Par contre, j’ai vu que parfois dans les débats c'était 4 heures, je crois qu'il faut savoir raison garder."

Emmanuel MACRON, discours du 29 juin 2020 à l'Élysée
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:42


Adopter une écocontribution kilométrique renforcée

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Cette proposition vise à adopter une écocontribution kilométrique renforcée, à l’image du Royaume-Uni, avec une modération pour les DOM-TOM, et à la reverser pour rendre les transports « bas carbone » plus attractifs et accessibles.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

L’article 34 invite le Gouvernement à agir au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, et prévoit une clause de revoyure lorsque le trafic retrouvera son niveau de 2019, en l’absence de mesure au niveau européen visant à renforcer le coût des vols en fonction de leurs émissions de CO2.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source

Commentaire : Porter l'écocontribution kilométrique sur les billets d'avion au niveau européen fait l'objet d'une proposition dédiée et différente, et ne remet pas en question l'intention de cette mesure.
L'intention de la Convention est de la mettre en place au niveau national dans un premier temps.

Mis à jour le 15 janvier 2021


« Les conséquences, notamment sociales, c'est la destruction à terme d'environ 120.000 à 150.000 emplois, ce qui paraît quand même un peu baroque dans la situation que nous connaissons »
« Les conséquences en terme d'emplois seraient catastrophiques » [...] « absolument délétères »

Jean-BapIste DJEBBARI le 21 septembre 2020 sur LCI
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:36


Intégrer les citoyens aux autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau local comme au niveau national

A l’image de la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons de faire vivre au niveau local la participation citoyenne, afin de s’assurer que les choix effectués en matière de mobilité soient réellement en ligne avec les attentes des citoyens, dans leur diversité. Cela revient concrètement à faire entrer les citoyens dans la décision des politiques de mobilité, au-delà des dispositifs de consultation existants.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L'article 33 prévoit d'intégrer, des habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:31


Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Cette proposition a pour objet de permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée de véhicules électriques ou hybrides par une aide de l’État, pour les ménages les moins favorisés, les personnes âgées ou en situation de précarité.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement rendra éligible la Location Longue Durée de véhicules par les collectivités au fonds de compensation de TVA.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande une modification du code de l'énergie qui aurait du figurer dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement semble nier la transcription juridique existante de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:29


Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Cette proposition vise à moduler les taxes sur les contrats d’assurance automobile en fonction de l’émission de CO2 et du poids du véhicule pour encourager les véhicules propres et inciter les compagnies d’assurance à favoriser dans leurs contrats les véhicules propres.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; »

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande une modulation en bonus/malus sur les contrats d'assurance, pour tous les types de véhicules. Le texte de Loi propose seulement un bonus et uniquement pour les véhicules électrique, dénaturant l'intention initiale de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Le Gouvernement portera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement visant à diminuer la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) pour les véhicules électriques.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 7
Source

Commentaire : La mesure stipule un fonctionnement en bonus/malus, pour tous les types de véhicules.

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:24


Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

La France s’est engagée à atteindre la fin des ventes pour 2040. Dans cet esprit, et afin de fixer un jalon intermédiaire, cette proposition vise à fixer un calendrier pour interdire progressivement la vente des véhicules les plus polluants. En 2018, les ventes de véhicules étaient majoritairement dans la tranche de 100 à 120 g de CO2/km. Seuls 2,65% des véhicules émettaient davantage que 140 g de CO2/m. Ces ventes sont résumées dans le graphique suivant :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

A compter du 1 er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 gCO2/km NEDC soit 123 gCO2/km WLTP, à l’exception des véhicules destinés à des usages spécifiques lorsque leurs caractéristiques le nécessitent et dont le volume ne pourra excéder 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Article 28 page 19, janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention insiste sur le caractère progressif en précisant un seuil intermédiaire en 2025. Cette mention a été retirée du texte de loi, dénaturant l'intention de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:22


Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

En compensation, nous proposons de renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et d’introduire le poids comme un des critères à prendre en compte :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement porte par ailleurs un amendement visant à introduire une nouvelle composante de malus assise sur la masse, pour pénaliser l’achat des véhicules les plus lourds (> 1 800 kg, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables).

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 7
Source

Commentaire : Les barèmes des malus tels que présentés dans PLF et l'amendement pour la prise en compte du poids ne sont pas ceux stipulés dans la mesure.
L'exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables du malus au poids s'écarte également de la mesure.

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:18


Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Nous proposons d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Commentaire : La proposition de la Convention nécessite un décret ainsi que des modifications du code de l'énergie qui auraient du figurer dans le projet de loi de finances pour 2021 ou le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Commentaire : La mesure aurait du figurer au Projet de Loi de Finance pour 2021. Rien n'y est mentionné à ce sujet.

Mis à jour le 7 novembre 2020


Proposition d'investir 1,9 milliards d'euros d'ici 2022 pour faire évoluer les barèmes du bonus automobile, le dispositif de prime à la conversion et le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 95
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:16


Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

En complément de la proposition précédente, il s’agit de permettre aux navires à quai de s’alimenter en électricité. Pour ce faire, nous proposons d’établir un plan d’équipement des ports (en fonction de leur statut), en commençant par les zones où les émissions sont les plus importantes.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Proposition d'investir 200 millions d'euros pour rendre les ports à la fois compétitifs, attractifs et exemplaires dans le respect de l'environnement.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 79
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:14


Inciter par des obligations réglementaires et fiscales au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Cette proposition a pour objectif de rendre moins attractif le transport routier en France, notamment, pour les poids lourds étrangers traversant la France, sans désavantager les transporteurs nationaux. Pour ce faire, nous proposons : • De créer une vignette qui serait payée par l’ensemble des poids lourds, français et étrangers, qui empruntent les routes françaises. Elle permet d’une part, d’intégrer des coûts d’entretien des routes pour tous les camions et d’autres part de rééquilibrer un peu les coûts par rapport au transport fluvial ou ferroviaire qui est aujourd’hui plus cher ; • En parallèle, d’envisager un abaissement de la taxe à l’essieu pour les entreprises. NB 1 : la taxe à l’essieu (ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers [TSVR]) n’est payée que par les entreprises installées en France. Elle a pour but de financer l’entretien de la voirie pour des véhicules de fort tonnage. Comme elle n’est pas payée par les véhicules étrangers passant sur les routes françaises, elle n’est pas très efficace. NB 2 : le plus logique pour limiter la circulation des camions serait d’augmenter fortement la taxe à l’essieu, mais comme celle-ci n’est payée que par les transporteurs français, l’effet est incomplet et pénalise injustement les entreprises françaises. NB 3 : d’autres scénarios avaient été évoqués avec le groupe d’appui, mais ils représentaient un trop grand risque juridique (discrimination entre transporteurs nationaux et internationaux).... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement rend possible, sur le modèle de la vignette envisagée par la collectivité européenne d’Alsace, la mise en place de vignettes locales par d’autres collectivités volontaires.
Analyse complémentaire : Le droit européen ne permet pas d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée au minimum imposé par la directive européenne.

Convention citoyenne pour le climat - Se déplacer - Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 6, 07 décembre 2020
Source

Commentaire : La proposition de la Convention vise à imposer les poids lourds étrangers sans alourdir la fiscalité des poids lourds français. Elle demande pour cela de compenser le coût supplémentaire de vignettes payées par tous les poids lourds circulant en France, au moyen de la baisse d'une autre taxe payée uniquement par les poids lourds français. L'absence de compensation dans le texte de loi dénature l'intention de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:12


Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Le parc français de poids lourds représente environ 600 000 véhicules[11]. Aujourd’hui, les transporteurs routiers bénéficient d’un taux réduit de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) par rapport aux véhicules particuliers et d’un remboursement partiel. Pour l’achat d’un camion propre ils peuvent bénéficier d’un mécanisme de suramortissement (déduction fiscale). Pour ce faire, nous proposons de réduire puis de supprimer progressivement d’ici 2030, les avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds et de redistribuer les recettes supplémentaires sous la forme d’aides au financement accrues pour l’achat de véhicules moins émetteurs par les entreprises en remplacement de véhicules anciens très émetteurs.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

A partir de la loi de finances initiale pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement une trajectoire de suppression en 2030 du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques relative au gazole prévu à l’article 265 septies du code des douanes.
Cette trajectoire est réévaluée annuellement et le cas échéant adaptée au regard de l’effectivité du  développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie ainsi que des avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen. Cette suppression progressive du dispositif de remboursement partiel de la taxation du gazole professionnel est accompagnée d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande un calendrier commun démarrant en 2021 pour la suppression progressive de l'exonération de TICPE comme pour le suramortissement, afin qu'ils puissent fonctionner en vase communicants. Le gouvernement prévoit que la première ne démarre qu'en 2023 tandis que le second est prolongé de 2021 à 2024, ce qui dénature l'intention initiale.
De plus, contrairement à ce qui est inscrit dans la proposition de la Convention, le texte de Loi ne précise aucun montant pour la baisse annuelle du suramortissement.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Le Gouvernement portera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement des véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant certaines énergies propres.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 5
Source

Commentaire : La mesure demande d'actionner conjointement les leviers de la TICPE et du suramortissement. N'agir que sur ce dernier dénature la mesure.

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:09


Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Le but de la proposition est d’imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement (R&D), à savoir l’hydrogène car elle doit permettre des progrès en termes d’émissions mais exige des investissements coordonnés. Ainsi, il s’agirait d’investir dans les technologies de demain de manière coordonnée. La R&D représente des dépenses très importantes et il est important de faire des choix. À ce stade des connaissances du groupe, il apparaît que la filière hydrogène est prometteuse (le groupe d’appui souligne toutefois qu’elle n’est pas mature à ce jour) et complémentaire des batteries électriques ou des biocarburants. Pour ce faire, nous proposons : • D’imposer aux constructeurs de poids- lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur R&D, en les incitant à développer des camions à hydrogène ; • De développer et accélérer le plan hydrogène proposé par l’État, pour déployer une filière hydrogène propre (production de l’énergie, stations).... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Sans imposer une seule filière de R&D afin de garantir la liberté de la recherche et pour permettre dans le futur une harmonisation européenne, le Gouvernement consacre plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2030 à l’hydrogène, dont 2 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022.
Le secteur des poids lourds est particulièrement visé avec en outre une enveloppe de 100 millions d’euros pour des aides au déploiement de poids lourds faibles émissions, dont les poids lourds hydrogène.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source

Proposition d'investir 550 millions d'euros d'euros d'ici 2022 à se partager entre : bornes de recharges, infrastructures pour report modal de la voiture vers les transports en commun, transport fluvial, liaison ferroviaire Lyon/Turin, infrastructures de surveillance et sauvetage pour le trafic maritime.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:06


Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

L’objectif de la proposition est d’imposer aux transporteurs un suivi régulier, par exemple une fois tous les deux ans, de la formation des chauffeurs poids lourds à l’écoconduite, qui peut permettre au total d’atteindre jusqu’à 15% d’économie de carburant. Aujourd’hui les chauffeurs routiers ont l’obligation de se former à l’écoconduite tous les 5 ans (cf. normes européennes).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Gouvernement reprend la mesure en lui donnant une assise législative (et non uniquement une transcription réglementaire comme le proposait la CCC). Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’écoconduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation...).

Convention citoyenne pour le climat - Se déplacer - Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 5, 07 décembre 2020
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:03


Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

L’objectif de la proposition est, sur des parcours déterminés (exemple existant entre Nantes et Gijón en Espagne), d’établir des liaisons entre deux ports, à heures fixes, offrant des services maritimes pour l’acheminement de poids lourds et remorques, accompagnés ou non de leur chauffeur. Nous proposons donc d’étudier les possibilités de développer de nouveaux parcours, permettant de réduire sensiblement les émissions de CO2. Au-delà du fret maritime, il s’agit également de rendre le transport fluvial plus attractif par des incitations. Sur les grands canaux (futur canal Seine-Nord) et les fleuves navigables, le trafic pourrait être développé. En matière d’incitations, nous proposons : • La réduction de la taxation du carburant pour le fluvial (les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont conscience du caractère contre-intuitif d’une baisse de la taxation du carburant comme souligné par le groupe d’appui, mais estiment qu’il s’agit d’un calcul en comparaison du trafic routier pour un même tonnage) ; • Une option alternative pour un même objectif : le développement de subventions au transport fluvial. En complément, la modernisation des navires pour que ceux-ci soient plus verts doit être soutenue.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

175 millions d’euros sont prévus dans le volet « accélération des infrastructures de transport » pour la modernisation du réseau fluvial, avec des projets de régénération des voies fluviales, des travaux sur des écluses, la mise en place de la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages vétustes.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source

Commentaire : L'intention de la proposition de développer des parcours maritimes déterminés, notamment de nouveaux, et n'a pas été transmise pas le Gouvernement. Les 175M€ investis dans les infrastructures fluviales peut ressembler à une portion de la proposition, à sa voir l'option alternative de subvention au transport fluvial.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:02


Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélo…)

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse

Nous proposons de développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…). Il s’agit de ne plus limiter les investissements aux grandes lignes, mais d’accroître l’effort sur les infrastructures des lignes régionales : une augmentation de 50% des investissements, soit de 450 millions d’€ par an à 600 millions d’€ à partir de 2021-2022 puis à 750 millions d’€ au-delà de 2025, et un investissement annuel renforcé en matière de signalisation (ERTMS) et surtout pour les infrastructures en gare (passage de 70 à 100 millions d’euros par an) apparaissent comme un effort intéressant. Ces investissements sont à coordonner et à mutualiser avec ceux nécessaires au transport de marchandises (présentés plus bas)1 et représentant un investissement minimal de 400 millions d’€ par an pendant 10 ans. NB : le chiffrage et le cadre réglementaire de programmation des investissements sont à préciser, le rapport Philizot de février 2020 sur l’avenir des petites lignes constituant une base de travail très récente sur le sujet2. À plus long terme, nous recommandons de développer les trains à hydrogène comme alternative aux trains utilisant des énergies fossiles, pour réduire les gaz à effet de serre sur les parties du réseau qui ne sont pas électrifiées.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

"[...] les investissements consentis par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ne répondent que très partiellement à cette attente. En effet, sur les 4,75 milliards d’euros annoncés, seuls 650 millions constituent de nouveaux crédits d’investissements. De plus, ces crédits sont limités aux deux prochaines années, loin donc de la demande d’un plan pluriannuel jusqu'en 2027."

Écart entre les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat et les propositions du Gouvernement actuellement en discussion, Réseau Action Climat, 11 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention implique de modifier l'article 2 de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428, afin d'augmenter la trajectoire de dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. Cette proposition est absente du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Proposition d'investir 4,7 milliards d'euros d'ici 2022 pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire et augmenter l'offre de train dans ses différents usages.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 89
Source

Proposition d'investir 1 milliard d'euros à se partager avec entre transports ferroviaires dans les zones les plus denses et transports collectifs en zones urbaines.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source

Nous avons la ferme intention non seulement de rouvrir mais de développer ces autoroutes ferroviaires...

Jean Castex, lundi 27 juillet lors d’un déplacement à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:58


Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse

Nous proposons de généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions au niveau des TER pour rendre l’usage du train financièrement intéressant en comparaison de la voiture. La complexité des dispositifs et l’opacité de la tarification sont néfastes au développement du train. • Niveau 1 : Il s’agit ici d’harmoniser les « tarifs solidaires » proposés par les régions sur les TER (et les cars régionaux) pour les publics les moins aisés (aujourd’hui, les régions ont des offres différentes) ; • Niveau 2 : Il s’agit d’élargir si possible ces tarifs à d’autres populations : un peu au-delà des limites de quotient familial actuelles (par exemple, pour inciter au basculement des comportements des travailleurs aux revenus moyens) ; • Niveau 3 : Il s’agit enfin de limiter les écarts majeurs de prix pour un même trajet (qui nuisent à la lisibilité et désincitent à prendre le train).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L'article 27 prévoit que les Régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional (TER), doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 12 - janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:54


Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse

Nous proposons de réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%, ce qui constituerait un manque à gagner pour l’État important, mais n’apparaît pas impossible. En outre, cette proposition s’inscrirait en ligne avec la récente décision allemande d’abaisser la TVA dans le cadre de son plan climat.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Amendement adopté :

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %.

Amendement n°536 - Projet de loi de finances nº 3642, modifié par le Sénat, pour 2021 - Assemblée Nationale, décembre 2020
Source

Le Sénat a voté un amendement au PLF baissant la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5 %.

Public SénatLe 23 nov 2020 par François Vignal
Source

Commentaire : La mesure aurait du figurer dans le Projet de Loi de Finances pour 2021.

Mis à jour le 7 novembre 2020


« Je ne suis pas favorable à ce qu'on touche les taux de TVA »

Bruno Lemaire, 30 juin 2020 sur RMC et BFMTV
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:53


Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

Cette proposition vient encourager le covoiturage et les transports en commun en généralisant les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés (à partir de 2 ou 3 voyageurs par véhicule) et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides notamment sur les « pénétrantes » du périurbain vers les centres, pour réduire les temps de déplacement et permettre des trajets directs.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 26 prévoit d’expérimenter pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité, en tenant compte des conditions de circulation et de sécurité routière. Chaque expérimentation fera l’objet d’une évaluation rendue publique.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 12 - Janvier 2021
Source

Proposition d'investir 550 millions d'euros d'euros d'ici 2022 à se partager entre : bornes de recharges, infrastructures pour report modal de la voiture vers les transports en commun, transport fluvial, liaison ferroviaire Lyon/Turin, infrastructures de surveillance et sauvetage pour le trafic maritime.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source

Proposition d'investir 1 milliard d'euros à se partager avec entre transports ferroviaires dans les zones les plus denses et transports collectifs en zones urbaines.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:50


Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’€ par an pour financer des pistes cyclables

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

En France, la part du vélo dans les déplacements des Français a chuté de presque 8 points entre 1970 (10%) et aujourd’hui (2,7 %).... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Commentaire : La proposition implique un investissement supplémentaire de la part de l'État de 600M€ sur 4 ans (jusqu'en 2024). L'action concrète du Gouvernement se limite à un investissement supplémentaire de 200M€ sur deux ans (jusqu'en 2022).

Janvier 2021


Proposition d'investir 100 millions d'euros par an (pendant seulement deux ans) dédiées aux travaux d'aménagement de réseaux cyclables.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source

D'après le site web du ministère de la transition écologique

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/velo-et-marche

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:48


Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

L’objectif de cette proposition est de limiter les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre dans les centres-villes. Elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la santé des habitants car tous les véhicules émettent des polluants locaux (particules fines liées à la combustion et aux pneus, oxyde d’azote, etc.). Elle se justifie également par le fait que les centres-villes peuvent développer les transports en commun et les mobilités alternatives (vélo, trottinette, marche, etc.) pour limiter l’usage de la voiture.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 25 étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. [...] L’article prévoit en outre des dispositions encadrant les restrictions de circulation dans les territoires en dépassement fort des seuils de pollution.
L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI en créant un pouvoir de police ad hoc.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 11 - Janvier 2021
Source

Parmi ces mesures qui peuvent être adoptées par décret et qui sont donc les plus rapides à mettre en œuvre pourrait figurer, selon le « JDD », la limitation à 30 km/h dans les agglomérations ou l’augmentation du bonus écologique pour les véhicules qui émettent peu de CO2. « On évite de faire trop de choses qui concernent les collectivités locales » et « typiquement, c’est une mesure qui concerne beaucoup les collectivités locales. Je crois que personne ne comprendrait, y compris chez nos élus, qu’on puisse prendre ce genre de décisions sans avoir un échange avec eux », a nuancé Barbara Pompili à propos des 30 km/h.

Par L'Obs avec AFP, publié le 27 juillet 2020 à 10h52
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:47


Créer des parkings relais

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

Cette proposition vise à créer des parkings relais pour permettre aux personnes de déposer leur véhicule à la lisière du centre-ville :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’État sur 2020-2022 à partager entre bornes de recharges, infrastructures routières (parking relais, voies réservées, ZFE), réseau fluvial, liaison ferroviaire Lyon-Turin, trafic maritime.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source

L'article 24 prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville en intégrant le développement des parkings-relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Il permet aussi au maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 11 - Janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:44


Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture, en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’Impôt sur le revenu

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

Aujourd’hui, les personnes utilisant une voiture privée pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’une indemnité kilométrique. Cet avantage fiscal (qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu, ses frais de carburant dédiés aux déplacements professionnels) représente un montant significatif (environ 2 milliards d’euros) et encourage l’utilisation de la voiture.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Amendement non soutenu :

Le présent amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un barème de remboursement unique : le barème ne serait plus fonction croissante de la puissance des véhicules, ce qui avantageait les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l’environnement.

Amendement n°I-1223 - Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Source

Commentaire : La proposition a été filtrée par le Gouvernement et n’apparaît pas dans le projet de loi de Finances pour 2021. Le seul amendement visant à intégrer la proposition dans le texte n'a pas été retenu.

Janvier 2021


Des travaux complémentaires vont être engagés pour définir les conditions d’une convergence progressive vers un barème unique après 2021.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:34


Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée à la fin de l’année 2019, instaure une prime de mobilité durable, qui bénéficie aux salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage et des transports en commun. Elle est aujourd’hui facultative pour l’employeur et plafonnée à 400€ par an.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le présent amendement relève le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros).

Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

Amendement n°I-2822 - Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Source

Commentaire : Seul un point de la mesure (la hausse de la prime) a été pris en compte. Les trois autres, demandant la généralisation du forfait et son extension à l'identique pour la fonction publique, ont été filtrés. 

Janvier 2021


Le Gouvernement porte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement relevant le plafond du forfait mobilité durable, mis en place par la loi d'orientation des mobilités, de 400 à 500 €.

Projet de loi de finances pour 2021, Amendement n°I-2822
Source

Commentaire : seul un point de la mesure sur les quatre est actuellement abordé (hausse de la prime).

Novembre 2020

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:32


Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques

Consommer > Affichage > Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services

Certaines initiatives, publiques ou privées (exemple :  Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie – ADEME, Greenpeace, MicMac, Karbone…), existent déjà pour mesurer l’impact carbone de certains produits, d’entreprises ou de comportements individuels. Toutefois, toutes ces initiatives souffrent de difficultés de généralisation et de mise en œuvre de leur mode de calcul ainsi que de freins quant à la récolte des données.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

La loi offre enfin la possibilité à l’Etat de rendre obligatoire cet affichage par voie réglementaire pour une gamme de services ou produits pour laquelle l’expérimentation se serait révélée fructueuse. [...] Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités [...] fixe déjà un cadre pour l’affichage environnemental sur certains biens comme les voitures en prévoyant qu’une publicité d’un véhicule soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel pour les mobilités actives ou les transports collectifs.

Projet de Loi Convention citoyenne pour le climat (CCC) - thématique "Consommer"
Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 2

Commentaire : La proposition de la Convention demande de rendre obligatoire l'affichage pour tous les biens et services et non pour une sélection d'entre eux. La proposition de la Convention demande d'afficher l'empreinte carbone des produits et services dans les publicités et non un message promotionnel.

Mise à jour le 17/12/2020 à 09:44


Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services

Consommer > Affichage > Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services

Créé par la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 et modifié par la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, le Bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) vise à réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. Chaque bilan réalisé depuis 2016 doit être transmis et publié sur un site internet dédié (https://www.bilans-ges.ademe.fr/).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Gouvernement [...] reprend la proposition du comité légistique d’ajouter, aux dispositions relatives à l’affichage environnemental de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire, l’impératif de clarté et d’accessibilité de l’information sur l’impact sur le climat pour les consommateurs. [...] Le gouvernement [...]  décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des bien et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er janvier 2022.

Projet de Loi Convention citoyenne pour le climat (CCC) - thématique "Consommer"
Document transmis aux parlementaires et citoyens; page 2

Mise à jour le 17/12/2020 à 09:42


Durcir et appliquer la réglementation sur les déchets d’activités économiques, les déchets ménagers non dangereux (DND) et les déchets non dangereux inertes

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

En 2021 les pouvoirs publics doivent établir des objectifs quantitatifs pour le recyclage et la réutilisation de matériaux par le biais d’une réglementation stricte qui précisera le taux de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché. Ainsi nous proposons de :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le renforcement de la réglementation en matière de gestion des déchets, notamment via le renforcement des exigences en matière de contrôle est en cours avec notamment un projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source

Mise à jour le 10/11/2020 à 09:26


Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation

Consommer > Publicité > Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Nous considérons que la surexposition publicitaire n’est pas compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030. En effet, il semble également difficile de consommer moins lorsque les incitations à la consommation, à tous les âges et sans en avoir le choix, sont aussi présentes dans la vie quotidienne.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Actuellement au stade de proposition de loi ce n'est pas encore voté. Le MTE ne valide pas encore faisant mention des travaux de concertation.

PROPOSITION DE LOI pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation - Assemblée Nationale, 28 juillet 2020
Source

Mise à jour le 31/08/2020 à 09:22


Modification du préambule de la Constitution

Constitution

Ajouter un deuxième alinéa nouveau au préambule (le 2e alinéa devenant le 3e) : La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Réduire les émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et les voies rapides

Nous voulons que d’ici 2030, les émissions de CO2 liées à la grande vitesse soient réduites.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2%

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2 %. La contribution à l’effort écologique concerne tout le monde.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Dernière mise à jour : 31/03/2021