Sans filtre

149 mesures pour le climat

Le 22 juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat a publié 149 mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et lutter contre le dérèglement climatique. Selon l’engagement du Président de la République, ces mesures doivent être transmises sans filtre soit à application directe, soit en texte de Loi au Parlement, soit soumises au référendum, selon la voie plébiscitée par la Convention.

Sans filtre offre un suivi de la situation de chacune de ces mesures dans la jungle politique.


24 février 2021 :
Les 150 travaillent actuellement à l’analyse du suivi des 149 mesures, le site sera bientôt à jour

En bref

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Les mesures

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Thématique

4

6

24

15

10

90

Appliquée ( 4 )

Partiellement appliquée ( 6 )

Débattue ( 24 )

En danger ( 15 )

Rejetée ( 10 )

Non traitée ( 90 )

Les mesures

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Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Réformer le fonctionnement des labels

La labellisation des produits est un outil efficace pour renseigner sur la qualité d’un produit et guider le choix des consommateurs. Il existe un nombre important de labels qui ne renseignent pas sur la qualité des produits ou sur leurs impacts en termes d’émission de gaz à effet de serre. Nous avons conscience qu’ils peuvent avoir une utilité, néanmoins nous recommandons les dispositions suivantes pour orienter plus efficacement le choix des consommateurs :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

"le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques."

1TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROPOSITIONS DE LA CONVENTION CITOYENNE POUR LE CLIMAT, Gouvernement français, le 13 janvier 2021
Source

Mise à jour le 20/02/2021 à 11:39


Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

À partir de 2025, il s’agit d’étendre les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée. Cette proposition vaut pour toutes les mesures de la loi EGalim, qui ne s’appliquent au-jourd’hui qu’à la restauration collective publique. Cette date de 2025 est choisie pour laisser le temps nécessaire aux opérateurs privés de s’adapter.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio."

DOSSIER DE PRESSE CONVENTION CITOYENNE, Gouvernement français, Janvier 2021
Source

Mise à jour le 20/02/2021 à 11:32


Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons proposer un choix végétarien quotidien dans les self-services pour l’ensemble de la restauration collective publique, dès janvier 2022.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Une expérimentation est mise en place pendant deux ans, dans les collectivités territoriales volontaires, pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans la restauration collective publique

Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies, Ministère de la Transition Écologique, le 10 février 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat demande une obligation étendue à tous les acteurs et non une expérimentation sur la base du volontariat.

Le 20 février 2021

Mise à jour le 20/02/2021 à 11:16


Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Mieux informer les consommateurs

L’alimentation est aujourd’hui accessible à des prix qui suivent une baisse tendancielle. La lutte contre le réchauffement climatique et la production d’aliments sains pourra conduire à une hausse de prix de ces derniers. Nous recommandons que de nouvelles formes de solidarité nationale soient mises en œuvre afin de garantir à tous un accès à une alimentation saine et de qualité. Ces mécanismes doivent faire l’objet d’une analyse et de propositions détaillées. Nous invitons les autorités compétentes à se saisir de cette question et à inventer des systèmes redistributifs qui permettent aux ménages les plus modestes d’acquérir des produits de qualités durables et de ce fait faiblement émetteur de gaz à effet de serre.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Promesse d'Emmanuel Macron devant les citoyens de la convention citoyenne pour le climat, le chèque alimentaire doit encore faire l'objet d'arbitrages du gouvernement.

Chèque alimentaire : qui va y avoir droit ? Quel montant ?, Linternaute, le 19/02/21
Source

Mise à jour le 20/02/2021 à 10:44


Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Il s’agit de proposer un « bonus » de 10 centimes par repas pour les petites cantines bios et locales (moins de 200 repas par jour), afin de les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

"Cette instance informelle a pour mission d'accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en oeuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective"

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français
Source

Mise à jour le 19/02/2021 à 21:02


Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGalim

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Il s’agit de proposer une aide à l’investissement pour permettre aux établissements d’acheter du matériel (salades bars, légumerie, table de tri, composteurs, etc.), de mener des campagnes de sensibilisation (sur les menus végétariens et la lutte contre le gaspillage alimentaire par exemple), de former les personnels, et de participer à la structuration des filières locales.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Mise en place d'une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Source

Commentaire : La proposition du plan de relance est bien peu ambitieuse par rapport aux besoins identifiés de 330 millions par an pour accompagner la conversion de toute la restauration collective publique et privée (crèches, maternelles, primaires, collèges, lycées, universités, hôpitaux, EHPAD), et ce, pendant 3 ans (soit 1 milliard d’euros au total). Lors de l’examen du Projet de loi de finances 2021, les amendements visant à intégrer cette demande ont tous été rejetés.

Le 19 février 2021

Mise à jour le 19/02/2021 à 20:58


Renforcer le contrôle des politiques environnementales

Constitution

L’objectif des membres de la Convention est d’accorder une place plus importante aux citoyens dans les mécanismes de contrôle, de renforcer l’efficacité des instances existantes et d’envisager la création d’un « défenseur de l’environnement ». Pour cela, les membres de la Convention font plusieurs propositions... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Étudier les conditions de création d'une nouvelle instance qui pourrait être un « Défenseur de l'environnement » sur le modèle du Défenseur des droits. Telle est la mission que le Premier ministre a confiée le 27 janvier à la députée LReM Cécile Muschotti. Une commande actée par un décret paru le lendemain au Journal officiel.

La députée Cécile Muschotti chargée d'une mission pour créer un Défenseur de l'environnement, 2 février 2021, actu-environnement.com
Source

Mise à jour le 19/02/2021 à 20:42


Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’Accord de Paris

Se nourrir > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Nous souhaitons le dépôt d’un moratoire sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) pour que la France n’aille pas plus loin dans le processus de ratification nationale de l’accord en reportant notamment l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi de ratification au Sénat le temps que la Convention citoyenne finalise ses travaux.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 19/02/2021 à 20:18


Modification de l’article 1er proposée par la Convention visant à renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale

Constitution

Ajouter un troisième alinéa nouveau à l’article 1er : La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique. Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, mercredi 20 janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/02/2021 à 19:15


Réforme du Conseil Économique, Social et Environnemental

Constitution

L’objectif des membres de la Convention est de proposer une réforme du CESE afin de répondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques en relégitimant l’action politique. Pour cela, ils proposent de rendre plus efficaces, visibles et transparents les avis du CESE ou des instances citoyennes qu’il pilote et d’intégrer le citoyen à la prise de décision. Pour cela, les membres de la Convention ont imaginé différentes modalités... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le texte modernise le droit de pétition auprès du CESE et consacre la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de faire du CESE "le carrefour des consultations publiques" et réforme sa composition. Ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2021.

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
Source

Commentaire : Le texte ne prévoit aucun mandat non renouvelable de citoyenne et citoyens tirés au sort pour les sièges des conseillers du CESE.

Le 15 février 2021

Mise à jour le 15/02/2021 à 19:12


Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français

Consommer > Éducation > Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable

Même si des mesures ont été prises, il nous paraît primordial de revoir le modèle scolaire à l’aune de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face et ainsi entériner un modèle de scolarité écoresponsable.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Après l’article L. 121‑7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. »

PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, Assemblée Nationale, 10 février 2021
Source

Mise à jour le 13/02/2021 à 08:22


Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en en faisant une mission transversale des enseignants

Consommer > Éducation > Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable

Nous proposons la mise en place de 6 axes primordiaux d’action et d’organisation sur la base des recommandations faites par l’UNESCO et des syndicats de l’éducation, pour faire de l’éducation à l’environnement une cause commune pour la communauté éducative.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article L. 421‑8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. »;

2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :« Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »

Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Assemblée nationale - 10 février 2021
Source

Mise à jour le 13/02/2021 à 08:16


Sensibiliser l'ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action

Consommer > Éducation > Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d'action de la consommation responsable

L’éducation à l’environnement touche majoritairement les jeunes à l’école ou dans les centres de loisirs. Pourtant, les adultes ont davantage les moyens de changer leurs pratiques et de participer ou d’initier des projets favorisant la réduction de notre impact environnemental. De plus, la réduction de notre impact environnemental rime souvent avec économies financières et création de lien social, ce qui peut être un levier pour certains publics adultes.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 05/02/2021 à 14:49


Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Nous souhaitons que les carburants, fortement émetteurs de CO2, soient davantage taxés pour des activités qui n’ont pas d’utilité directe pour la société. Ainsi nous proposons d’augmenter la taxation des carburants utilisés pour l’aviation de loisir (AVGAS) au même taux que l’essence pour les voitures particulières (soit 68 € / hl, au lieu de 45€ / hl)[1].... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée  :
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021, Amendement n°I-2681, Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:59


Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

L’objectif de cette proposition est d’éviter ou d’atténuer les effets néfastes du transport aérien.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

L’article 37 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 14 - janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande la compensation pour l'intégralité des vols, le texte de loi trahit cette intention en la limitant aux vols intérieurs métropolitains.
La proposition de la Convention insiste également sur l'aspect complémentaire de cette mesure à celles visant à réduire les émissions du trafic aérien, dont les concrétisations semblent corrompues.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:50


Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Nous souhaitons que les carburants, fortement émetteurs de CO2, soient davantage taxés pour des activités qui n’ont pas d’utilité directe pour la société. Ainsi nous proposons d’augmenter la taxation des carburants utilisés pour l’aviation de loisir (AVGAS) au même taux que l’essence pour les voitures particulières (soit 68 € / hl, au lieu de 45€ / hl)[1].... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 34 invite le Gouvernement à agir au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, et prévoit une clause de revoyure lorsque le trafic retrouvera son niveau de 2019, en l’absence de mesure au niveau européen visant à renforcer le coût des vols en fonction de leurs émissions de CO2.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:48


Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Cette proposition vient limiter la croissance du trafic aérien, car il est aujourd’hui fortement émetteur de CO2.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Après l’article L. 122-2 du code de l ́expropriation pour cause d’utilité publique, il est ajouté un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. – I. – Les opérations de travaux et d’ouvrage ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension des capacités d’accueil d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant ne peuvent être déclarées d’utilité publique si elles conduisent à augmenter les émissions de gaz à effet de
serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019
« Sont exclues de l’application du premier alinéa les opérations de travaux et d’ouvrage relatives à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, à une hélistation ou à un aérodrome situé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la constitution, ainsi que celles rendues nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.
« Les modalités d’évaluation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet combiné de la baisse des émissions de gaz à effet de serre des aéronefs, de compensation d’émissions et de l’accroissement du trafic aérien, ainsi que les modalités de prise en compte de Ces évolutions dans l’analyse mentionnée au premier alinéa, font l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , artile 35 page 21 - janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention pose interdiction inconditionnelle, et une exception territoriale pour Mayotte uniquement. Le texte de loi dénature l'intention initiale de la mesure en posant une condition à l'interdiction, arbitrée par le Conseil d'État, ainsi que de nombreuses exceptions.

Mis à jour le 15 janvier 2021


il y aura des extensions sobres quand c'est nécessaire

 Jean-Baptiste Djebbari, le 1 juillet 2020, dans la matinale sur RMC
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:47


Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Le Conseil de Défense écologique de février 2020 a lui-même reconnu l’importance de ne pas prendre l’avion lorsqu’il existe une alternative bas-carbone : les fonctionnaires en mission ne pourront plus prendre l’avion pour tout trajet ne dépassant pas 4 heures de train. Cette obligation figure dans le plan pour un État exemplaire sur la transition énergétique.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par les deux alinéas suivants :
« Dans les conditions énoncées par les dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 visé au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers à l’intérieur du territoire français sont interdits sur toute liaison également assurée par voie ferrée empruntant le réseau ferré défini à l’article L. 2122-1, sans correspondance et en moins de deux
heures trente, dans des conditions définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 6412-7.
« Ce décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles des aménagements à l’interdiction prévue à l’alinéa précédent sont prévus pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. »

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , article 35 page 21 - janvier 2021
Source

le Gouvernement diminue de moitié l’ambition de la proposition des citoyens. En choisissant le seuil de 2h30 et en exonérant les passagers en correspondance, cette interdiction ne concernerait que 3 lignes et ne réduirait les émissions de l’ensemble du secteur aérien que de 0,5%

CLIMAT : QUE VAUT LE PLAN DU GOUVERNEMENT POUR L’AÉRIEN ?, Réseau Action Climat, 26 mai 2020
Source

Commentaire : La proposition de la Convention pose un seuil à 4h et n'envisage pas d'exception pour les correspondances. Le texte de loi trahit l'intention des citoyennes et citoyens.


"Lorsqu'il y a un trajet en TGV qui est possible en deux heures et demie ou moins, nous ne poursuivons pas les lignes intérieures avec l'avion. Par contre, j’ai vu que parfois dans les débats c'était 4 heures, je crois qu'il faut savoir raison garder."

Emmanuel MACRON, discours du 29 juin 2020 à l'Élysée
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:42


Adopter une écocontribution kilométrique renforcée

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Cette proposition vise à adopter une écocontribution kilométrique renforcée, à l’image du Royaume-Uni, avec une modération pour les DOM-TOM, et à la reverser pour rendre les transports « bas carbone » plus attractifs et accessibles.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

L’article 34 invite le Gouvernement à agir au niveau européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, et prévoit une clause de revoyure lorsque le trafic retrouvera son niveau de 2019, en l’absence de mesure au niveau européen visant à renforcer le coût des vols en fonction de leurs émissions de CO2.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source

Commentaire : Porter l'écocontribution kilométrique sur les billets d'avion au niveau européen fait l'objet d'une proposition dédiée et différente, et ne remet pas en question l'intention de cette mesure.
L'intention de la Convention est de la mettre en place au niveau national dans un premier temps.

Mis à jour le 15 janvier 2021


« Les conséquences, notamment sociales, c'est la destruction à terme d'environ 120.000 à 150.000 emplois, ce qui paraît quand même un peu baroque dans la situation que nous connaissons »
« Les conséquences en terme d'emplois seraient catastrophiques » [...] « absolument délétères »

Jean-BapIste DJEBBARI le 21 septembre 2020 sur LCI
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:36


Intégrer les citoyens aux autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau local comme au niveau national

A l’image de la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons de faire vivre au niveau local la participation citoyenne, afin de s’assurer que les choix effectués en matière de mobilité soient réellement en ligne avec les attentes des citoyens, dans leur diversité. Cela revient concrètement à faire entrer les citoyens dans la décision des politiques de mobilité, au-delà des dispositifs de consultation existants.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L'article 33 prévoit d'intégrer, des habitants tirés au sort dans les comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers, de façon à renforcer la prise en compte de leur point de vue et conforter ainsi la légitimité des avis du comité des partenaires.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 13 - janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:31


Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Cette proposition a pour objet de permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée de véhicules électriques ou hybrides par une aide de l’État, pour les ménages les moins favorisés, les personnes âgées ou en situation de précarité.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement rendra éligible la Location Longue Durée de véhicules par les collectivités au fonds de compensation de TVA.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande une modification du code de l'énergie qui aurait du figurer dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement semble nier la transcription juridique existante de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:29


Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Cette proposition vise à moduler les taxes sur les contrats d’assurance automobile en fonction de l’émission de CO2 et du poids du véhicule pour encourager les véhicules propres et inciter les compagnies d’assurance à favoriser dans leurs contrats les véhicules propres.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l'article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; »

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande une modulation en bonus/malus sur les contrats d'assurance, pour tous les types de véhicules. Le texte de Loi propose seulement un bonus et uniquement pour les véhicules électrique, dénaturant l'intention initiale de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Le Gouvernement portera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement visant à diminuer la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) pour les véhicules électriques.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 7
Source

Commentaire : La mesure stipule un fonctionnement en bonus/malus, pour tous les types de véhicules.

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:24


Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

La France s’est engagée à atteindre la fin des ventes pour 2040. Dans cet esprit, et afin de fixer un jalon intermédiaire, cette proposition vise à fixer un calendrier pour interdire progressivement la vente des véhicules les plus polluants. En 2018, les ventes de véhicules étaient majoritairement dans la tranche de 100 à 120 g de CO2/km. Seuls 2,65% des véhicules émettaient davantage que 140 g de CO2/m. Ces ventes sont résumées dans le graphique suivant :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

A compter du 1 er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 gCO2/km NEDC soit 123 gCO2/km WLTP, à l’exception des véhicules destinés à des usages spécifiques lorsque leurs caractéristiques le nécessitent et dont le volume ne pourra excéder 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Article 28 page 19, janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention insiste sur le caractère progressif en précisant un seuil intermédiaire en 2025. Cette mention a été retirée du texte de loi, dénaturant l'intention de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:22


Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

En compensation, nous proposons de renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et d’introduire le poids comme un des critères à prendre en compte :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement porte par ailleurs un amendement visant à introduire une nouvelle composante de malus assise sur la masse, pour pénaliser l’achat des véhicules les plus lourds (> 1 800 kg, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables).

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 7
Source

Commentaire : Les barèmes des malus tels que présentés dans PLF et l'amendement pour la prise en compte du poids ne sont pas ceux stipulés dans la mesure.
L'exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables du malus au poids s'écarte également de la mesure.

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:18


Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Nous proposons d’augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution :... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Commentaire : La proposition de la Convention nécessite un décret ainsi que des modifications du code de l'énergie qui auraient du figurer dans le projet de loi de finances pour 2021 ou le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Commentaire : La mesure aurait du figurer au Projet de Loi de Finance pour 2021. Rien n'y est mentionné à ce sujet.

Mis à jour le 7 novembre 2020


Proposition d'investir 1,9 milliards d'euros d'ici 2022 pour faire évoluer les barèmes du bonus automobile, le dispositif de prime à la conversion et le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 95
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:16


Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

En complément de la proposition précédente, il s’agit de permettre aux navires à quai de s’alimenter en électricité. Pour ce faire, nous proposons d’établir un plan d’équipement des ports (en fonction de leur statut), en commençant par les zones où les émissions sont les plus importantes.... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Proposition d'investir 200 millions d'euros pour rendre les ports à la fois compétitifs, attractifs et exemplaires dans le respect de l'environnement.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 79
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:14


Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Cette proposition vise à favoriser les marchandises et biens produits et consommés dans un périmètre limité (à définir) par rapport à ceux qui impliquent des distances importantes et donc des transports émetteurs de CO2. Pour ce faire, nous proposons d’étudier les possibilités d’appliquer des taux de TVA très réduits sur les biens produits à proximité, ou au contraire d’appliquer des taux de TVA augmentés pour les biens ayant transité sur une distance importante, ou encore de trouver une modalité de taxation nouvelle plus appropriée. En particulier, pour les départements d’outre-mer, nous proposons d’étudier les possibilités suivantes : • Appliquer des taux de TVA très réduits sur les biens produits au niveau local et une TVA plus élevée pour les mêmes produits importés pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra être établie) ; • Ne pas appliquer de changement de TVA pour les produits importés et qui ne peuvent être produits localement.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Commentaire : La mesure aurait du figurer dans le projet de loi de finances pour 2021 ou le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:13


Inciter par des obligations réglementaires et fiscales au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Cette proposition a pour objectif de rendre moins attractif le transport routier en France, notamment, pour les poids lourds étrangers traversant la France, sans désavantager les transporteurs nationaux. Pour ce faire, nous proposons : • De créer une vignette qui serait payée par l’ensemble des poids lourds, français et étrangers, qui empruntent les routes françaises. Elle permet d’une part, d’intégrer des coûts d’entretien des routes pour tous les camions et d’autres part de rééquilibrer un peu les coûts par rapport au transport fluvial ou ferroviaire qui est aujourd’hui plus cher ; • En parallèle, d’envisager un abaissement de la taxe à l’essieu pour les entreprises. NB 1 : la taxe à l’essieu (ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers [TSVR]) n’est payée que par les entreprises installées en France. Elle a pour but de financer l’entretien de la voirie pour des véhicules de fort tonnage. Comme elle n’est pas payée par les véhicules étrangers passant sur les routes françaises, elle n’est pas très efficace. NB 2 : le plus logique pour limiter la circulation des camions serait d’augmenter fortement la taxe à l’essieu, mais comme celle-ci n’est payée que par les transporteurs français, l’effet est incomplet et pénalise injustement les entreprises françaises. NB 3 : d’autres scénarios avaient été évoqués avec le groupe d’appui, mais ils représentaient un trop grand risque juridique (discrimination entre transporteurs nationaux et internationaux).... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le Gouvernement rend possible, sur le modèle de la vignette envisagée par la collectivité européenne d’Alsace, la mise en place de vignettes locales par d’autres collectivités volontaires.
Analyse complémentaire : Le droit européen ne permet pas d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée au minimum imposé par la directive européenne.

Convention citoyenne pour le climat - Se déplacer - Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 6, 07 décembre 2020
Source

Commentaire : La proposition de la Convention vise à imposer les poids lourds étrangers sans alourdir la fiscalité des poids lourds français. Elle demande pour cela de compenser le coût supplémentaire de vignettes payées par tous les poids lourds circulant en France, au moyen de la baisse d'une autre taxe payée uniquement par les poids lourds français. L'absence de compensation dans le texte de loi dénature l'intention de la mesure.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:12


Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Le parc français de poids lourds représente environ 600 000 véhicules[11]. Aujourd’hui, les transporteurs routiers bénéficient d’un taux réduit de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) par rapport aux véhicules particuliers et d’un remboursement partiel. Pour l’achat d’un camion propre ils peuvent bénéficier d’un mécanisme de suramortissement (déduction fiscale). Pour ce faire, nous proposons de réduire puis de supprimer progressivement d’ici 2030, les avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds et de redistribuer les recettes supplémentaires sous la forme d’aides au financement accrues pour l’achat de véhicules moins émetteurs par les entreprises en remplacement de véhicules anciens très émetteurs.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

A partir de la loi de finances initiale pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement une trajectoire de suppression en 2030 du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques relative au gazole prévu à l’article 265 septies du code des douanes.
Cette trajectoire est réévaluée annuellement et le cas échéant adaptée au regard de l’effectivité du  développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie ainsi que des avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen. Cette suppression progressive du dispositif de remboursement partiel de la taxation du gazole professionnel est accompagnée d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention demande un calendrier commun démarrant en 2021 pour la suppression progressive de l'exonération de TICPE comme pour le suramortissement, afin qu'ils puissent fonctionner en vase communicants. Le gouvernement prévoit que la première ne démarre qu'en 2023 tandis que le second est prolongé de 2021 à 2024, ce qui dénature l'intention initiale.
De plus, contrairement à ce qui est inscrit dans la proposition de la Convention, le texte de Loi ne précise aucun montant pour la baisse annuelle du suramortissement.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Le Gouvernement portera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement des véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant certaines énergies propres.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 5
Source

Commentaire : La mesure demande d'actionner conjointement les leviers de la TICPE et du suramortissement. N'agir que sur ce dernier dénature la mesure.

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:09


Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Le but de la proposition est d’imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement (R&D), à savoir l’hydrogène car elle doit permettre des progrès en termes d’émissions mais exige des investissements coordonnés. Ainsi, il s’agirait d’investir dans les technologies de demain de manière coordonnée. La R&D représente des dépenses très importantes et il est important de faire des choix. À ce stade des connaissances du groupe, il apparaît que la filière hydrogène est prometteuse (le groupe d’appui souligne toutefois qu’elle n’est pas mature à ce jour) et complémentaire des batteries électriques ou des biocarburants. Pour ce faire, nous proposons : • D’imposer aux constructeurs de poids- lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur R&D, en les incitant à développer des camions à hydrogène ; • De développer et accélérer le plan hydrogène proposé par l’État, pour déployer une filière hydrogène propre (production de l’énergie, stations).... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Sans imposer une seule filière de R&D afin de garantir la liberté de la recherche et pour permettre dans le futur une harmonisation européenne, le Gouvernement consacre plus de 7 milliards d’euros d’ici à 2030 à l’hydrogène, dont 2 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022.
Le secteur des poids lourds est particulièrement visé avec en outre une enveloppe de 100 millions d’euros pour des aides au déploiement de poids lourds faibles émissions, dont les poids lourds hydrogène.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source

Proposition d'investir 550 millions d'euros d'euros d'ici 2022 à se partager entre : bornes de recharges, infrastructures pour report modal de la voiture vers les transports en commun, transport fluvial, liaison ferroviaire Lyon/Turin, infrastructures de surveillance et sauvetage pour le trafic maritime.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:06


Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

L’objectif de la proposition est d’imposer aux transporteurs un suivi régulier, par exemple une fois tous les deux ans, de la formation des chauffeurs poids lourds à l’écoconduite, qui peut permettre au total d’atteindre jusqu’à 15% d’économie de carburant. Aujourd’hui les chauffeurs routiers ont l’obligation de se former à l’écoconduite tous les 5 ans (cf. normes européennes).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Gouvernement reprend la mesure en lui donnant une assise législative (et non uniquement une transcription réglementaire comme le proposait la CCC). Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’écoconduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation...).

Convention citoyenne pour le climat - Se déplacer - Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 5, 07 décembre 2020
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:03


Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

L’objectif de la proposition est, sur des parcours déterminés (exemple existant entre Nantes et Gijón en Espagne), d’établir des liaisons entre deux ports, à heures fixes, offrant des services maritimes pour l’acheminement de poids lourds et remorques, accompagnés ou non de leur chauffeur. Nous proposons donc d’étudier les possibilités de développer de nouveaux parcours, permettant de réduire sensiblement les émissions de CO2. Au-delà du fret maritime, il s’agit également de rendre le transport fluvial plus attractif par des incitations. Sur les grands canaux (futur canal Seine-Nord) et les fleuves navigables, le trafic pourrait être développé. En matière d’incitations, nous proposons : • La réduction de la taxation du carburant pour le fluvial (les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont conscience du caractère contre-intuitif d’une baisse de la taxation du carburant comme souligné par le groupe d’appui, mais estiment qu’il s’agit d’un calcul en comparaison du trafic routier pour un même tonnage) ; • Une option alternative pour un même objectif : le développement de subventions au transport fluvial. En complément, la modernisation des navires pour que ceux-ci soient plus verts doit être soutenue.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

175 millions d’euros sont prévus dans le volet « accélération des infrastructures de transport » pour la modernisation du réseau fluvial, avec des projets de régénération des voies fluviales, des travaux sur des écluses, la mise en place de la télégestion des prises d’eau et des stations de pompage et la rénovation de barrages vétustes.

Suivi de la Convention citoyenne pour le climat - Gouvernement français - 23 octobre 2020
Source

Commentaire : L'intention de la proposition de développer des parcours maritimes déterminés, notamment de nouveaux, et n'a pas été transmise pas le Gouvernement. Les 175M€ investis dans les infrastructures fluviales peut ressembler à une portion de la proposition, à sa voir l'option alternative de subvention au transport fluvial.

Mis à jour le 15 janvier 2021

Mise à jour le 15/01/2021 à 17:02


Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélo…)

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse

Nous proposons de développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…). Il s’agit de ne plus limiter les investissements aux grandes lignes, mais d’accroître l’effort sur les infrastructures des lignes régionales : une augmentation de 50% des investissements, soit de 450 millions d’€ par an à 600 millions d’€ à partir de 2021-2022 puis à 750 millions d’€ au-delà de 2025, et un investissement annuel renforcé en matière de signalisation (ERTMS) et surtout pour les infrastructures en gare (passage de 70 à 100 millions d’euros par an) apparaissent comme un effort intéressant. Ces investissements sont à coordonner et à mutualiser avec ceux nécessaires au transport de marchandises (présentés plus bas)1 et représentant un investissement minimal de 400 millions d’€ par an pendant 10 ans. NB : le chiffrage et le cadre réglementaire de programmation des investissements sont à préciser, le rapport Philizot de février 2020 sur l’avenir des petites lignes constituant une base de travail très récente sur le sujet2. À plus long terme, nous recommandons de développer les trains à hydrogène comme alternative aux trains utilisant des énergies fossiles, pour réduire les gaz à effet de serre sur les parties du réseau qui ne sont pas électrifiées.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

"[...] les investissements consentis par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ne répondent que très partiellement à cette attente. En effet, sur les 4,75 milliards d’euros annoncés, seuls 650 millions constituent de nouveaux crédits d’investissements. De plus, ces crédits sont limités aux deux prochaines années, loin donc de la demande d’un plan pluriannuel jusqu'en 2027."

Écart entre les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat et les propositions du Gouvernement actuellement en discussion, Réseau Action Climat, 11 janvier 2021
Source

Commentaire : La proposition de la Convention implique de modifier l'article 2 de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428, afin d'augmenter la trajectoire de dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. Cette proposition est absente du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mis à jour le 15 janvier 2021


Proposition d'investir 4,7 milliards d'euros d'ici 2022 pour améliorer la qualité du réseau ferroviaire et augmenter l'offre de train dans ses différents usages.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 89
Source

Proposition d'investir 1 milliard d'euros à se partager avec entre transports ferroviaires dans les zones les plus denses et transports collectifs en zones urbaines.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source

Nous avons la ferme intention non seulement de rouvrir mais de développer ces autoroutes ferroviaires...

Jean Castex, lundi 27 juillet lors d’un déplacement à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:58


Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse

Nous proposons de généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions au niveau des TER pour rendre l’usage du train financièrement intéressant en comparaison de la voiture. La complexité des dispositifs et l’opacité de la tarification sont néfastes au développement du train. • Niveau 1 : Il s’agit ici d’harmoniser les « tarifs solidaires » proposés par les régions sur les TER (et les cars régionaux) pour les publics les moins aisés (aujourd’hui, les régions ont des offres différentes) ; • Niveau 2 : Il s’agit d’élargir si possible ces tarifs à d’autres populations : un peu au-delà des limites de quotient familial actuelles (par exemple, pour inciter au basculement des comportements des travailleurs aux revenus moyens) ; • Niveau 3 : Il s’agit enfin de limiter les écarts majeurs de prix pour un même trajet (qui nuisent à la lisibilité et désincitent à prendre le train).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L'article 27 prévoit que les Régions, dans la fixation des tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional (TER), doivent veiller à proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 12 - janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:54


Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà des voies à grande vitesse

Nous proposons de réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%, ce qui constituerait un manque à gagner pour l’État important, mais n’apparaît pas impossible. En outre, cette proposition s’inscrirait en ligne avec la récente décision allemande d’abaisser la TVA dans le cadre de son plan climat.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Amendement adopté :

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %.

Amendement n°536 - Projet de loi de finances nº 3642, modifié par le Sénat, pour 2021 - Assemblée Nationale, décembre 2020
Source

Le Sénat a voté un amendement au PLF baissant la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5 %.

Public SénatLe 23 nov 2020 par François Vignal
Source

Commentaire : La mesure aurait du figurer dans le Projet de Loi de Finances pour 2021.

Mis à jour le 7 novembre 2020


« Je ne suis pas favorable à ce qu'on touche les taux de TVA »

Bruno Lemaire, 30 juin 2020 sur RMC et BFMTV
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:53


Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

Cette proposition vient encourager le covoiturage et les transports en commun en généralisant les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés (à partir de 2 ou 3 voyageurs par véhicule) et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides notamment sur les « pénétrantes » du périurbain vers les centres, pour réduire les temps de déplacement et permettre des trajets directs.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 26 prévoit d’expérimenter pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité, en tenant compte des conditions de circulation et de sécurité routière. Chaque expérimentation fera l’objet d’une évaluation rendue publique.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 12 - Janvier 2021
Source

Proposition d'investir 550 millions d'euros d'euros d'ici 2022 à se partager entre : bornes de recharges, infrastructures pour report modal de la voiture vers les transports en commun, transport fluvial, liaison ferroviaire Lyon/Turin, infrastructures de surveillance et sauvetage pour le trafic maritime.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source

Proposition d'investir 1 milliard d'euros à se partager avec entre transports ferroviaires dans les zones les plus denses et transports collectifs en zones urbaines.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:50


Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’€ par an pour financer des pistes cyclables

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

En France, la part du vélo dans les déplacements des Français a chuté de presque 8 points entre 1970 (10%) et aujourd’hui (2,7 %).... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Commentaire : La proposition implique un investissement supplémentaire de la part de l'État de 600M€ sur 4 ans (jusqu'en 2024). L'action concrète du Gouvernement se limite à un investissement supplémentaire de 200M€ sur deux ans (jusqu'en 2022).

Janvier 2021


Proposition d'investir 100 millions d'euros par an (pendant seulement deux ans) dédiées aux travaux d'aménagement de réseaux cyclables.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 85
Source

D'après le site web du ministère de la transition écologique

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/velo-et-marche

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:48


Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

L’objectif de cette proposition est de limiter les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre dans les centres-villes. Elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la santé des habitants car tous les véhicules émettent des polluants locaux (particules fines liées à la combustion et aux pneus, oxyde d’azote, etc.). Elle se justifie également par le fait que les centres-villes peuvent développer les transports en commun et les mobilités alternatives (vélo, trottinette, marche, etc.) pour limiter l’usage de la voiture.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

L’article 25 étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. [...] L’article prévoit en outre des dispositions encadrant les restrictions de circulation dans les territoires en dépassement fort des seuils de pollution.
L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI en créant un pouvoir de police ad hoc.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 11 - Janvier 2021
Source

Parmi ces mesures qui peuvent être adoptées par décret et qui sont donc les plus rapides à mettre en œuvre pourrait figurer, selon le « JDD », la limitation à 30 km/h dans les agglomérations ou l’augmentation du bonus écologique pour les véhicules qui émettent peu de CO2. « On évite de faire trop de choses qui concernent les collectivités locales » et « typiquement, c’est une mesure qui concerne beaucoup les collectivités locales. Je crois que personne ne comprendrait, y compris chez nos élus, qu’on puisse prendre ce genre de décisions sans avoir un échange avec eux », a nuancé Barbara Pompili à propos des 30 km/h.

Par L'Obs avec AFP, publié le 27 juillet 2020 à 10h52
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 16:47


Créer des parkings relais

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement

Cette proposition vise à créer des parkings relais pour permettre aux personnes de déposer leur véhicule à la lisière du centre-ville :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Investissement supplémentaire de 550 millions d’euros de la part de l’État sur 2020-2022 à partager entre bornes de recharges, infrastructures routières (parking relais, voies réservées, ZFE), réseau fluvial, liaison ferroviaire Lyon-Turin, trafic maritime.

Plan de relance 2020 "France Relance", page 91
Source

L'article 24 prévoit de favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville en intégrant le développement des parkings-relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. Il permet aussi au maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Exposé des motifs, page 11 - Janvier 2021
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:44


Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

Afin d’encourager tout un chacun à prendre le vélo dès le plus jeune âge, nous proposons de créer un système de prêt de vélo, basé sur le modèle du prêt de livres scolaires :... Lire la mesure

La mesure a été validée dans sa globalité

Le coup de pouce vélos a été lancé en France pour accompagner le déconfinement, et faciliter la réparation des vélos. [...] Un partenariat est initié entre le ministère de la justice et l’INCM en vue d’organiser des formations qualifiantes et de monter des ateliers de réparation en détention.

Suivi de la mise en œuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:37


Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture, en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’Impôt sur le revenu

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

Aujourd’hui, les personnes utilisant une voiture privée pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’une indemnité kilométrique. Cet avantage fiscal (qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu, ses frais de carburant dédiés aux déplacements professionnels) représente un montant significatif (environ 2 milliards d’euros) et encourage l’utilisation de la voiture.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

Amendement non soutenu :

Le présent amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un barème de remboursement unique : le barème ne serait plus fonction croissante de la puissance des véhicules, ce qui avantageait les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l’environnement.

Amendement n°I-1223 - Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Source

Commentaire : La proposition a été filtrée par le Gouvernement et n’apparaît pas dans le projet de loi de Finances pour 2021. Le seul amendement visant à intégrer la proposition dans le texte n'a pas été retenu.

Janvier 2021


Des travaux complémentaires vont être engagés pour définir les conditions d’une convergence progressive vers un barème unique après 2021.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:34


Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée à la fin de l’année 2019, instaure une prime de mobilité durable, qui bénéficie aux salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage et des transports en commun. Elle est aujourd’hui facultative pour l’employeur et plafonnée à 400€ par an.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

Le présent amendement relève le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros).

Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

Amendement n°I-2822 - Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Source

Commentaire : Seul un point de la mesure (la hausse de la prime) a été pris en compte. Les trois autres, demandant la généralisation du forfait et son extension à l'identique pour la fonction publique, ont été filtrés. 

Janvier 2021


Le Gouvernement porte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 un amendement relevant le plafond du forfait mobilité durable, mis en place par la loi d'orientation des mobilités, de 400 à 500 €.

Projet de loi de finances pour 2021, Amendement n°I-2822
Source

Commentaire : seul un point de la mesure sur les quatre est actuellement abordé (hausse de la prime).

Novembre 2020

Mise à jour le 15/01/2021 à 13:32


Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques

Consommer > Affichage > Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services

Certaines initiatives, publiques ou privées (exemple :  Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie – ADEME, Greenpeace, MicMac, Karbone…), existent déjà pour mesurer l’impact carbone de certains produits, d’entreprises ou de comportements individuels. Toutefois, toutes ces initiatives souffrent de difficultés de généralisation et de mise en œuvre de leur mode de calcul ainsi que de freins quant à la récolte des données.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

La loi offre enfin la possibilité à l’Etat de rendre obligatoire cet affichage par voie réglementaire pour une gamme de services ou produits pour laquelle l’expérimentation se serait révélée fructueuse. [...] Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités [...] fixe déjà un cadre pour l’affichage environnemental sur certains biens comme les voitures en prévoyant qu’une publicité d’un véhicule soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel pour les mobilités actives ou les transports collectifs.

Projet de Loi Convention citoyenne pour le climat (CCC) - thématique "Consommer"
Document transmis aux parlementaires et citoyens, page 2

Commentaire : La proposition de la Convention demande de rendre obligatoire l'affichage pour tous les biens et services et non pour une sélection d'entre eux. La proposition de la Convention demande d'afficher l'empreinte carbone des produits et services dans les publicités et non un message promotionnel.

Mise à jour le 17/12/2020 à 09:44


Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services

Consommer > Affichage > Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services

Créé par la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 et modifié par la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, le Bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) vise à réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. Chaque bilan réalisé depuis 2016 doit être transmis et publié sur un site internet dédié (https://www.bilans-ges.ademe.fr/).... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le Gouvernement [...] reprend la proposition du comité légistique d’ajouter, aux dispositions relatives à l’affichage environnemental de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire, l’impératif de clarté et d’accessibilité de l’information sur l’impact sur le climat pour les consommateurs. [...] Le gouvernement [...]  décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des bien et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er janvier 2022.

Projet de Loi Convention citoyenne pour le climat (CCC) - thématique "Consommer"
Document transmis aux parlementaires et citoyens; page 2

Mise à jour le 17/12/2020 à 09:42


Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale

Consommer > Suivi et contrôle des politiques publiques environnementales > Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Si bon nombre de mesures proposées visent à faire évoluer les comportements de consommation sans les contraindre, nous pensons que les lois et réglementations en matière environnementale doivent faire l’objet d’une stricte application : pour cela, la sanction doit être utilisée.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"Nous allons créer un délit général de pollution. [...] Nous créons un deuxième délit, celui de mise en danger de l'environnement. [...] Dans chaque cour d'appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d'environnement, compétent tant en matière civile qu'en matière pénale. [...] Il y aura une circulaire d'application destinée au parquet pour un renforcement des formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales. Au niveau de chaque département, on envisage aussi de créer une commission placée sous la double présidence du parquet et du préfet afin d'animer la politique de prévention et de répression des atteintes à l'environnement."

Eric Dupond-Moretti, le 21 novembre 2020 dans le Journal du Dimanche
Source

Mise à jour le 30/11/2020 à 11:13


Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

Se nourrir > Sauvegarder les écosystèmes en légiférant sur le crime d'écocide > Légiférer sur le crime d’écocide

Intégrer les neuf limites planétaires dans la loi :... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

"Nous créons un délit d'écocide et rejoignons les préoccupations des citoyens. [...] Les limites planétaires sont une notion structurante mais trop floue pour être la base d'une infraction pénale."

Barbara Pompili, le 21 novembre 2020 dans le Journal du Dimanche
Source

Commentaire : Telles que présentées, les propositions du gouvernement s'éloignent trop de l'intention initiale des citoyens pour considérer que la mesure est transmise sans filtre.


"Pour que notre vie commune puisse fonctionner, il faut concilier droits et libertés. Si vous dites qu’au-dessus de cette conciliation, il y a un principe supérieur, qui est la protection de l’environnement, cette conciliation devient viciée"

Nicole Belloubet, 30 juin 2020 sur France Inter
Source

"Sur le plan français, je souhaite que nous puissions étudier avec vous, avec l'appui de justice, comment ce principe peut entrer dans le droit français, dans le respect de nos principes fondamentaux. Ce n'est pas le cas de la rédaction qui est aujourd'hui proposée, mais je souhaite que nous puissions ensemble donner une suite à votre proposition et l’inscrire dans notre droit."

Emmanuel Macron, 29 juin 2020 à l'Élysée
Source

Mise à jour le 30/11/2020 à 11:12


Durcir et appliquer la réglementation sur les déchets d’activités économiques, les déchets ménagers non dangereux (DND) et les déchets non dangereux inertes

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

En 2021 les pouvoirs publics doivent établir des objectifs quantitatifs pour le recyclage et la réutilisation de matériaux par le biais d’une réglementation stricte qui précisera le taux de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché. Ainsi nous proposons de :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Le renforcement de la réglementation en matière de gestion des déchets, notamment via le renforcement des exigences en matière de contrôle est en cours avec notamment un projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 3
Source

Mise à jour le 10/11/2020 à 09:26


Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

On appelle pesticide toute substance utilisée pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles (insecticide, fongicide, herbicide, parasiticide). Pour certaines cultures ils sont indispensables (vigne …).... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

Le retour temporaire des néonicotinoïdes, insecticides tueurs d’abeilles, pour « sauver » la filière betterave est désormais acté. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté, mercredi 4 novembre, le projet de loi par 183 voix contre 130, ce vote valant adoption définitive.

La réintroduction temporaire des néonicotinoïdes en France définitivement autorisée - Le Monde avec AFP, le 04 novembre 2020 à 20h29
Source

Mise à jour le 07/11/2020 à 09:22


Agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

Nous recommandons d’agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires. Nous avons conscience que c’est bien le trafic maritime international et non pas national qui est la source de la grande majorité des émissions.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

La France a pris cette année la direction d’un groupe d’Etats pour proposer un document de compromis pour la réduction des GES du secteur maritime.

Suivi de la mise en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, page 6
Source

Mise à jour le 07/11/2020 à 09:02


Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

En lien avec ces plans de mobilité, l’objectif de cette proposition est de favoriser de nouvelles modalités d’organisation du travail. Travailler 1 jour de moins par semaine ou ne pas se déplacer 1 jour par semaine (télétravailler) permettrait de gagner 20 % de temps dans les trajets domicile-travail pour un salarié. Nous avons conscience que tous les métiers ne se prêtent pas au télétravail ou à une organisation sur quatre jours hebdomadaires, mais nous pensons qu’il existe encore des potentiels de progrès importants pour les métiers où ce serait tout à fait possible. Les espaces de coworking peuvent également constituer des solutions pour permettre (à certains métiers, sur certaines périodes ...) aux salariés de travailler en se déplaçant moins... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"Véritable attente sociétale, le télétravail est au cœur de l'agenda social que nous avons fixé avec les partenaires sociaux.
L'élaboration d'un accord donnera aux salariés et à leurs représentants un cadre pour des négociations de branche ou d’entreprise....
"

Mme E. Borne, Twitter, 22/09/2020
Source

Mise à jour le 25/09/2020 à 11:15


Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires

Consommer > Publicité > Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Génératrice de besoins, la publicité influence le comportement des consommateurs en valorisant des produits et des modes de vie ou de pensée associés. Ainsi, il paraît difficile d’envisager une évolution des modes de consommation vers le consommer mieux sans une évolution de la publicité elle-même.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Actuellement au stade de proposition de loi ce n'est pas encore voté. Le MTE ne valide pas encore faisant mention des travaux de concertation.

PROPOSITION DE LOI pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation - Assemblée Nationale, 28 juillet 2020
Source

Mise à jour le 31/08/2020 à 09:34


Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation

Consommer > Publicité > Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Nous considérons que la surexposition publicitaire n’est pas compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030. En effet, il semble également difficile de consommer moins lorsque les incitations à la consommation, à tous les âges et sans en avoir le choix, sont aussi présentes dans la vie quotidienne.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

Actuellement au stade de proposition de loi ce n'est pas encore voté. Le MTE ne valide pas encore faisant mention des travaux de concertation.

PROPOSITION DE LOI pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation - Assemblée Nationale, 28 juillet 2020
Source

Mise à jour le 31/08/2020 à 09:22


Écoconcevoir produits, logiciels, services et développer le réemploi

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

La mesure court le risque d'être écartée ou détournée de son objectif premier

5G : le gouvernement écarte la demande de moratoire de la Convention Citoyenne

par Kevin Dachez le 02/07/2020 sur phonandroid
Source

5G : "quatrième joker du gouvernement" aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat

le 2 juillet 2020  par  Virginie Fauvel / Localtis sur Banque des Territoires
Source

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:34


Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d’interdiction de nouvelle surface artificialisée, sauf dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale.... Lire la mesure

Seule une partie de la mesure a été réalisée, certains éléments ont été omis voire rejetés

"Donc sans délai, nous allons faire une circulaire qui sera envoyée aux préfets et qui leur demandera de veiller scrupuleusement, dans les faits, au respect du principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale."

Barbara POMPILI,  le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:33


Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 pour réduire d’environ 7 à 17 MTCO2eq les émissions des gaz à effet de serre, si l’ensemble des chaudières sont remplacées :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"Du coup, à partir du 1er janvier 2022, on ne pourra plus remplacer une chaudière au fioul ou au charbon par une autre chaudière au fioul ou au charbon, et on ne pourra plus installer de nouvelle chaudière au fioul en France"

Emmanuelle WARGON, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:33


Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Investir massivement dans la rénovation énergétique en triplant le rythme de rénovation. L’effort de financement pour la rénovation globale, les coûts de fonctionnement des guichets uniques et la formation des professionnels devront être partagés entre le secteur public (via des subventions) et le secteur privé (via notamment le mécanisme des certificats d’économie d’énergie et les prêts bancaires à taux faibles voire zéro) – voir détails ci-après.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"Donc, nous allons plus que doubler le budget des aides des ménages à la rénovation de leurs logements en ouvrant toujours aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs" 

Emmanuelle WARGON, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:33


Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie

Se loger > Consommation d'énergie > Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics privés et les industries

Dans les espaces publics et le tertiaire (bâtiments publics, espaces extérieurs, magasins…), contraindre par des contrôles et des sanctions, les espaces publics et les bâtiments tertiaires, dont la surface est supérieure ou égale à 500 m2, à réduire leur consommation d’énergie, en termes de chauffage, d’éclairage et de climatisation via :... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"Nous allons dans cette partie-là interdire également le chauffage extérieur sur l'espace public, sur les terrasses, et imposer de fermer les portes de tous les bâtiments chauffés ou climatisés, ouverts au public."

Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:33


Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés pour reconvertir plus rapidement les zones urbaines déjà artificialisées.... Lire la mesure

Des travaux ou discussions ont été engagées autour de cette mesure, sans encore de réalisation concrète

"Nous allons créer un fonds, dans le cadre du plan de relance, de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches en terrains qu'on peut appeler « clefs en main » pour que des activités industrielles et des commerces puissent s'y installer."

Barbara POMPILI, le 27 juillet 2020, à l'issue du 5e Conseil de défense écologique
Source

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:33


Modification du préambule de la Constitution

Constitution

Ajouter un deuxième alinéa nouveau au préambule (le 2e alinéa devenant le 3e) : La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum

Se déplacer > Modifier l'utilisation de la voiture individuelle en sortant de l'usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives > Réduire les émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et les voies rapides

Nous voulons que d’ici 2030, les émissions de CO2 liées à la grande vitesse soient réduites.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2%

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2 %. La contribution à l’effort écologique concerne tout le monde.... Lire la mesure

La mesure a été rejetée, écartée, ou détournée de son objectif premier

La mesure a été rejetée par le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son discours à l'Élysée du 29 juin 2020.

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Systématiser les écolabels sur tous les équipements numériques

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:32


Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer

Consommer > Publicité > Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Pour certains produits ou usages (exemple : tabac, alcool, sécurité routière, produits gras, salés ou sucrés, etc.), des mentions viennent informer les consommateurs sur leur dangerosité. Considérant la surconsommation comme un danger pour notre planète, nous proposons d’instaurer ce type de mention afin d’inciter le consommateur à réfléchir à ses besoins avant l’acte d’achat.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:31


Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

L’industrie de l’emballage représente en France environ 90 milliards d’euros (Chiffre d’affaire 2018 ;    source : ALL4PACK, 2018). Sur l’ensemble des emballages, 17 % sont en matière plastique (source : ADEME, 2015).... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:31


Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela génère, la consigne nous paraît être un élément fondamental et une solution pérenne. Conscients toutefois que cela génèrera des changements importants pour les acteurs des filières d’emballage et de gestion / retraitement des déchets, nous comprenons que cela ne pourra être généralisé immédiatement.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:31


Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela génère, la consigne nous paraît être un élément fondamental et une solution pérenne. Conscients toutefois que cela génèrera des changements importants pour les acteurs des filières d’emballage et de gestion / retraitement des déchets, nous comprenons que cela ne pourra être généralisé immédiatement.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:31


Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat

Consommer > Suremballage > Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Si le vrac tend à se développer fortement en France (+ 41 % par an selon Réseau Vrac), cela reste une modalité de consommation ultra-minoritaire (environ 0,75 % des parts de marché hors produits frais selon Réseau vrac), du fait du manque d’offre ainsi que des prix proposés, régulièrement plus chers que les produits emballés.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 15:31


Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Consommer > Suivi et contrôle des politiques publiques environnementales > Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Très utilisée dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni), l’évaluation des politiques publiques ne semble être pas une pratique pleinement institutionnalisée en France. Or, spécialement en matière environnementale, nous pensons absolument fondamental de pratiquer l’évaluation afin de quantifier l’impact des mesures prises pour répondre aux objectifs fixés par l’Accord de Paris et, à défaut, les faire évoluer ou mettre en place des mesures correctives.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:18


Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial

Cette proposition a pour objectif de faire peser la contrainte non seulement sur les transporteurs mais aussi sur les plus grosses entreprises commanditaires (c’est-à-dire les chargeurs, et par exemple, les enseignes de la grande distribution) dans la réduction des émissions du transport. Pour ce faire, nous proposons que les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel est assez important (il ne s’agit pas de viser les plus petits commanditaires, mais bien les gros), définissent des plans d’action visant à réduire leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret. Ces plans seraient régulièrement mis à jour. Ils comporteraient un résumé qui est rendu public et seraient contrôlés. Au regard des impacts du secteur du transport de marchandises en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la proposition vise à inciter les entreprises chargeurs à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques induites par leurs chaînes de transport. En définissant un plan d’action, ces entreprises peuvent s’engager dans des actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale, dans le respect de la spécificité de leur activité et de leurs contraintes économiques. Les modalités pourraient être les suivantes : • Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou supérieur à 100 M€ (proposition), définissent des plans d’action visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liées au fret. Ces plans sont régulièrement mis à jour. Ils comportent un résumé qui est rendu public. Ils comportent des objectifs et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre. Ces plans ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie électronique à l’autorité administrative ; • Les premiers plans d’action sont transmis au plus tard le 30 juin 2021 ; • Un bilan national des plans d’action prévus par les entreprises est publié par le ministre chargé du climat. Le bilan porte sur l’efficacité globale à attendre des plans d’action, au regard notamment des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement ; • En cas de non-application, des pénalités ou des astreintes sont prévues.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:14


Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports

Se déplacer > Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial > Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

Nous proposons d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:13


Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Afin d’accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes), nous proposons de prévoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filière « pétrole ». Ce plan peut être progressivement renforcé mais doit être lancé dès 2021.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:13


Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Cette proposition vise à créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc. Ces vignettes seront un signe positif et visible de tous, montrant que le véhicule est propre.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:13


Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)

Se déplacer > Aider à la transition vers un parc plus propre en réglementant les véhicules > Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres

Les véhicules propres étant à ce jour plus onéreux, il est utile de favoriser la transition en mettant en œuvre des dispositifs permettant leur achat. Les véhicules propres achetés neufs constitueront le parc de véhicule d’occasion de demain : il est intéressant « d’amorcer la pompe » en favorisant leur acquisition.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:13


Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…) dans le cadre des plans de mobilité

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

Dans le cadre des plans de mobilité, il s’agit de favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo…). L’objectif est alors de trouver des arrangements localement pour créer des plans de mobilité « intelligents » : plusieurs entreprises sur un même site, possibilité pour des TPE/ PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité… L’objectif est de faciliter l’inventivité pour trouver des solutions locales partenariales. Il s’agit de créer des « alliances » mobilité entre entreprises « voisines ». Pour ce faire nous proposons de favoriser, par des dispositifs incitatifs, le développement des plans inter-entreprises de mobilité (concrètement, plusieurs entreprises d’un même site s’organisent pour réaliser des navettes pour leurs salariés, mettre en place des solutions de covoiturage, mettre à disposition des vélos…).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:11


Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises, notamment les plus petites, et en les sanctionnant le cas échéant. Ce point pourrait utilement être précisé dans la réglementation. NB : Les AOM assurent l’organisation du réseau de transport urbain [13]. Les communes, les groupements de communes, les métropoles et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs, baptisés ressorts territoriaux. Pour la mise en œuvre de cette compétence, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent élaborer un Plan de déplacements urbain (PDU). Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres, ce document détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:11


Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises et toutes les collectivités

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents

Il s’agit d’impliquer davantage les entreprises et les collectivités au travers d’incitations ou de sanctions dans l’objectif de rendre effectifs et opérationnels les plans de mobilité. Beaucoup d’entreprises déjà soumises à cette obligation n’ont en réalité pas élaboré de plan de mobilité. Les plus petites n’y sont pas soumises. Pour ce faire, nous proposons de rendre obligatoire le fait d’élaborer un plan de mobilité pour toutes les entreprises (modification de l’Article L2242-17 du Code du travail), quelle que soit leur taille. Ces plans de mobilité pourront être adaptés aux spécificités de chaque entreprise, mais leur existence et leur application devront être mieux contrôlées (les membres du groupe de travail ont évoqué une mobilisation des DREAL pour le contrôle). Le même objectif devra être poursuivi pour tous les organismes publics, et notamment les collectivités. Pour information plus précise : le plan de mobilité vise à assurer l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242-17 du Code du travail, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:11


Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Mettre en place un portail unique permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire

La proposition précédente pourra être couplée avec un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale. L’objectif est alors de simplifier les déplacements des citoyens, en favorisant l’accès aux transports collectifs et aux mobilités douces : une seule carte pour tous les moyens de transport. Ce service pourrait être une fonctionnalité additionnelle de la plateforme unique (proposition précédente), qui pourrait être mise en œuvre progressivement puisque que sa mise en œuvre est complexe. Pour ce faire, nous proposons d’unifier autant que possible les titres de transport de manière à développer des cartes uniques multimodales (train, bus, vélo en libre-service, voiture en autopartage, covoiturage…) au niveau local (communauté de communes, région…).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:11


Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer

Se déplacer > Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements > Mettre en place un portail unique permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire

Cette proposition a pour objectif d’offrir aux citoyens un accès unifié à l’ensemble des informations utiles. Plutôt que de réaliser un projet dans chaque commune, nous pensons que l’État peut prendre en charge un projet global et le mettre à disposition des territoires et des différents acteurs. Ce service public numérique, une fois développé, serait géré par un organisme sous la tutelle de l’État et centraliserait les données et informations relatives aux transports. Pour ce faire, nous proposons de développer un portail unique (site internet et application), permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les différents moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer : • Il s’agit d’avoir à la fois une visibilité globale de l’ensemble des moyens de transport (vélo, covoiturage, train, bus…) ainsi que la possibilité de les réserver directement ; • Y seraient accessibles également les informations sur les aides ou dispositifs auxquels les citoyens ont droit en matière de transport. Concrètement, nous proposons les éléments suivants : • En repartant de l’expérience et de l’usage du citoyen, qui s’exprime au quotidien au niveau local, l’objectif est de créer un outil unique et simple (en s’inspirant notamment du projet France Connect) pour faciliter sa bonne information et ses différentes démarches ; • Pensé autour de la thématique des déplacements par le groupe, ce projet pourrait être élargi à d’autres besoins du quotidien ; • Le portail pourrait être conçu et lancé d’ici 2022, cette mesure pouvant être réalisée sans attendre ; • Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État investisse dans un projet global pour mettre en place le portail et le connecter avec les informations locales (ce projet peut représenter entre 10 et 20 millions d’euros : chiffrage à préciser) ; • La réflexion du groupe sur les propositions est proche de l’idée de MaaS (Mobility as a service). Ces dispositifs sont plébiscités par les citoyens et commencent à émerger dans les grandes villes, comme Helsinki en Finlande ou Göteborg en Suède, ou en France dans des agglomérations comme la Rochelle[14].... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:11


Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions

Se déplacer > Limiter les effets néfastes du transport aérien

Il s’agit ici de permettre à moyen-terme, l’évolution du secteur aérien vers des technologies plus propres.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:11


Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels, à rénover leurs biens de manière globale.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:10


Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Former les professionnels du bâtiment pour assurer une transition de tous les corps de métier du bâtiment et des travaux publiques vers des pratiques écoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles), pour répondre aux besoins actuels et futurs. Pour cela nous proposons de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:10


Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques

Se loger > Rénovation des bâtiments > Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040

Ayant conscience de l’impact important que la rénovation globale aura, nous proposons des mesures d’accompagnement en particulier pour les classes moyennes et les ménages modestes et très modestes. Parmi ces mesures, nous considérons comme essentiel le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques, service public d’accompagnement à la rénovation pour tous les ménages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au contrôle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agréés).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:10


Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d'énergie

Se loger > Consommation d'énergie > Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics privés et les industries

Développer des campagnes d’information massives et régulières à destination des particuliers pour promouvoir les gestes écoresponsables (voir objectif C5 de la thématique consommer).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:10


Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°)

Se loger > Consommation d'énergie > Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics privés et les industries

Inciter à :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:10


Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Renforcer le contrôle et l’accompagnement des services de l’État pour appliquer les règles de lutte contre l’étalement urbain dans les documents d’urbanisme et sur le terrain ; à mettre en œuvre notamment à l’échelle intercommunale pour s’inscrire dans un projet de territoire (exemple : Schéma de cohérence territoriale [SCOT]). Rendre les Plans locaux d’urbanisme communal et intercommunal conformes aux SCOT, si existants.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Autoriser la construction d’habitats collectifs et de services de proximité, après obligation de concertation sur les projets, dans les zones dominées par l’habitat individuel peu dense (les zones pavillonnaires notamment).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Évaluer le potentiel de réversibilité avant toute démolition de bâtiment.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Faciliter les reprises et réhabilitation de friches, 1 an après la promulgation de la mesure, et permettre l’expropriation de terrains et/ou de constructions à l’abandon depuis 10 ans ou plus.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Renforcer les dispositifs fiscaux existants contre la vacance des logements et des bureaux (augmenter la taxe). Mieux utiliser notamment les dispositifs existants de réquisition de logements pour la mise en location et/ou la rénovation.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, forestiers et agricoles non constructibles et s’assurer de leur effective sanctuarisation et entretien durable. Nous souhaitons qu’un dispositif de suivi du reboisement et de l’exploitation de la forêt soit mis en place :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Interdire toute artificialisation des terres – ouverture de zones à construire – tant que des réhabilitations de bâtiments existants (logements anciens, friches commerciales, artisanales ou industrielles) sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés rédui-sant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux SCOT (et non plus com-patibles)

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Définir, dans le cadre de la planification intercommunale, une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum constructibles par commune : la consommation de terre exprimée en hectare doit être réduite du quart sur la période 2021-2030 rapport à la période 2000-2020. L’interdiction d’artificialisation, si des potentiels existent dans l’enveloppe existante et la définition d’une enveloppe maximum, doivent être conçus et appliqués dans un cadre supra communal : au minimum au niveau de l’intercommunalité et plutôt à l’échelle du SCOT. L’enveloppe autorisée comprend les zones à urbaniser déjà existantes et non construites.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:09


Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Rendre les centres-villes plus attractifs pour mieux vivre dans un milieu dense et se préparer au changement climatique :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 15:08


Financer les rénovations des logements dans les petites communes

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Donner aux villages l’accès aux financements et programmes d’État de rénovation des centres-villes (exemple : programme cœur de ville).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:59


Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif

Se loger > Artificialisation des sols > Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages

Sensibiliser largement à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:59


Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

À partir de 2021, nous proposons de généraliser l’écoconception avec plus de transparence et le contrôle du respect des normes :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:56


Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023,supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

À partir de 2020, nous souhaitons que soient soutenues les innovations visant le développement du recyclage et plus largement de l’économie circulaire, par exemple par des aides financières aux projets expérimentaux et autres qui proposent l’utilisation de nouvelles technologies de recyclage ou de réemploi :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:49


: Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3)

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

En matière de réparation et de réemploi (ou de seconde vie), nous proposons de développer des filières et mettre à disposition les pièces détachées.  Il s’agit ainsi de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:49


Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Favoriser une production plus responsable développer les filières de réparation de recyclage et de gestion des déchets

... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:49


D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Développer et soutenir l'innovation de la transition

Nous voulons que d’ici 2025 tout soutien à l’innovation s’inscrive dans la logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:48


Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

Nous proposons également d’autres mesures pour soutenir et financer la transformation de l’outil de production :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:46


Réglementer l'utilisation de l'épargne réglementée gérée par la CDC et les banques pour financer des investissements verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique

Produire / Travailler > Transformer l'outil de production > Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

 ... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:45


Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition

Produire / Travailler > Transformer l'emploi et les modalités de travail > Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional

A l’issue des échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:44


Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional

Produire / Travailler > Transformer l'emploi et les modalités de travail > Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional

À l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:44


Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

Afin que les que les entreprises et les administrations se saisissent de l’enjeu des émissions de gaz à effet de serre et pour permettre à chacun de juger immédiatement la situation et les impacts des évolutions d’émissions de la structure ou de l’entité concernée, nous proposons :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:44


Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

L’accès à certaines subventions publiques. Nous nous sommes longuement interrogés sur la pertinence de la mise en place de malus, et de la forme de celui-ci. Une des voies complémentaires serait de permettre de déterminer si l’entité concernée est éligible à l’obtention de prêts, d’aides, etc. dédiés aux investissements verts. En effet, les résultats du bilan conditionneraient les financements et les subventions publiques ou l’imposition et, de ce fait, inciteraient davantage les entreprises à s’engager dans la transition.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:44


Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

Nous voulons élargir le périmètre du reporting sur les émissions de gaz à effet de serre au secteur financier qui échappe à cette obligation légale de transparence. Il s’agit ainsi de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Nous voulons que d’ici 2030 les clauses environnementales soient renforcées dans les marchés publics pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Protection des écosystèmes et de la biodiversité

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Évaluer les impacts des effets sur le climat en amont de notre système de production et de travail et modifier en vue de protéger l’écosystème et la biodiversité

Exploitation générale ... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l'empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés

Produire / Travailler > Tracer l'impact des émissions renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts > Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes

Selon l’étude OFCE-ADEME, l’instauration d’une taxe aux frontières serait plus efficace qu’une fiscalité carbone nationale sur les produits énergétiques (fossiles), l’objet étant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre liées aussi bien à notre système de production qu’à nos modes de consommation. Les effets redistributifs de cette taxe doivent absolument être justes socialement envers les plus faibles revenus (que le gouvernement devra préciser), ce que les mécanismes actuellement en place ne permettent pas (exemple : contribution quota/énergie et marché du carbone européen). Il faut savoir que près de la moitié (47 %) de l’empreinte carbone de la France, provient des émissions de nos importations. D’où l’importance, selon cette étude, de définir des conditions spécifiques de mise en place de la taxe carbone aux frontières. Dans cette optique, l’OFCE et l’ADEME proposent une taxe pour chaque produit, en fonction de son empreinte carbone liée à son importation. Et ceci, au même tarif que celui en vigueur sur le marché européen du carbone (soit actuellement : 25€ la tonne de CO2).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Développement de l’autoconsommation

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Production stockage et redistribution d'énergie pour et par tous

La règlementation environnementale des bâtiments RE2020 pourrait être adaptée pour favoriser, voire obliger, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les nouveaux bâtiments.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets EnR

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Production stockage et redistribution d'énergie pour et par tous

Participation des citoyens aux projets EnR, aux côtés des acteurs locaux... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Production stockage et redistribution d'énergie pour et par tous

Une gouvernance régionalisée... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:43


Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons qu’une réflexion soit menée afin de mettre en place un organisme de contrôle pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la loi EGalim.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:42


Créer un "observatoire de la restauration collective" ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Pour réunir l’ensemble des acteurs de la restauration collective, afin de partager les expériences et d’échanger sur la manière d’atteindre les objectifs imposés par la loi EGalim dans les meilleures conditions, nous proposons de créer un observatoire de la restauration collective. Cet observatoire pourrait s’intégrer au CNRC (Conseil national de la restauration collective) qui a été créé par la loi Agriculture et Alimentation. Nous préconisons d’en élargir les prérogatives et les missions afin d’intégrer les éléments suivants :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:42


Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons aider la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:41


Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi EGalim (50% de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité, dont 20% de produits bio) : plus il y a de produits qui bénéficient des signes et mentions imposées par la loi, plus il sera facile d’imposer à la restauration collective de s’y conformer.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:41


Encourager la réflexion pour réécrire l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutrition-nelle des repas servis en restauration scolaire

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous souhaitons que cet arrêté soit en cohérence avec nos exigences de généralisation des repas végétariens et de réduction du gaspillage alimentaire.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:41


Assurer la présence de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire à toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l'échelle des interprofessions, obliger à la trans-parence les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteurs

Dans ce cadre, nous proposons de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:41


Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, lo-caux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux ache-teurs publics

Se nourrir > Garantir un système permettant une alimentation saine et durable > Développer les circuits courts

Nous proposons pour cela de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:40


Poursuivre les efforts dans la restauration collective

Se nourrir > Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel > Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Nous proposons, pour que les efforts de la restauration collective se poursuivent, de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:40


Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de ser-re, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Nous souhaitons contribuer à la réduction de la part de la consommation de viande, et pour ce faire, nous voulons aider les éleveurs à repenser leurs exploitations en :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:40


Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Les prairies permanentes ont un rôle positif dans le stockage du carbone, et également un rôle positif pour la qualité de l’eau et la biodiversité (cf. étude de l’INRAE du 13 juin 2019 sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:40


Inscription dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmenta-tion de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Les légumineuses sont des plantes qui captent l’azote atmosphérique et permettent de diminuer le recours aux engrais chimiques. Le plan protéagineux doit permettre d’aller vers une autosuffisance pour l’alimentation animale (stopper le recours aux sojas importés par exemple) et de participer au changement d’assiette vers plus de végétal que nous proposons dans une autre mesure.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:40


Engrais azotés : Augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Les engrais azotés (leur production et leur application au champ) constituent une part importante des émissions de gaz à effet de serre en agriculture. Ils ont aussi un impact important en termes de pollution de l’air, avec un effet sur la santé. La réduction de leur utilisation et leur substitution par une recomplexification des rotations et l’introduction des légumineuses sont au cœur d’une transformation de l’agriculture, qui permettra aussi la réduction des pesticides (si on apporte des engrais en excès, il faut aussi apporter plus de pesticides pour protéger les cultures) : c’est le principe d’un changement vers l’agroécologie, où tous ces changements vont ensemble pour réduire l’impact de l’agriculture sur l’environnement et la santé.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:38


Inscription dans la loi et le PSN : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conver-sion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certifica-tion annuelle du label par l'État)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

Nous proposons de :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:38


Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Développer les pratiques agroécologiques

De manière générale, afin de développer l’agroécologie, nous recommandons qu’une réflexion soit menée sur les sujets suivants:... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:38


Réformer l'enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l'en-seignement de l'agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l'agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l'agroécologie

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Réformer l'enseignement et la formation agricole

Dans la formation initiale, dans les lycées agricoles et dans les formations d’ingénieur :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:38


Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC

Cette proposition concerne le pilier 1 de la PAC. En effet, les aides à l’hectare posent des problèmes de justice sociale dans l’attribution entre agriculteurs et conduisent à des effets négatifs de rente sur le marché foncier, ainsi qu’à des dynamiques d’agrandissement et de spécialisation des exploitations. Ces constats sont difficilement compatibles avec notre mandat en termes de réduction des gaz à effet de serre et avec notre objectif de garantir la justice sociale. Les aides à l’actifs sont plus équitables d’un point de vue de soutien à l’emploi, et sont cohérentes avec une perspective de transition vers des pratiques qui peuvent être davantage intensives en main d’œuvre.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:38


Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC

Cette proposition relève du pilier 1 de la PAC.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:38


Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Straté-gique National (PSN)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > La PAC comme levier de transformation au niveau national

Nous souhaitons que les modalités que nous proposons sur l’agroécologie soient intégrées au Plan Stratégique National (PSN) pour permettre leur mise en œuvre.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:37


Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), le Plan National Santé Environnement (PNSE), la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > La PAC comme levier de transformation au niveau national

Nous souhaitons que le PSN soit compatible avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), avec la Stratégie nationale biodiversité, la Stratégie environnement santé, la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, et que cette disposition soit inscrite dans la loi Le PSN devra en particulier comporter, dans sa partie objectifs, sa vocation à être compatible avec ces différentes stratégies.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:37


Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)

Se nourrir > Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre > La PAC comme levier de transformation au niveau national

Nous souhaitons que le PSN soit accompagné d’un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la performance climat :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:37


Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche, au transport maritime et aux activi-tés portuaires, en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de pro-pulsion vert

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche, nous demandons au Gouvernement français de porter auprès de l’Union européenne les recommandations suivantes :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 14:37


Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces maritimes

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de préserver la capacité des océans à stocker du carbone, nous demandons au Gouvernement français de porter la recommandation suivante auprès des organisations internationales compétentes : permettre à l’océan de poursuivre son activité de puit de carbone et ce notamment au travers le rôle de la baleine et des espèces marines.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 14:37


Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de développer la pêche durable, nous demandons au gouvernement français de porter auprès de l’Union européenne la recommandation suivante : poursuivre et amplifier les actions de limitation de la pêche tant dans les zones que pour les stocks pour lesquels le RMD (Rendement Maximal Durable) n’est pas respecté et dresser un bilan de l’application et des effets du règlement de l’Union européenne 2016/2336 relatif à la pêche des stocks d’eau profonde et s’assurer du respect de l’interdiction de la pêche en eau profonde (au-delà de 800 mètres).... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:18


Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Afin de développer la pêche durable, nous demandons au gouvernement français de porter auprès de l’Union européenne la recommandation suivante : améliorer la connaissance des stocks de poissons et de leur déplacement compte tenu du réchauffement et, pour la détermination des totaux admissibles de captures (TAC), rendre effectif l’objectif fixé dans le cadre de la politique commune des pêches que tous les stocks de poissons soient pêchés au rendement maximal durable (RMD) afin d’éliminer la surpêche.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:18


Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel

Se nourrir > Inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins > Inciter au développement d’une pêche à faible émission

... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:18


Demander au Gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale euro-péenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'Accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'ar-bitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations

Se nourrir > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Notre ambition est de réformer la politique commerciale européenne pour rendre les accords existants et futurs compatibles avec les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne en matière environnementale et de lutte contre le dérèglement climatique. Cette réforme vise à encourager une alimentation saine et à promouvoir en France des activités économiques soutenables.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Demander au Gouvernement français de défendre des positions auprès de l'OMC : prendre en considération l’Accord de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Se nourrir > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France > Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Nous avons conscience que ces décisions vont avoir un impact sur :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Mieux informer les consommateurs

Nous souhaitons inscrire des messages incisifs et percutants sur les étiquettes des produits qui sont proscrits ou déconseillés par le PNNS (et le futur PNNSC). Nous recommandons que ces mes-sages soient adaptés au produit et qu’ils renseignent sur les conséquences négatives des processus de production. Ces textes pourront être inscrits en en noir sur fond blanc, sur le modèle des textes inscrits sur les paquets de tabac.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du PNNS et réformer le PNNS en PNNSC

Se nourrir > Rendre obligatoire d'informer et former les citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation > Mieux informer les consommateurs

Nous souhaitons réformer le Plan National Nutrition Santé (PNNS) et la communication qui l’entoure :... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons réglementer l’usage des auxiliaires de production agro-alimentaires, et notamment interdire les auxiliaires esthétiques (liste existante) en France, selon les modalités suivantes :... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons que le Gouvernement français porte les recommandations suivantes au niveau européen :... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étique-tage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et de manière obligatoire sur les accidents alimentaires.

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons que soit établie une charte éthique agroalimentaire, recensant les produits moins transformés et plus sains. Nous recommandons de créer un label qui permettra d’identifier les produits respectant cette charte :... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP (Associa-tion pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) ou pour des produits bios

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Pour compenser l’augmentation des prix dus à la taxe, nous recommandons à l’État d’utiliser les revenus de ces taxes pour mettre en place des chèques alimentaires à destination des ménages les plus modestes. Ces chèques alimentaires pourront uniquement être utilisés pour des produits durables (issus de l’agro écologie, des circuits courts). Les conditions d’éligibilité restent à définir, nous nous en remettons aux administrations et assemblées compétentes. La définition des produits dits “durables” reste à définir par les administrations et assemblées compétentes, qui pourront s’appuyer sur la définition qui en est faite dans la SN1.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 10:17


Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel

Se nourrir > Mettre l'éthique au cœur de notre alimentation > Réglementer la production l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires

Nous souhaitons taxer lourdement les produits alimentaires nocifs, à l’image du tabac, à hauteur de 81,5%, ces produits tuant plus que le tabac. Cette taxe servirait à faire supporter le coût environnemental et social (maladie, pollution, déforestation, etc.) de ces produits alimentaires nocifs. Le surplus servirait à alimenter les chèques alimentaires bio de la proposition suivante.... Lire la mesure

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Mise à jour le 03/08/2020 à 10:16


Promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 10:13


Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique

Produire / Travailler > Changer la manière de produire stocker redistribuer l'énergie et encourager la sobriété énergétique > Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pour participer à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions.... Lire la mesure

Aucun élément au sujet de l'application de cette mesure n'a été émis par le Gouvernement

Mise à jour le 03/08/2020 à 10:13